Intervention de Fiona Lazaar

Comme je l'ai souligné tout à l'heure dans mon propos liminaire, nous devons éviter les ruptures de parcours lorsque des étrangers mineurs non accompagnés atteignent l'âge de la majorité, notamment du point de vue de leur situation administrative. Je vous propose de faire évoluer le code de l'action sociale et des familles afin de mieux l'adapter à la réalité des parcours.

L'amendement AS67 modifie ainsi les modalités de l'entretien organisé au nom du président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance : cet entretien pourra avoir lieu dès l'âge de 16 ans et il permettra d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – à l'heure actuelle, seul est prévu un examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours d'un entretien réalisé un an avant la majorité. Cette évolution vise à mieux anticiper le passage à la majorité.

En conséquence, l'amendement modifie aussi les dispositions relatives au protocole conclu entre tous les acteurs concernés pour offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce protocole aurait aussi vocation à concerner la « situation administrative ».

Cette démarche est fidèle à l'esprit du présent projet de loi et, plus particulièrement, de son titre III, qui consiste à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers. Plus largement, cet amendement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser les parcours, notamment dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.