Intervention de Nathalie Elimas

Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour devra effectuer cette seconde démarche en parallèle.

Alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une simple possibilité offerte aux demandeurs d'asile, l'article 23 imposera de faire une double demande, ce qui incitera un grand nombre de personnes, désireuses de maximiser leur chance d'obtenir un droit de maintien sur le territoire français, à déposer parallèlement à leur demande d'asile une demande de titre de séjour, même infondée. Cela conduira à allonger considérablement le délai de traitement des demandes par les préfectures, sans que des moyens supplémentaires soient prévus et sans que l'articulation entre les demandes d'asile et de séjour déposées concomitamment soit clarifiée.

En subordonnant la recevabilité d'une demande de séjour déposée hors délai à l'existence de « circonstances nouvelles » qui ne sont pas définies, l'article 23 ne permet pas de garantir aux demandeurs d'asile une sécurité juridique suffisante : ils ne pourront pas prévoir raisonnablement la recevabilité de leur demande au-delà du délai fixé.

Nous demandons la suppression de cet article du projet de loi afin de permettre le dépôt d'une demande de titre de séjour après l'introduction d'une demande d'asile, tant que dure cette procédure et une fois qu'elle est terminée, sans avoir à justifier de « circonstances nouvelles ».

Une expérimentation du dispositif proposé à l'article 23 pourrait éventuellement être conduite dans certaines préfectures afin d'en évaluer la faisabilité et l'intérêt.