Intervention de Fiona Lazaar

Les demandes de titres de séjour interviennent souvent après le rejet des demandes d'asile.

L'article 23 n'est pas « restrictif » : il n'est pas question d'empêcher un étranger de solliciter un titre de séjour. En revanche, cette demande devra être faite concomitamment à la procédure d'asile. Grâce à un examen simultané, nous éviterons que les préfectures soient saisies de demandes successives d'une même personne.

Le projet de loi prévoit notamment une information sur la délivrance des titres de séjour et sur les conséquences que pourrait entraîner l'absence de demande en la matière. Il existe donc des garde-fous. Par ailleurs, des « circonstances nouvelles » permettront de déposer par la suite une demande d'admission au séjour. Il s'agit notamment d'éléments nouveaux relatifs à la maladie, à l'obtention d'un contrat de travail ou à l'évolution de la cellule familiale, c'est-à-dire tout élément inconnu au moment du dépôt de la demande d'asile.

Je donne donc un avis défavorable.