Intervention de Boris Vallaud

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'article 23 du projet de loi vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour « sauf circonstances nouvelles », je l'ai dit. En apparence généreuse, cette disposition est en réalité cynique : elle vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger.

Par ailleurs, cet article du projet de loi circonscrit la demande de titre de séjour dans le temps, puisqu'elle devra être déposée concomitamment à la demande d'asile. Les demandeurs d'asile se trouveront alors dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire qui sollicitent leur admission au séjour, ces derniers pouvant déposer leur demande au moment qu'ils jugent le plus propice.

Enfin alors même que le CESEDA ne précise pas que le titre de séjour ne peut pas être refusé au motif qu'une demande d'asile est en cours ou a été rejetée, cette pratique de refus systématique est courante dans certaines préfectures, ainsi que l'a relevé le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars dernier. Notre amendement tend à préciser que ce motif de refus d'un titre de séjour est illégal.