Intervention de Jeanine Dubié

Je voudrais présenter ensemble mes amendements AS26 et AS32 car ils vont dans le même sens.

L'article 23 prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et voulant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

Tout d'abord, cette mesure porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile : les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de leur droit de déposer en parallèle une demande de titre de séjour, droit dont elles disposent aujourd'hui, et le dépôt de leur demande serait encadré par un délai fixé ultérieurement par décret en Conseil d'État. Les personnes qui souhaiteraient déposer une demande au-delà de ce délai devront alors justifier de « circonstances nouvelles ».

C'est un enjeu essentiel : une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement fondée sur le rejet de sa demande d'asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour au-delà de ce délai. Cette disposition paraît difficilement conciliable avec le droit au respect de la vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela crée par ailleurs une rupture d'égalité de traitement entre les étrangers selon qu'ils ont été ou non demandeurs d'asile par le passé.

Mes amendements visent à supprimer le délai prévu à l'article 23 afin de permettre une demande de titre de séjour après le dépôt de la demande d'asile, tant que la procédure est en cours et une fois qu'elle est clôturée. Par ailleurs, un étranger demandant l'asile devra être directement informé par l'autorité administrative de la possibilité d'autres types de demandes.