Intervention de Caroline Fiat

Le droit international ou européen ne doit pas s'appliquer uniquement en matière commerciale. Combien de fois avons-nous entendu le Gouvernement et sa majorité justifier l'austérité, la casse du service public et les privatisations par l'engagement de la France à respecter le dogme des 3 % ? Nous aimerions qu'il y ait des voix aussi nombreuses pour dénoncer un projet de loi qui va à l'encontre des engagements de la France en matière de respect des droits humains, comme le fait ce texte.

Il contrevient en effet, sur plusieurs points, au droit communautaire et au droit international, notamment l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989. Ce texte déshonore notre patrie et trahit tant notre histoire républicaine que notre tradition d'accueil. L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit, par ailleurs, un droit à une bonne administration, qui s'applique à tout moment à tous les administrés d'un pays signataire de cette charte. La France en étant signataire, toute personne présente sur le territoire national et souhaitant demander le droit au séjour ou son renouvellement doit être libre de pouvoir présenter une demande en bonne et due forme auprès de l'administration. Elle ne saurait en être empêchée par quelque mesure restrictive que ce soit. Ce droit de saisine de l'administration par tous les administrés a même été consacré par le code des relations entre le public et l'administration. Or, par diverses mesures contenues dans ce projet de loi, le Gouvernement entend restreindre ce droit. Pour notre part, nous souhaitons au contraire le préserver.