Intervention de Boris Vallaud

L'article 24 du projet de loi vise à simplifier le régime de délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d'identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Néanmoins, cette réforme ne permet pas de clarifier certaines situations compliquées qui découlent du droit actuel.

Nous proposons que le DCEM soit délivré aux mineurs malades soignés en France et accompagnés d'un parent titulaire d'un titre de séjour délivré dans ce cadre. En effet, il est logique que ces derniers ne soient pas les seuls détenteurs d'un titre de séjour régulier permettant de circuler dans notre pays.

Nous considérons par ailleurs que l'extension de la délivrance du DCEM aux enfants recueillis par kafala est rendue nécessaire par le traitement moins favorable dont bénéficient ces enfants par rapport à des mineurs d'autres nationalités. Les refus de DCEM pour des enfants algériens et marocains recueillis par kafala sont aujourd'hui fréquents, car ils n'entrent pas dans le régime de délivrance des DCEM.

Je rappelle que la kafala est un engagement, figurant dans le droit de plusieurs pays, selon lequel un enfant mineur est pris en charge sans qu'un lien de filiation soit créé. Ce sont des décisions prises par un juge en Algérie ou au Maroc sur le territoire de l'un de ces deux pays qui sont censées s'appliquer en France en vertu de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.