Intervention de Caroline Fiat

En plus de contrevenir aux engagements internationaux de la France, par la remise en cause de certains droits humains, le Gouvernement entend déroger aux règles de droit commun de la protection sociale. L'alinéa 4 de l'article 26 permettrait ainsi à l'OFII de maintenir en activité des médecins recrutés sur contrat jusqu'à 73 ans.

C'est à nos yeux un cavalier législatif car une telle mesure ne doit pas relever de ce texte. Il y a en outre un problème de fond. Cette dérogation à l'âge légal de départ à la retraite dans la fonction publique, qui est de 67 ans, n'a fait l'objet d'aucune motivation ni d'aucune étude d'impact. Repousser l'âge de départ à la retraite pose un problème global en matière d'accès à l'emploi mais aussi de santé. Il est fort probable que les médecins ainsi maintenus en activité ne seront plus à jour sur le plan des connaissances et de l'évolution des pratiques médicales, alors que la technologie demande une actualisation permanente.

Sans remettre en cause les qualités de ces médecins, il nous semblerait plus adéquat d'assurer le recrutement de jeunes professionnels et de permettre aux plus anciens de partir à la retraite en faisant valoir tous leurs droits. Nous estimons que le manque de moyens financiers et humains de l'OFII ne peut pas justifier des atteintes à la qualité de l'examen et du contrôle médical. Compte tenu de l'importance symbolique que le Gouvernement donne à ce texte, il ne saurait logiquement faire autrement que d'engager des moyens nouveaux. Ce projet de loi est déjà suffisamment porteur de régressions et d'entorses au droit international et à nos principes d'humanité pour que l'on n'en rajoute pas. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 4.