Intervention de Caroline Fiat

Pour résumer, nous avons vu passer les ordonnances de casse du travail, les ordonnances de modernisation de notre système de santé, celles relatives aux données personnelles et celles sur le droit des contrats. Le Gouvernement a également annoncé vouloir passer en force, par le biais d'ordonnances, sur la réforme destinée à casser le service public ferroviaire… C'est une habile manoeuvre pour presser le pas : contraindre sa majorité, étouffer son opposition. Le recours aux ordonnances n'a qu'une utilité : éviter une trop grande publicité de ces réformes qui détruisent le pays.

Pourtant, les Français ne sont pas dupes : ils voient la manoeuvre grossière et ne font plus confiance au Gouvernement. Le recours aux ordonnances, prévu par l'article 38 de la Constitution, doit rester exceptionnel. Rien ne justifie son usage inconsidéré et répété !

Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par ordonnance fassent l'objet d'un projet de loi et de discussions spécifiques : la réforme partielle du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas se faire entre conseillers, au sein d'obscurs cabinets interministériels. Le Parlement doit examiner ce type de texte de manière sereine et exhaustive car c'est à lui de faire la loi.

Nous avons tous été élus. Nous avons un rôle : ce n'est pas celui d'une caisse enregistreuse ! Nous devons choisir, faire et voter la loi. Les citoyens nous ont accordé leur confiance ; ils ont fait de nous leurs représentants. Pourquoi déléguer notre pouvoir de décision à des techniciens ? Pourquoi avoir choisi de vous porter candidats si vous n'exercez pas votre pouvoir ? Cette attitude n'est pas digne de la confiance que les citoyens ont mise en nous. Nous sommes tenus par des engagements moraux : nous sommes la représentation nationale ! La France insoumise demande à tous les groupes, de l'opposition comme de la majorité, de ne pas se dessaisir de leurs prérogatives.