Intervention de Fiona Lazaar

Je note que Mme Fiat a un avis différent de celui de son collègue Quatennens sur la fonction de député… Sur ces amendements, mon avis sera défavorable. Je ne partage pas votre point de vue sur le caractère flou des habilitations. Je vous renvoie à l'étude d'impact. La première ordonnance est une codification à droit constant du CESEDA. Les modifications législatives successives depuis la codification du droit des étrangers dans le CESEDA en 2004 nécessitent aujourd'hui une nouvelle codification à droit constant, afin de rendre ces dispositions législatives plus intelligibles et lisibles. L'avis du Conseil d'État, annexé au projet de loi, prévoit également qu'à sa demande, les dispositions seront clarifiées.

La deuxième ordonnance est relative à la fusion des cartes « salarié » et « travailleur temporaire » : l'étude d'impact expose les complications liées à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

La troisième ordonnance constitue une simplification du régime d'autorisation de travail. Je vous renvoie à mon rapport qui décrit la procédure à suivre. En outre, un récent rapport de l'OCDE s'émeut de la complexité de la procédure.