Intervention de Boris Vallaud

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. L'article 28 du projet de loi vient préciser que les ressources exigées doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC net annuel, indépendamment des prestations familiales, du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente. En outre, il ajoute une nouvelle condition : le demandeur doit justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.

En fixant au SMIC le montant minimal devant être atteint par les ressources du demandeur et en mentionnant les ressources à exclure, sans préciser par ailleurs les ressources autres que celles du demandeur pouvant être prises en compte, cet article conduit de fait à un durcissement de l'appréciation de la condition de ressources exigée pour la délivrance de la carte « visiteur ».

De plus, ces conditions sont également durcies par l'ajout de l'obligation de justifier d'une assurance maladie privée contractée préalablement au séjour, couvrant la durée du séjour. Les personnes ne pouvant en justifier se verront refuser la délivrance de la carte. Le coût d'une assurance privée est conséquent – de l'ordre de 3 000 euros –, alors qu'en l'état actuel du droit, la carte « visiteur » ouvre des droits à la prise en charge des frais de santé.

L'étude d'impact du projet de loi ne justifie ce durcissement des conditions d'accès à la carte visiteur par aucune nécessité. Elle indique seulement que la « précision du montant minimal de ressources retenu facilitera l'instruction des demandes de visas de long séjour et de cartes de séjour portant la mention « visiteur », respectivement par les services consulaires et préfectoraux ».

Dans son avis rendu le 15 mars dernier, le Défenseur des droits « s'inquiète du durcissement des conditions d'accès à la carte « visiteur », dans la mesure où celle-ci participe à la protection du droit au respect de la vie privée et familiale » et recommande l'abandon de cet article 28. Nous faisons nôtre cette suggestion en proposant la suppression de cet article.