Intervention de Caroline Fiat

Bien que ce chapitre du projet de loi soit intitulé « Mesures de simplification », il contient en réalité des dispositions qui restreignent l'accès à la carte « visiteur ». Cette dernière permet notamment à des personnes étrangères de venir visiter des amis et des proches en France. Pour en bénéficier, les demandeurs devaient déjà remplir des conditions strictes – parfois difficiles à remplir –, comme l'obligation de disposer de revenus au moins équivalents au SMIC. Les nouvelles règles obligeront le demandeur à disposer de ces mêmes revenus, mais ne prendront plus en compte ses éventuels revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique ou allocation temporaire d'attente.

Par ailleurs, une condition supplémentaire est requise : l'obligation de présenter une assurance maladie couvrant la durée du séjour en France. Jusqu'à présent, les tribunaux administratifs ont parfois ajouté cette condition, mais elle n'était pas inscrite dans la loi et ne fait pas l'objet d'une jurisprudence homogène du Conseil d'État.

Nous nous opposons à la logique sous-jacente de cet article : il ne bénéficiera qu'à une élite mondialisée, capable de s'affranchir des frontières. Il porte gravement atteinte aux personnes modestes ayant des attaches en France, alors même que seulement 7 000 environ bénéficient de cette carte chaque année, ces personnes ne pouvant par ailleurs pas travailler.