Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure :

Mon avis est défavorable. Cet article vise à sécuriser l'octroi de la carte « visiteur », afin d'éviter des abus. Il permettra une application uniforme des conditions d'attribution de la carte, alors que cela relève aujourd'hui du pouvoir discrétionnaire de l'administration.

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