Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure :

Cet amendement pose un problème d'articulation avec le 6° qui permet déjà la reconnaissance d'un enfant français par un parent étranger. Il y aurait donc concurrence de deux dispositifs l'un, accordant la carte à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'autre, l'accordant jusqu'à ce que le juge civil statue. Comment ces dispositions concurrentes s'articulent-elles ? Pour cette raison, cet amendement ne peut, à mon sens, être adopté sans entraîner de confusion. Avis défavorable.

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