Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure :

L'ajout de cette possibilité d'obtention de la carte « Vie privée et familiale » ne ferait qu'entretenir une confusion entre l'octroi des titres de séjour et le bénéfice de la protection internationale. Ce bénéfice est par ailleurs accordé tant que les menaces de persécutions ne permettent pas aux individus concernés de retourner dans leur pays d'origine. Avis défavorable.

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