Intervention de Fiona Lazaar

L'article L. 316-1 du CESEDA prévoit déjà la délivrance d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite d'êtres humains. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Il me semble que ces dispositions satisfont pleinement votre demande et vont même au-delà. Avis défavorable.