Intervention de Fiona Lazaar

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFiona Lazaar, rapporteure :

Depuis 2003, les officiers d'état civil ont obligation de procéder à une audition des futurs époux avant toute publication des bans. Cette audition vise à éviter qu'un mariage irrégulier soit sanctionné après sa célébration et permet à l'officier d'état civil de saisir à temps le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage projeté. Cette audition n'est pas requise lorsque l'entretien est considéré comme inutile ou lorsque l'audition est matériellement impossible.

Si l'audition est en principe commune aux deux futurs époux, l'officier d'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, les recevoir séparément.

Vous souhaitez rendre cette audition séparée obligatoire. Une telle obligation administrative me semble très lourde et très chronophage et ne me paraît pas nécessaire pour lutter efficacement contre les mariages blancs. Laissons les officiers d'état civil faire le travail et décider eux-mêmes de la pertinence d'une telle audition séparée. Avis défavorable.

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