Intervention de Caroline Fiat

Depuis la loi du 7 mars 2016, l'avis médical sur l'état de santé des personnes demandant un titre de séjour « Vie privée et familiale », qui était rendu par les médecins des agences régionales de santé (ARS), l'est par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Or, le ministère de l'intérieur peut avoir une influence directe ou indirecte sur la nomination des médecins de l'OFII dont il est la tutelle. L'OFII est ainsi juge et partie pour apprécier la situation des personnes étrangères potentiellement malades. Quant aux agences régionales de santé, elles n'apparaissent pas les plus à même de répondre à cette mission puisqu'elles sont elles aussi sous la tutelle du pouvoir exécutif et que leurs décisions ont pu diverger à l'époque selon les régions.

Par cet amendement, nous proposons de soustraire les conditions de production de cet avis médical de tout lien avec le pouvoir exécutif en confiant cette mission au Défenseur des droits. Il est important que cet examen médical soit le plus impartial possible car il concerne des personnes qui ne peuvent pas bénéficier dans leur pays d'un traitement approprié. Refuser de créer des conditions adéquates d'examen médical revient tout simplement à condamner ces personnes. D'où cet amendement d'expérimentation.