Intervention de Fiona Lazaar

Par cet amendement d'appel, vous vous inquiétez de l'indépendance des médecins de l'OFII dans le cadre de la procédure de délivrance des titres « Étrangers malades ». Comme vous le rappelez, cette procédure a été transférée des ARS à l'OFII par la loi du 7 mars 2016.

Pour mémoire, l'OFII était déjà, avant 2016, investi par ses statuts et son histoire d'une large compétence de santé publique pour procéder aux visites médicales de tous les étrangers ayant vocation à être admis au séjour en France. Il s'est organisé territorialement à cette fin, avec un maillage dense de trente et une délégations territoriales comportant, chacune, un plateau technique adapté à la réception des patients, à la réalisation d'examens médicaux et radiologiques, et s'insérant dans un réseau de conventions avec des établissements hospitaliers pour tous les actes spécialisés et examens complémentaires que prend seul en charge financièrement l'office. Ses services sont dotés de médecins, d'infirmiers, de manipulateurs radio et de personnels administratifs dédiés à cette mission. Le Défenseur des droits, à qui vous souhaitez transférer cette compétence, ne dispose absolument pas de cette expertise.

En ce qui concerne l'indépendance des médecins de l'OFII, soyez rassurée : les contrats de travail des médecins de l'Office comportent plusieurs clauses garantissant à la fois leur indépendance professionnelle et la prévalence des obligations résultant du code de déontologie médicale vis-à-vis de toute éventuelle instruction hiérarchique qui pourrait y porter atteinte. L'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leur mission a réaffirmé cette indépendance en rappelant que les médecins de l'OFII sont avant tout soumis aux règles déontologiques et au respect du droit des patients tels qu'affirmés par le code de la santé publique, et notamment au secret professionnel et à l'indépendance professionnelle. Avis défavorable.