Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement fait suite à une recommandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant parmi les bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection.

Si l'on peut se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violence conjugale en prévoyant qu'une carte de résident sera remise de plein droit à l'étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée par un juge au titre d'une ordonnance de protection provisoire, cet amendement propose d'aller plus loin en étendant cette disposition aux personnes qui ont bénéficié dans le passé d'une telle ordonnance.

Il semblerait en effet que cette garantie soit nécessaire à la reconstruction des personnes concernées.