Intervention de Fiona Lazaar

Le projet de loi vise à unifier le régime juridique applicable aux bénéficiaires d'ordonnances de protection, qu'ils aient fait l'objet de violence familiale ou conjugale ou de mariage forcé. Dans les deux cas de figure, le titre de séjour peut être renouvelé lorsque la personne continue à bénéficier d'une ordonnance de protection. Ce n'est plus le cas lorsque cette ordonnance de protection n'existe plus. L'amendement entend faciliter ce renouvellement automatique lorsque la personne a, par le passé, bénéficié d'une ordonnance de protection.

La délivrance du titre est accordée afin de permettre à la victime de s'affranchir de l'auteur des violences. Si la situation persiste, le code civil prévoit le renouvellement de l'ordonnance de protection, ce qui permet de bénéficier du renouvellement du titre de séjour. Le renouvellement est accordé si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale.

L'amendement aboutirait à délivrer des titres de séjour pour des personnes n'ayant pas engagé de démarches visant à se séparer du conjoint. Rappelons que l'ordonnance de protection peut se traduire par des mesures fortes telles que la résidence séparée.

Il existe des difficultés dans l'octroi et le renouvellement des ordonnances de protection mais ces difficultés ne peuvent pas être résolues par le biais de la délivrance des titres de séjour. Il s'agit avant tout de mieux permettre le rendu des décisions de justice puisque ce sont ces mesures de protection qui constituent le fait générateur de l'octroi du titre de séjour. On ne peut résoudre cet enjeu majeur à travers le prisme de l'attribution des titres de séjour. Il faut une réponse plus globale.

Compte tenu de ces éléments, je propose plutôt d'aborder la question des ordonnances de protection dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui vient d'être déposé. Avis défavorable.