Intervention de Fadila Khattabi

Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conjugales ou familiales, tel que le prévoit le droit en vigueur.

Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'accès à la carte de résident aux personnes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection et dont le titre de séjour temporaire a déjà été renouvelé une première fois. Cela implique que ces personnes soient présentes sur le territoire et en situation régulière depuis déjà plusieurs années. Cette mesure permettrait de sécuriser davantage, et le plus rapidement possible, les personnes se trouvant dans cette situation. Cette démarche est fidèle à l'esprit du titre III du projet de loi qui favorise de meilleures conditions d'accueil et de protection pour les étrangers en situation régulière. Cet amendement s'inscrit aussi dans la lignée de l'engagement politique du Gouvernement qui, depuis novembre dernier, a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une grande cause nationale.