Intervention de Fiona Lazaar

Vous proposez que la carte de résident, aujourd'hui délivrée de plein droit seulement après la condamnation définitive de la personne, soit délivrée de plein droit après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée aux victimes de violence ou de mariage forcé.

L'équilibre proposé par le projet de loi est satisfaisant.

Le projet de loi propose une avancée : la suppression du pouvoir d'appréciation de la préfecture en autorisant l'octroi automatique de la carte de résident en cas de condamnation définitive. Le titre de séjour reste temporaire tant que la procédure pénale est en cours. Il devient permanent une fois que la procédure pénale a abouti et que les faits ont été reconnus par le juge.

Le projet de loi aligne le bénéfice de la carte de résident de plein droit sur ce qui existe pour la traite des êtres humains ou les victimes de proxénétisme. Ces derniers bénéficient aujourd'hui de la délivrance de plein droit en cas de condamnation définitive. L'amendement aboutirait à laisser de côté les victimes reconnues de traite des êtres humains ou de proxénétisme : qu'est-ce qui justifierait que cette distinction soit opérée uniquement au profit des seules victimes de violence conjugale ou familiale ? Je préconise l'extrême prudence. La Délégation aux droits des femmes s'est également saisie du sujet.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement.