Intervention de Caroline Fiat

En l'état actuel du droit, toutes les victimes de violences conjugales ayant obtenu la condamnation de leur auteur peuvent demander de plein droit une carte de résident. Le Gouvernement entend conditionner la délivrance de cette carte non plus seulement à la reconnaissance du statut de victime mais aussi à l'obtention d'une ordonnance de protection. Pourtant, l'obtention de ce type d'ordonnance est compliquée, supposant une connaissance très précise de la législation et la fourniture de nombreuses pièces souvent difficiles à obtenir. Il s'agit donc pour le Gouvernement de restreindre une fois de plus les droits des personnes demandant une carte de résident alors même qu'elles sont reconnues victimes et en danger. Nous émettons à ce titre les mêmes réserves que l'association La Cimade et ne comprenons pas l'intérêt que revêt pour l'État l'introduction de ce type de dispositions. Par cet amendement, nous voulons consacrer l'égalité entre les personnes victimes de violences conjugales et les assurer de la protection que l'État doit leur apporter.