Intervention de Fiona Lazaar

L'objectif de l'amendement est de prévoir l'octroi de la carte temporaire « Vie privée et familiale » au conjoint victime de violence conjugale qui ne fait pas partie d'un couple marié.

Le dispositif de votre amendement ne répond pas à cet objectif. L'article L. 313-12 que votre amendement modifie prévoit le renouvellement de la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » pour les victimes de violence conjugale mais aussi en cas de décès du conjoint, et seulement son renouvellement. La délivrance de la carte de séjour temporaire relève de l'article L. 313-11 qui, lui, n'envisage que la situation des couples mariés. Son 4° n'évoque effectivement pas le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) ou des concubins.

Si vous aviez positionné votre amendement à l'article L. 313-11, vous auriez pu sécuriser la situation des couples non mariés et prévoir le renouvellement de leur titre en cas de violences conjugales mais également en cas de décès. Avis défavorable.