Intervention de Fiona Lazaar

Les articles du code de l'éducation que vous souhaitez amender prévoient que des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Vous souhaitez que ces actions destinées aux élèves non francophones soient mises en place en concertation avec le ministère de l'intérieur, en fonction du nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Cet amendement me semble étroitement lié à l'article 9 du projet de loi qui définit les conditions du schéma national d'accueil. Il établit un lien entre la répartition issue du schéma national d'accueil et la mise en place de classes adaptées aux élèves en difficultés, susceptibles d'accueillir des étrangers. À mon sens, votre amendement est hors du champ du titre III. C'est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

Par ailleurs, il ne m'apparaît pas relever du niveau législatif. Il s'agit de définir les conditions d'organisation de l'administration de l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.