Intervention de Fiona Lazaar

Cet amendement ne me semble pas relever directement du champ du titre III, il n'entretient d'ailleurs qu'un lien très indirect avec le projet de loi. Celui-ci a pour objet de procéder à diverses modifications relatives au droit des étrangers et des demandeurs d'asile qui relèvent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il améliore, modifie ou simplifie les procédures d'octroi des titres de séjour ou de protection internationale. Il organise l'accueil et l'orientation des étrangers arrivant en France.

L'objet de l'amendement est différent puisqu'il vise à subordonner l'attribution d'un dispositif d'un traitement spécial – en l'occurrence, un avantage tarifaire – à la régularité du séjour. Il ne traite pas directement des conditions de régularité de séjour.

Par ailleurs, la question est l'objet d'un contentieux qui concerne la région Île-de-France, et nous ne devons pas interférer avec une procédure en cours.

Je suis donc défavorable à cet amendement.