Intervention de Isabelle Valentin

Si la prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire pour les entreprises et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines et périurbaines, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent créer un ticket-carburant sur le modèle du ticket-restaurant, en vue de limiter les inégalités territoriales qui résultent du coût des transports et de l'impossibilité d'emprunter les transports en commun pour se rendre au travail. Il s'adresse à tous les salariés disposant d'un contrat de droit privé et aux agents des employeurs du secteur public, dès lors que leur domicile ou leur lieu de travail serait situé hors du périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprenant une agglomération de plus de 100 000 habitants. Ce titre permettra de prendre en charge une partie des frais de carburant des salariés et des frais de recharge des véhicules électriques. Le nombre de tickets-carburant sera limité au nombre de jours effectivement travaillés mais ce sera un véritable gain de pouvoir d'achat net de cotisations et d'impôts sur le revenu pour le salarié ou l'agent public.

La délivrance de ce ticket-carburant ne sera pas obligatoire pour les entreprises : il sera proposé par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Les entreprises bénéficieront d'une exonération de cotisations de sécurité sociale et de la liberté de fixer le montant du ticket, dans la limite de 15 euros par ticket. L'employeur pourra déduire sa part contributive au ticket-carburant du versement transport.

Le dispositif sera expérimenté pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur du texte, le 1er janvier qui suivra son adoption définitive. Il est susceptible de concerner jusqu'à un Français sur deux et représente un important gain de pouvoir d'achat, à peu près 200 euros nets d'impôt pour le salarié ou l'agent public.