Intervention de Jacques Mézard

Le processus que nous avons conçu, avec tous les acteurs du terrain, vise donc à ce que l'on intervienne le plus en amont possible.

Des dispositions du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – tendent aussi à harmoniser la procédure devant le tribunal d'instance et la procédure de surendettement, car les deux se rejoignent rarement, elles suivent plutôt des voies parallèles, alors que la cohérence juridique est nécessaire.

Notre volonté est la même que la vôtre : limiter le nombre d'expulsions, fournir davantage de logements, faciliter le travail de tous ceux qui construisent dans notre pays, en vue d'apporter davantage de logements et de confort. Mais, de grâce, pas de procès d'intention ! Il y a suffisamment de procédures comme ça !