Séance en hémicycle du mercredi 4 avril 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, depuis hier, les cheminots de la SNCF exercent leur droit de grève, grève qui a été annoncée et planifiée afin de protester contre le projet de réforme que vous défendez.
Cette réforme est nécessaire. C'est pourquoi nous approuvons votre démarche constructive et les discussions en cours visant à aboutir à des mesures indispensables pour les milliers de Français qui empruntent le train chaque jour afin d'aller travailler et pour les entreprises qui subissent quotidiennement les aléas d'un service dégradé et à la fiabilité insuffisante. Il est urgent et nécessaire d'agir, tout simplement pour assurer la survie même de l'entreprise publique qu'est la SNCF.
Il y a dix ans, la loi du 21 août 2007 instaurait un service minimum. Celui-ci doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté de travail, à la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi qu'à l'organisation des transports scolaires, sans oublier, puisque nous arrivons aux mois de mai et juin, l'accès au service public de l'enseignement, les jours d'examens. Cette très large définition laisse toute latitude à la SNCF pour organiser le service minimum.
Si l'on ne peut nier que la loi de 2007 a permis d'améliorer la situation des usagers, notamment en leur apportant une meilleure information en amont, il n'en reste pas moins que la circulation est très altérée, voire impossible à certains endroits et proche du néant sur certains territoires. Peut-être le temps de revoir les modalités du service minimum, avec les partenaires et dans le cadre du droit de grève, est-il venu.
Monsieur le Premier ministre, devant le nombre très important de trains supprimés et le mécontentement général des usagers, pouvez-vous tout simplement rassurer les Français sur le fait que le Gouvernement mettra tout en oeuvre auprès de la SNCF pour qu'au moins le service minimum, tel qu'il est prévu aujourd'hui, soit respecté ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Madame Firmin Le Bodo, je pense en effet d'abord aux usagers, …
Exclamations et rires sur les bancs des groupes NG, FI et GDR
… qui ont été pénalisés hier, malgré les offres de substitution qui ont été proposées. Alors que nous nous trouvons à mi-chemin dans la concertation, que le débat parlementaire est engagé, que j'ai présenté des propositions sur l'ouverture à la concurrence, issues de la discussion, comment comprendre que certains syndicats persistent à vouloir s'engager dans un conflit long et pénalisant ?
Vous m'interrogez sur le service minimum. Bien sûr, le Gouvernement est respectueux du droit de grève, mais il est tout aussi attentif au respect du droit de chacun à se déplacer et à aller travailler.
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Tout le monde est mobilisé pour que cette grève soit la moins pénalisante possible.
Bien que le taux de grévistes soit, aujourd'hui comme hier, inférieur à ce qu'il était le 22 mars, …
… le trafic est fortement perturbé, du fait du nombre de conducteurs grévistes.
La loi d'août 2007 sur la continuité du service public dans les transports impose une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant la grève, ce qui permet une prévision du trafic la plus fiable possible – la SNCF peut ainsi annoncer à dix-sept heures le trafic prévu le lendemain. Sans supprimer la gêne, cela permet aux usagers d'anticiper, éventuellement de décaler leurs déplacements ou, à défaut, de recourir à un mode de transport de substitution. Je peux vous indiquer que, sur la base de ces déclarations, une reprise progressive du trafic interviendra demain, avec trois trains sur quatre en régions et un service quasi normal sur les lignes à grande vitesse.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. François Jolivet, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Ce texte est l'aboutissement d'une large consultation qui a commencé dès juillet dernier et a trouvé son aboutissement avec la conférence de consensus sur le logement, organisée sous l'égide du Sénat. Vous avez recueilli, à cette occasion, 26 000 contributions.
Le chantier qu'ouvre le Gouvernement est immense et témoigne de son courage. Immense parce que le bloc normatif qui régit le droit du logement, de la construction et de l'aménagement est un ensemble de règles contenues dans plus de 1 700 pages ; immense parce que le conservatisme s'est installé, au fil des décennies, comme mode de gestion de l'action publique en ce domaine. Certes, bien des lois ont été votées, donc des règles nouvelles, mais elles ne sont jamais allées jusqu'au bout : il fallait ne rien toucher, ne pas froisser – en réalité, faire à moitié et parfois renoncer tout en soignant au mieux sa communication.
Le résultat est décevant. Depuis dix ans, nous construisons 385 000 logements en moyenne, contre 550 000 au début des années soixante-dix. Mais, pour les habitants de notre pays, le résultat est encore plus décevant, tant les politiques publiques ont failli. Pourtant, le logement est le quotidien des gens, il est la première protection de la famille.
A-t-on anticipé les conséquences des nouvelles compositions familiales, notamment de la monoparentalité, donc du seul salaire qui reste pour payer son loyer ou son annuité, ainsi que les charges, en particulier énergétiques ? A-t-on anticipé les conséquences de la métropolisation dans laquelle la France est entrée depuis vingt ans dans le domaine du logement et d'ailleurs aussi dans celui du transport ? Il faut des territoires asphyxiés par le manque de moyens de transport et de logements pour que l'on réagisse. A-t-on anticipé les conséquences de cette métropolisation sur les villes moyennes ? Avant vous, personne ne l'avait fait. Votre plan pour les villes moyennes, annoncé la semaine dernière, montre que cette question est désormais prise en considération. A-t-on anticipé la mobilité professionnelle accrue, laquelle commence dès le statut d'étudiant ?
Alors que la France vante l'accession à la propriété, s'est-elle dotée d'un code de la copropriété ? Non. S'est-on mis tout simplement à la place de celle ou de celui qui cherche un logement et qui n'en trouve pas ? Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, quels sont les objectifs du projet de loi adopté ce matin en conseil des ministres ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Vous avez rappelé, monsieur Jolivet, le cheminement du projet de loi ÉLAN, qui porte bien son nom : il s'agit de libérer et de protéger. Je tiens d'abord à rappeler le grand effort de concertation que nous avons fourni. Vous l'avez dit, 26 000 réponses ont été recueillies dans le cadre de la consultation numérique, et nous avons dénombré 2 600 contributions de professionnels. Je tiens aussi à souligner que la conférence de consensus, engagée au Sénat avec la participation active des députés, dans le cadre d'une collaboration des deux assemblées, nous a permis d'avancer de manière très positive.
L'objectif fondamental du projet de loi est de faciliter la construction, de sortir d'une accumulation de normes, de réglementations et de recours qui, depuis des années, freinent la construction dans notre pays.
Nous avons donc libéré le secteur de ses normes, à travers un ensemble de dispositions, dont les premières ont été votées dans le dernier projet de loi de finances, avec la mise sur le marché de volumes de foncier importants ou des modifications essentielles concernant les plus-values. Nous avons aussi bougé sur la restructuration du monde HLM, avec lequel je signerai tout à l'heure une convention démontrant la qualité de notre travail et du dialogue que nous avons conduit.
Par ailleurs, nous avons travaillé pour protéger nos concitoyens, avec le bail mobilité et des dispositions inédites pour lutter contre les marchands de sommeil : nous avons pris des mesures très fortes pour lutter contre ce fléau particulièrement dommageable pour ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans la plus grande fragilité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous avons aussi pris des mesures pour prévenir les expulsions, question sur laquelle j'aurai l'occasion de répondre tout à l'heure.
Libérer, protéger, faciliter : toute l'action de ce gouvernement, dans le domaine du logement comme dans les autres, …
… est de faciliter le travail de nos concitoyens pour aboutir à un meilleur confort du logement…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, depuis le 1er avril, la France, sixième puissance économique mondiale, expulse des familles entières de leur logement pour des raisons printanières – on appelle cela la fin de la trêve hivernale, ou pluviale et cyclonique chez les ultramarins.
Monsieur le ministre, la crise du logement existe été comme hiver. Dans son rapport de 2018, la Fondation Abbé Pierre prévient que « tous les indicateurs sont au rouge ». En 2015, le nombre d'expulsions a augmenté de 25 %. L'année suivante, ce fut encore pire : entre 30 000 et 45 000 ménages ont été jetés à la rue, dont 15 222 expulsés par des huissiers, avec le concours de la force publique, le plus souvent sans que leur soient proposées de solution d'hébergement ou de relogement.
Derrière ces froides statistiques, ce sont des êtres humains sous pression que vous installez dans la détresse. Ce sont des hommes, des femmes, des enfants parfois très jeunes qui voient leur vie basculer. C'est ce que vous nommez le « sans-abrisme », pudique locution qui couvre comme un linceul les drames de l'hiver. J'en ai une autre pour vous : le « non-choisisme », qui vous informera qu'à part certains ascètes, nul ne choisit la misère.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Le cri d'alarme de 1954 ne fait plus écho ; la République échoue à offrir un toit à chacun de ses enfants. À Paris, la mairie a dénombré pas moins de 3 000 personnes sans domicile fixe : soixante fois cinquante, monsieur Denormandie ! Il est temps de mettre fin aux expulsions locatives sans solutions de relogement. Un toit est un droit ! Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous avez réalisé plus de 3 milliards d'euros d'économies sur les politiques du logement. Bientôt un an de pragmatisme économique, ça suffit ! La France est une nation, pas une entreprise ; les Français ne sont pas vos employés, ils forment un peuple.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et humaines comptez-vous prendre pour éradiquer enfin la pauvreté dans notre pays ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Votre question, monsieur Larive, est légitime ; ma réponse le sera aussi. Je ne suis pas comptable des chiffres des expulsions intervenues en 2015 et 2016. Ce que je constate, c'est que, contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des expulsions a légèrement diminué dans notre pays. Mais elles sont en effet trop nombreuses encore : 15 000, selon les derniers chiffres dont nous disposons.
Que faisons-nous face à ce phénomène ? D'abord, le 9 mars, j'ai réuni l'ensemble des associations afin d'évoquer avec elles, justement, la prévention des expulsions. Cinquante-deux mesures seront mises en oeuvre à cette fin ; c'est beaucoup. Nous avons tous, ici, un objectif commun : faire en sorte que l'on intervienne le plus en amont possible, car il est procédé à une expulsion quand les dettes et les impayés se sont accumulés.
Le processus que nous avons conçu, avec tous les acteurs du terrain, vise donc à ce que l'on intervienne le plus en amont possible.
Des dispositions du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – tendent aussi à harmoniser la procédure devant le tribunal d'instance et la procédure de surendettement, car les deux se rejoignent rarement, elles suivent plutôt des voies parallèles, alors que la cohérence juridique est nécessaire.
Notre volonté est la même que la vôtre : limiter le nombre d'expulsions, fournir davantage de logements, faciliter le travail de tous ceux qui construisent dans notre pays, en vue d'apporter davantage de logements et de confort. Mais, de grâce, pas de procès d'intention ! Il y a suffisamment de procédures comme ça !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, depuis plusieurs semaines pour les unes, quelques jours pour les autres, une dizaine d'universités françaises sont occupées par des individus protestant, entre autres, contre certains aspects du plan étudiants.
« Allez les étudiants ! » sur les bancs du groupe FI.
Je tiens à rappeler que la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, défendue par Mme la ministre devant cette assemblée, adoptée par les parlementaires et promulguée le 8 mars dernier, est une loi de progrès et de justice sociale.
Associée à la nouvelle plateforme Parcoursup, elle a notamment mis fin aux injustices liées au tirage au sort, qui décidait encore l'année dernière du destin de plus de 60 000 lycéens.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
On ne peut pas lier un projet politique d'émancipation par l'éducation à un coup du sort – c'est du moins notre vision. Quoi qu'il en soit, on peut débattre. Alors, des amphithéâtres peuvent être bloqués, des assemblées générales se tenir, des débats avoir lieu, mais sur des bases saines et objectives. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, et la confusion règne.
Cette confusion entraîne des violences inacceptables, à la fois contre ceux qui bloquent les établissements et contre ceux qui, voyant arriver les sessions d'examens, veulent continuer à suivre leur scolarité.
Il est aujourd'hui souhaitable d'envoyer un message d'apaisement, pour que le bon fonctionnement de nos universités ne soit pas entravé.
Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la situation et sur les mesures prises par le Gouvernement, afin que l'année scolaire se déroule dans le calme et la sérénité ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Monsieur le député, vous avez raison, il règne une confusion, parfois volontairement entretenue, sur ce qui se passe actuellement dans l'enseignement supérieur. On confond volontiers des universités bloquées et des amphithéâtres où ont lieu des assemblées générales et des débats argumentés.
Il est normal que de tels débats se tiennent dans les enceintes des universités. Ce qui est anormal, ce sont les violences, qui sont en train de se développer et qui ne sont pas toujours le fait des étudiants.
De la même manière que j'ai condamné très fermement ce qui s'est passé à Montpellier, …
… je condamne très fermement ce qui s'est passé à Nantes, hier, où des individus…
… – car je ne pense pas que ce soient uniquement des étudiants – cagoulés ont caillassé les bâtiments administratifs dans lesquels les personnels travaillaient.
Ces violences sont absolument inadmissibles.
À Tolbiac, 60 étudiants bloquent leurs 12 000 condisciples qui veulent étudier. Mais à Bordeaux, 60 étudiants occupent un amphithéâtre, pour débattre, et les autres continuent à étudier dans les amphithéâtres voisins.
Les situations, vous le voyez, sont donc extrêmement différentes.
Il y a encore de la pédagogie à faire pour rappeler que la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a pour objectif de mieux accompagner vers la réussite les étudiants les plus fragiles.
À tous ceux qui, dans les universités, disent qu'ils répondront « oui » aux étudiants, je réponds que c'est une bonne nouvelle, parce que c'est ce que la loi leur demande de faire. À tous ceux qui refuseront de répondre « oui, si », je dis qu'ils devront regarder leurs étudiants en face et leur expliquer comment ils ont pu refuser de mettre en place des parcours pour les aider alors que le Gouvernement investit 1 milliard d'euros dans la refonte du premier cycle universitaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Olivier Becht, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, afin de combattre la difficulté scolaire, le Gouvernement a décidé de cibler les efforts sur l'éducation prioritaire, en réduisant les effectifs par le dédoublement des classes de CP et, à la rentrée 2018, des classes de CE1 dans les écoles des réseaux d'éducation prioritaire et d'éducation prioritaire renforcée, dits « REP + ».
Je veux saluer ici cette mesure car elle produira à mon sens des résultats positifs, qui ne tarderont pas à se voir, notamment quant aux progrès des enfants en lecture et en écriture.
Toutefois, sur le plan matériel, ces dédoublements de classes entraînent des conséquences pour les communes. Ainsi, par exemple, la ville de Mulhouse, dont 86 % des écoles se situent en REP +, a dû investir 1,2 million d'euros en 2017 et probablement pas loin d'1 million en 2018 pour réaménager les classes, sans compter les conséquences pour l'agglomération, qui doit trouver d'autres locaux pour les activités périscolaires.
Par ailleurs, pour dégager des postes d'enseignants en REP, on assiste, dans des villages alentours, à des regroupements de classes, notamment des sections de maternelle avec des CP, qui laissent dubitatifs quant à la qualité des enseignements prodigués dans ces conditions.
Monsieur le ministre, j'ai ainsi deux questions. Que compte faire le Gouvernement pour aider les communes à assumer le coût matériel de ces dédoublements de classes, sans prendre sur les crédits déjà destinés aux collectivités ?
Quelles garanties pouvez-vous donner aux écoles de la périphérie, qui ne sont pas situées en REP, afin que leurs classes de CP conservent aussi des effectifs raisonnables et des conditions d'apprentissage optimales pour assurer la réussite des enfants ? En effet, tous les élèves en difficulté ne sont pas forcément en REP et méritent également toute l'attention nécessaire pour réussir.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Monsieur le député, votre question a bien des mérites.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Elle permet notamment de souligner la situation s'agissant du dédoublement des classes. Celui-ci, vous le savez, est en train de produire ses premiers effets. Les premiers retours du terrain que nous avons sont bons, voire très bons.
L'objectif, je le rappelle, est de toucher 320 000 élèves par an à partir de l'année prochaine. Ce sont essentiellement ces élèves qui sont aujourd'hui le plus en difficulté.
Votre question, monsieur le député, a aussi le mérite de toucher un point concret : celui de l'investissement des communes pour dédoubler les classes.
Je me souviens qu'en juin 2017, la question de savoir si les communes seraient prêtes pour la rentrée de septembre soulevait beaucoup de scepticisme, voire de pessimisme. Or elles l'ont été, à 85 %.
Au travers de la représentation nationale, je voudrais remercier les maires, qui se sont mobilisés pour cela.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Je sais qu'ils sont encore mobilisés pour la prochaine rentrée. Ils seront accompagnés par l'État pour cela. D'abord, au travers de la dotation politique de la ville – DPV – , soit 150 millions d'euros en 2018 ; ensuite, par la dotation de soutien à l'investissement public local – DSIL – , comme cela a été vu avec Jacques Mézard, …
… dotation elle aussi abondée pour aider les communes ; enfin, avec la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR.
Ces sommes sont donc destinées à aider les communes à accomplir les dédoublements. Il y a un véritable partenariat entre les communes et l'éducation nationale. Je suis optimiste quant à notre capacité à dédoubler les classes pour la rentrée prochaine. Nous y travaillons au quotidien.
S'agissant de la seconde partie de votre question, monsieur le député, je veux dire qu'actuellement l'attention porte autant sur les territoires ruraux que sur les territoires urbains. Les dédoublements existent d'ailleurs parfois en territoire rural : dans le département de la Lozère, on compte 14 élèves par classe, non pas en CP et en CE1, mais de la petite section jusqu'au CM2.
S'agissant de l'exemple que vous avez donné, regrouper des élèves de grande section et de CP peut être très pertinent sur le plan pédagogique.
Enfin, le taux d'encadrement, dans votre département comme dans les autres, va s'améliorer à la rentrée prochaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des transports, les transports en commun étant à la fois le passé, le présent et le futur de la mobilité en France, nous nous devons d'en assurer en permanence l'amélioration et l'adéquation. Par ces infrastructures, tous les territoires doivent être équitablement et intelligemment desservis.
Le Grand Paris Express est un projet titanesque – le chantier du siècle – qui permettra de rétablir enfin l'équilibre entre l'ouest et l'est parisiens du point de vue des transports en commun. Il représente une avancée majeure pour des millions de Franciliens. Cependant, il représente aujourd'hui un véritable casse-tête, que je vais soumettre à votre expertise sous forme de problème.
Exercice numéro un : la Cour des comptes donne à Élisabeth un budget limité pour la réalisation du Grand Paris Express.
Sourires.
Vous avez raison de formuler la question comme si vous vous adressiez à des enfants : ils comprendront mieux !
Sachant que la facture, initialement évaluée aux alentours de 19 milliards d'euros, a drastiquement augmenté au point d'atteindre les 38 milliards d'euros ; qu'il reste encore plusieurs oeuvres à réaliser, notamment des interconnexions, et que celles-ci ne sont pas encore budgétées ; considérant que Gilles a été chargé par Édouard
Sourires
de trouver un autre financement pour respecter les limites de budget dont dispose Élisabeth ; comment Élisabeth va-t-elle utiliser les informations de Gilles pour financer les interconnexions tout en respectant son budget ?
Mêmes mouvements.
Exercice numéro deux : prenons l'exemple concret de la gare d'interconnexion de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne. Un projet à l'étude représente un coût de 365 millions d'euros. Considérant qu'Élisabeth ne dispose pas de ce montant, comment va-t-elle permettre à des centaines de milliers d'usagers du RER E arrivant à Villiers de rejoindre la station Bry-Villiers-Champigny de la ligne 15 du métro en respectant les limites de son budget et en tenant compte des critères d'écologie et de développement durable ?
Vous avez deux minutes, madame la ministre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Effectivement, madame la députée, le Grand Paris Express est un projet essentiel au développement de la région capitale et va profondément transformer la vie de millions de Franciliens. Mais, comme vous l'avez souligné, c'est un projet d'une ampleur considérable, l'un des plus importants chantiers au monde.
Le Premier ministre l'a confirmé le 26 février dernier : l'ensemble du projet – toutes les gares, toutes les lignes – sera réalisé ; il n'est pas remis en cause. Toutefois, compte tenu des dépassements que vous avez mentionnés, une mission a effectivement été confiée au député Gilles Carrez pour trouver de nouvelles ressources qui puissent être inscrites dans le budget dès la loi de finances pour 2019.
Vous abordez également un point essentiel du projet : la question des interconnexions. Je veux redire que celles-ci sont fondamentales pour que cet énorme projet bénéficie non seulement aux habitants des communes qui accueilleront une gare, mais aussi à l'ensemble des Franciliens. Sur 68 nouvelles gares, 44 sont en interconnexion avec les réseaux existants de la RATP et de la SNCF.
Concernant la gare de Bry-Villiers-Champigny, soyez assurée que le Gouvernement a bien pris en considération son importance. Le coût de sa réalisation a effectivement été estimé à 365 millions d'euros, non financés à ce jour. Toutefois, l'enquête publique sera lancée avant l'été, et j'ai demandé au préfet d'Île-de-France d'organiser une réunion avec toutes les parties prenantes pour trouver une réponse à cette question du financement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ; j'y associe ma collègue Carole Grandjean et les membres du groupe d'études sur l'autisme.
Dans un rapport rendu en décembre dernier à la demande du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes a dressé un constat accablant concernant le retard pris par la France dans la prise en charge de l'autisme. Seuls 15 % des enfants et adultes atteints de troubles autistiques sont convenablement repérés, dépistés et pris en charge dans notre pays.
Nos auditions ont aussi permis de montrer que 70 % des enfants autistes y sont exclus de l'école alors qu'en Grande-Bretagne, pays voisin, plus de 80 % d'entre eux sont scolarisés. Quant aux adultes, trop souvent, ils sont enfermés dans des hôpitaux psychiatriques où ils reçoivent des traitements pour le moins inadaptés.
Cette situation est intolérable et demande une réaction forte des pouvoirs publics français. Plus que des moyens supplémentaires, c'est un redéploiement des moyens existants et une approche entièrement nouvelle qui sont nécessaires.
Madame la secrétaire d'État, quelques jours avant l'annonce de votre stratégie pour l'autisme, pouvez-vous nous dire si vous allez exiger de tous les praticiens qui utilisent de l'argent public qu'ils respectent enfin et sans exception les recommandations de la Haute Autorité de santé concernant les méthodes éducatives et comportementales, et si vous allez obtenir de l'école qu'elle s'ouvre vraiment à ces enfants différents qui peuvent tant apporter aux autres ? Pouvez-vous nous dire également si la formation et la recherche vont être profondément réorientées dans le sens des recommandations de la HAS et si le monde du travail va s'ouvrir aux personnes autistes, qui ne sont aujourd'hui que 2 % – j'ai bien dit : 2 % ! – à occuper un emploi ?
Madame la secrétaire d'État, les attentes en la matière sont considérables ; elles ne peuvent pas être une nouvelle fois déçues. Sachez que vous pourrez compter sur le soutien sincère et vigilant des députés du groupe d'études sur l'autisme de l'Assemblée nationale dès lors qu'il s'agira de mettre fin à une situation qui déshonore notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Je tiens tout d'abord, monsieur le député, à saluer votre engagement en faveur de cette cause : je sais, pour avoir eu l'occasion d'échanger avec vous à ce sujet, combien vous êtes impliqué. Merci de votre question.
Nous partageons votre constat. En effet, la situation actuelle est indigne de notre République, malgré trois plans successifs. Pourquoi tant de retard ? Vous l'avez très bien dit : parce que, aujourd'hui, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ne font pas loi dans notre pays. Tel est bien l'enjeu de notre action : remettre la science – et la recherche – au coeur de notre politique publique,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir
mais, surtout, diffuser enfin ces bonnes pratiques.
La grande concertation qui vient de s'achever a montré une vraie volonté de rupture. C'est au plus près des territoires que nous voulons opérer une transformation ; c'est donc d'abord dans les territoires que s'est déroulée cette concertation mobilisant les personnes autistes et les familles. Les personnes autistes, pour la première fois en tant qu'auto-représentants, étaient de toutes les concertations et participeront aussi à la gouvernance.
Je le répète, c'est aussi en replaçant la science au coeur de notre politique publique que nous ferons avancer les choses.
La formation des professionnels, de tous les professionnels – de la santé publique, de l'éducation nationale, de la petite enfance – constitue un enjeu majeur. Tous sont capables de bien travailler sur l'intervention précoce, ce qui est nécessaire.
Nos ambitions sont très claires. Il nous faut ouvrir les portes des crèches, des écoles, car c'est de là que tout viendra. C'est à l'école de la République que les enfants autistes doivent être scolarisés, et non ailleurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UAI et LR.
Tel est l'enjeu du chantier que j'ai ouvert avec Jean-Michel Blanquer et Frédérique Vidal : offrir de vrais parcours scolaires et de formation.
Formation, qualification des professionnels, recommandations de bonnes pratiques : voilà les trois leviers qui nous permettront d'avoir enfin une stratégie nationale à la hauteur des enjeux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.
Monsieur le ministre de l'intérieur, les cérémonies d'hommage qui deviennent rituelles, ces images de cercueils alignés après les tueries de masse, des décorations remises à titre posthume, ces marches blanches qui témoignent du désarroi devant des crimes odieux, ces hommes et ces femmes qui meurent à la terrasse d'un café ou en faisant leurs courses… C'est le spectacle habituel auquel nous assistons, résultat du laxisme et du laisser-aller contre le terrorisme islamiste.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
En un an, vous n'avez fait qu'envoyer les signaux de la résignation, pour ne pas dire de la capitulation.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
« Démago ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Je sais que ce sujet vous dérange beaucoup !
Vous en êtes à vous vanter, monsieur le ministre – absent cet après-midi – d'avoir expulsé une vingtaine de fichés S ! Mais pour combien de centaines encore en liberté, dangereux et susceptibles de passer à l'acte, aujourd'hui ou demain ? L'impardonnable, c'est ce fatalisme et cette résignation que vous opposez aux terroristes,
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
c'est d'avoir laissé s'installer la haine anti-française, la haine antisémite, la haine homophobe et la haine contre nos forces de l'ordre.
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Derrière les mots offensifs du Président Macron, les actes se font attendre pour éradiquer le terrorisme islamiste et protéger nos compatriotes.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous refusez les mesures plébiscitées par les Français dans un sondage du 29 mars dernier : 72 % des Français sont pour la déchéance de la nationalité ; 80 % pour l'expulsion des étrangers fichés S ; 84 % pour l'isolement des détenus radicalisés.
Mêmes mouvements.
Monsieur le ministre, nos compatriotes se demandent si le Gouvernement et la majorité ont réellement conscience de la gravité de la situation. Quand allez-vous enfin agir et protéger les Français de manière efficace et durable ?
Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Monsieur Bilde, en vous écoutant, j'avais une pensée pour le colonel Arnaud Beltrame.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir, NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Les mêmes se lèvent et applaudissent longuement.
Dès son arrivée, le Gouvernement a pris la mesure de la menace terroriste, monsieur Bilde ; c'est pourquoi il a fait voter, en juillet 2017, une loi de prorogation de l'état d'urgence. Par la suite, l'état d'urgence ne pouvant, comme vous le savez, être un état permanent, nous avons fait voter la loi du 30 octobre 2017, permettant, pour lutter contre le terrorisme, de prendre des mesures comme les périmètres de protection, …
… les visites et les saisies, les mesures de surveillance individuelle ou encore la fermeture de certains lieux de culte.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'il vous plaît !
Ces mesures ont permis, depuis le vote de la loi, d'installer soixante-trois périmètres de protection, de prendre trente-quatre mesures individuelles de contrôle et de surveillance, de fermer trois lieux de culte, d'effectuer six visites accompagnées de saisies – contre soixante-dix auparavant – et enfin de déjouer cinq attentats en cinq mois.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, nous avons conscience de la gravité de la situation, et le Gouvernement lutte jour après jour, …
… avec ses réseaux de renseignement, avec tous ses policiers engagés – dont les effectifs ont été renforcés – , avec les augmentations allouées à la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, aussi bien en personnels qu'en budget. Monsieur le député, nous sommes tous conscients du danger. C'est la raison pour laquelle nous veillons, jour après jour, à la protection des Français.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.
La parole est à M. Éric Girardin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, notre Président, Emmanuel Macron, incarne et défend une France renouvelée, ouverte au monde, proactive et moderne.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nos premières mesures adoptées au Parlement ont confirmé notre volonté de transformer le pays, de relancer l'économie et de mieux accueillir les investisseurs. L'image de la France à l'étranger s'est nettement améliorée. Notre pays dispose d'atouts nombreux, parmi lesquels sa position stratégique au coeur de l'Europe, des compétences prisées avec des ingénieurs de grande qualité, une recherche performante, une productivité intéressante, une infrastructure de transports développée ou encore un cadre de vie reconnu.
Selon le rapport de Business France, les investissements étrangers en France, en 2017, sont au plus haut depuis 2001 : nous sommes en seconde position en Europe derrière l'Allemagne. Cinquante-quatre pays ont ainsi investi dans 1 300 projets pour créer 33 500 emplois. Les États-Unis sont redevenus les premiers investisseurs, suivis de nos voisins allemands. Les Asiatiques sont aussi présents, avec par exemple le japonais Toyota, mais aussi les Indiens, en forte progression – plus 74 % – et l'installation à Marseille du groupe informatique Infosys.
France is back ! Notre attractivité est confirmée : la moitié des investissements sont des créations de site, dont un tiers est le fruit d'entreprises non implantées jusqu'à présent en France.
Le Grand Est, où je suis élu, première région frontalière avec 760 kilomètres de frontières et quatre pays limitrophes, tire son épingle du jeu en concentrant 22 % des investissements dans l'automobile, mais aussi de nombreux investissements dans les domaines de la chimie et des biotechnologies ; il se hisse à la troisième marche du nombre d'emplois créés pour 1 000 habitants, derrière l'Île-de-France et la Normandie.
Monsieur le ministre, comment amplifier cette dynamique du « Choose France » ? Comment accroître, dans le domaine industriel, les nouvelles implantations, alors que les investissements se concentrent sur les extensions d'activités ? Quel est le risque pour nos fleurons industriels ? Faut-il accroître les protections dans certains de nos secteurs stratégiques ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Monsieur Girardin, 16 % d'investissements étrangers en plus en 2017 et 33 000 emplois supplémentaires dans le secteur privé grâce à ces investissements : …
… c'est le meilleur résultat depuis dix ans, la preuve que la France est de retour sur la scène économique internationale.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Ces résultats sont d'abord le produit de la stratégie économique définie par le Président de la République et le Premier ministre.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.
Nous allons donc maintenir notre cap et notre stratégie économique, en continuant d'alléger les charges de façon pérenne grâce à la transformation du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – , en mettant en place le plan sur la croissance et la transformation des entreprises qui sera étudié d'ici à quelques semaines et permettra de développer nos entreprises, de lever certains obstacles, de simplifier les seuils sociaux qui empêchent nos entreprises, nos PME, de grandir.
Face à ces investissements de plus en plus nombreux, nous allons également prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger nos technologies les plus sensibles et nos savoir-faire. Comme l'a indiqué le Premier ministre il y a quelques semaines, nous allons renforcer le décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons également prévoir une action spécifique pour toutes les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. Nous allons élargir les décrets sur les investissements étrangers en France aux secteurs de l'espace, de l'intelligence artificielle et du stockage de données.
Nous allons mettre en place un conseil de défense économique, placé sous l'autorité du Président de la République, pour nous assurer que les investissements qui viennent en France sont bien au service du développement économique, du développement de nos territoires et de la création d'emplois pour les Français, et non pas destinés au pillage de nos savoir-faire et de nos technologies.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. et sur quelques bancs du groupe MODEM
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Vendredi dernier, la manifestation pacifique réunissant plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens le long de la bande de Gaza a été réprimée par l'armée israélienne. Le bain de sang a fait au moins dix-huit morts et plus d'un millier de blessés. Tout en refusant les appels internationaux en faveur d'une enquête indépendante, le Premier ministre israélien a osé une provocation cruelle et cynique en déclarant, après cette tuerie, que son armée la plus éthique du monde.
Monsieur le ministre, il y a urgence à sortir d'une situation où le gouvernement israélien, fort de l'appui inconditionnel des États-Unis et de la passivité de la communauté internationale, intensifie sa guerre et sa colonisation. Il y a urgence à exiger la levée du blocus israélien qui asphyxie Gaza, plonge sa population dans le dénuement et le désespoir, et empêche toute perspective d'une paix durable.
Monsieur le ministre, lorsque la France demande aux autorités israéliennes de faire preuve de retenue, cela sonne comme une nouvelle carte blanche. Très inquiets d'une escalade meurtrière, nous en appelons au sens des responsabilités du Président de la République pour qu'il s'engage fermement en faveur d'une action diplomatique rapide et volontariste. La France doit, sans attendre, apporter son soutien au secrétaire général des Nations unies pour l'ouverture d'une enquête internationale indépendante et transparente.
Monsieur le ministre, le Gouvernement français compte-t-il sortir de sa stratégie de complaisance et de soutien au gouvernement israélien pour s'engager résolument en faveur des droits du peuple palestinien ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Peu, hélas, les décennies se suivent et trop souvent se ressemblent dans ce Proche-Orient où les familles, palestiniennes comme israéliennes, versent des larmes de sang. Oui, la réponse israélienne aux manifestations des derniers jours dans la bande de Gaza a été entachée de graves violences : dix-huit morts et plus de mille blessés dont un nombre important par balles. La France a rappelé aux autorités israéliennes leur devoir de protection des civils et leur a demandé d'agir avec un usage proportionné de la force et avec la plus grande retenue, d'autant que ces manifestations sont appelées à se poursuivre jusqu'au 15 mai prochain.
Compte tenu de ce qui s'est passé et en vue des semaines à venir, cette exhortation était nécessaire. La France a aussi rappelé le droit des Palestiniens à manifester pacifiquement…
… – insistons aussi sur ce dernier mot.
N'oublions pas le contexte : Gaza connaît une grave crise humanitaire, renforcée par les difficultés financières de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l'UNRWA. Il est urgent qu'Israéliens et Palestiniens se mettent enfin d'accord sur la levée du blocus, ce qui suppose des garanties de sécurité crédibles pour Israël. En effet, on a découvert des tunnels offensifs et les soldats israéliens ont été visés par des explosifs. Il est donc important que le droit soit respecté, tout le droit.
Il faut reprendre les négociations sur la création de deux États et faire en sorte que le Conseil de sécurité de l'ONU continue à être activement saisi du sujet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Au moment où la ville de Saint-Cyr-l'École s'apprête à accueillir les ministres Jacques Mézard et Julien Denormandie pour évoquer la question du logement, c'est sur un tout autre sujet que je souhaite interpeller Mme la ministre des armées, Florence Parly.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Fleuron du cycle éducatif de la formation militaire – éducation d'excellence s'il en est – , le lycée de Saint-Cyr-l'École a vu sa notoriété entachée par les révélations accablantes d'étudiantes des classes préparatoires. Leurs accusations sont graves et concernent des faits qui portent atteinte au principe clé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les témoignages dénoncent le comportement des « tradis », ces fraternités de jeunes hommes qui ne peuvent envisager la présence de femmes dans leurs rangs ; qui leur font subir un harcèlement systématique et des humiliations répétées, pour la simple et unique raison qu'elles sont femmes dans un parcours qu'ils croient destiné uniquement aux hommes. Comme s'ils ignoraient que nous avions changé de siècle ; comme s'ils ignoraient que la France avait résolument tourné le dos aux archaïsmes sexistes.
Je suis convaincue que les formateurs avertis de ces structures qui forment l'élite militaire de notre République ont le principe d'égalité chevillé au corps. Les écoles militaires ont notre soutien plein et total. Elles incarnent et transmettent ces valeurs fondatrices du service à la nation, de l'abnégation et de la loyauté au pays. L'actualité tragique nous a rappelé ces nobles principes par l'illustre exemple du lieutenant-colonel Beltrame – l'occasion se présente ici de lui rendre à nouveau hommage. Ce prestige et cette grandeur de notre formation militaire ne doivent aucunement être remis en cause, ni ternis ni amoindris par un sexisme ou toute autre forme de discrimination intolérable et condamnable.
« Les plus nobles principes du monde ne valent que par l'action », disait le général de Gaulle. Alors, madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour rendre sa noblesse au principe d'égalité au sein des écoles militaires et faire en sorte que les jeunes femmes puissent y faire carrière en toute sécurité ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.
Madame Hai, c'est un combat que je mènerai jusqu'au bout, avec un principe très simple : tolérance zéro. Il n'y a pas de place pour le sexisme dans nos armées.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.
Beaucoup a déjà été fait pour lutter contre le sexisme et la misogynie. Je ne laisserai pas quelques articles ternir l'image de notre enseignement militaire : il s'agit bien sûr d'une minorité, mais d'une minorité qui salit l'institution, une minorité rétrograde qui n'a pas encore compris que nous étions dans la République française, en 2018.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR.
Mais les faits que vous avez rappelés sont là ; ils sont inadmissibles et appellent des actions.
J'ai donc pris des sanctions : d'abord, l'exclusion de Saint-Cyr-l'École des élèves impliqués.
Mêmes mouvements.
Ensuite, après les examens et concours, lesquels commencent dans quelques jours, le remplacement des cadres qui, eux aussi, sont concernés, assorti de mesures disciplinaires.
Mêmes mouvements.
Enfin, l'interdiction, dans les classes préparatoires de ces établissements, de redoublement pour les élèves perturbateurs. Ce n'est pas tout car, avec Geneviève Darrieussecq, nous allons nous attaquer à l'élaboration d'un plan de lutte contre les discriminations, destiné à rendre à nos lycées militaires les lettres de noblesse qui doivent être les leurs et à faire de ces établissements d'enseignement des lieux ouverts à tous et à toutes, afin de mettre un terme à ces discriminations inadmissibles.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDi-Agir, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur le Premier ministre, nous venons d'ouvrir les débats, en commission, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.
Il vous sera bien compliqué de démontrer que ce texte, qui fait l'unanimité contre lui, est équilibré : le Conseil d'État le juge inutile ; le Défenseur des droits considère qu'il maltraite les demandeurs d'asile ; le Conseil national des barreaux pointe un climat de suspicion systématique à l'égard des demandeurs d'asile et une terrible régression des droits ; les associations et les ONG le qualifient de répressif, de déséquilibré et d'inefficace.
Le doute, quand ce n'est pas la réprobation, s'exprime jusque dans vos rangs. Nous savons qu'il y a, dans la majorité parlementaire, des femmes et des hommes qui refusent de se faire les complices d'un texte dont ils ne partagent pas la philosophie, et pour lesquels la longue et belle tradition d'accueil qui a fait la grandeur de la France l'emporte sur toute autre considération. C'est tout à leur honneur.
Votre projet de loi adresse, enfin, un mauvais signal à l'Europe. C'est pourtant au niveau européen que doit se construire une réponse partagée, dont la France devrait être l'inspiratrice. Les valeurs qui ont fait l'Europe font cruellement défaut à votre projet, sans compter que ses dispositions paraissent heurter nos principes constitutionnels : atteintes aux droits de la défense, durées de rétention exorbitantes.
Monsieur le Premier ministre, à l'évidence, ce projet de loi, dont personne n'ignore la très grande complexité, porte en lui les germes de la désunion. Vous dites vouloir trouver un équilibre entre humanité et efficacité : cette formule, que vous nous servez à l'envi, n'est qu'un artifice de communication.
Monsieur le Premier ministre, la question n'est pas de savoir si vous arriverez à faire l'unanimité sur ce texte, mais si vous pourrez briser l'unanimité qui s'est constituée contre lui. Comment rassurerez-vous ceux qui redoutent que ce texte ne pose plus de problèmes qu'il n'apporte de solutions ? Comment éviterez-vous un nouveau désordre social, dont la France n'a pas besoin ?
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Monsieur le député, le ministre de l'intérieur a en effet participé hier soir au début de l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif par la commission des lois de votre assemblée. Ce texte a été construit par le dialogue, sur le terrain, avec l'ensemble des acteurs de la politique migratoire. Il a également fait l'objet d'une longue concertation…
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Le mot « concertation », en langage macroniste, signifie « passage en force » !
Si, il y a bien eu une concertation !
Comme vous l'avez rappelé, la ligne du Gouvernement est claire. Le Président de la République s'est lui-même rendu il y a quelques semaines à Calais pour le rappeler : humanité et efficacité, tels sont nos deux objectifs.
Vous l'avez dit vous-même : il n'est pas facile de trouver le bon équilibre. Nous voulons agir avec humanité, car c'est en effet l'honneur de la France d'accueillir celles et ceux qui fuient les théâtres de guerre, ou qui sont victimes, dans leur pays, de persécutions pour des raisons politiques, ethniques ou religieuses. Mais nous recherchons en même temps l'efficacité, car on ne saurait garantir le droit d'asile sans maîtriser les flux migratoires, …
… sans reconduire à la frontière celles et ceux qui n'ont pas vocation à revenir sur notre sol. Les statistiques relatives aux demandes d'asile pour l'année 2017 ont été publiées récemment. Leur nombre a considérablement augmenté : plus de 100 000 personnes ont ainsi demandé l'asile en France l'année passée ; 85 000 personnes ont fait l'objet d'une non-admission.
Il faut aussi maintenir l'équilibre de notre société.
Exclamations sur les bancs du groupe NG.
Il ne faut pas la déséquilibrer, il faut respecter ce qui est acceptable pour elle. Nous savons les dangers que cela représente : je n'ai pas besoin de vous dire lesquels, nous les avons vus encore récemment…
La parole est à M. Éric Bothorel, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
« Je ne lâcherai rien, je n'abandonnerai jamais. » Ces mots sont ceux de Sébastien, le fils de Sophie Pétronin, avec lequel je me suis entretenu au téléphone hier soir.
Notre compatriote Sophie Pétronin, âgée de 72 ans, est retenue au Mali depuis le 24 décembre 2016, soit plus de 450 jours de détention. Médecin, elle dirigeait une association humanitaire à Gao, venant en aide aux femmes enceintes et aux orphelins. La dernière preuve de vie de Sophie Pétronin daterait du jeudi 1er mars ; elle a été envoyée par les terroristes du groupe Jamaat Nosra, groupe terroriste affilié à Al-Qaïda. Quatre cent cinquante jours, c'est long, très long – trop long.
Par le passé, j'ai partagé le quotidien de ces familles qui attendent le retour d'un proche. Certaines associations leur apportent un soutien essentiel : je salue la mobilisation de l'une d'entre elles, Otages du monde, et de mes amis Ingrid Betancourt, Martine Gauffeny, Jean-Louis Normandin et Patricia.
Ces associations contribuent à maintenir une solidarité et une chaleur humaine dans ces longs moments de détresse des proches.
Le temps qui passe sans nouvelles est insoutenable, et je comprends que les proches de Sophie Pétronin, comme d'autres familles dans une situation similaire par le passé, choisissent désormais d'exprimer publiquement leur détresse. Mais au-delà de cette détresse, c'est surtout leur détermination à pouvoir serrer leur mère, leur tante, leur amie dans leurs bras un jour prochain, demain, qui doit compter pour nous.
Madame la ministre, la France n'est pas elle-même tant qu'une de ses compatriotes est retenue loin des siens, contre son gré.
Quels éléments pouvez-vous communiquer à la représentation nationale quant aux efforts fournis par le Gouvernement pour que Sophie rejoigne les siens ? Où qu'elle soit, je suis certain que ce message lui parviendra : Sophie, nous ne vous oublions pas.
Applaudissements sur tous les bancs.
Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, Sophie Pétronin a été enlevée le 24 décembre 2016 à Gao, au Mali. Elle avait déjà fait l'objet d'une tentative de rapt en 2012, à l'époque où les groupes djihadistes occupaient Gao, avant le déclenchement de l'opération Serval. Ses ravisseurs ont adressé deux vidéos, qui sont des preuves de vie, en juillet 2017 et en mars 2018.
Soyez assuré, monsieur le député, que les autorités françaises ne négligent aucun effort pour retrouver et ramener notre compatriote. Le Président de la République a donné des instructions très claires, et Jean-Yves Le Drian le tient informé régulièrement et personnellement.
Vous comprendrez aussi que je ne peux donner aucune précision sur la nature de ces efforts. Comme dans toutes les affaires d'otages, la plus extrême discrétion est de mise, non seulement pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais aussi pour garantir l'efficacité de notre action.
Soyez assuré que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères se tient aux côtés des proches de Mme Pétronin. Jean-Yves Le Drian a reçu le fils et les neveux de l'otage. Les fonctionnaires du centre de crise se tiennent aux côtés du fils de Mme Pétronin ; ils se sont rendus, avec lui, dans la région. J'en profite pour rendre hommage au travail exceptionnel qu'ils accomplissent.
Les efforts de la France sont multiples, et nous ferons tout pour retrouver et ramener Mme Pétronin. Sachez-le, monsieur le député : la France n'oublie jamais les siens.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la lecture est le plus étonnant et le plus beau trésor qu'il m'ait été donné de recevoir. Alors qu'un quart des jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ont effectué leur journée défense et citoyenneté maîtrisent mal la lecture, que l'étude PISA – programme pour l'évaluation internationale des étudiants – révèle, année après année, les difficultés de compréhension de nos écoliers, il convient de rappeler la clé de réussite indispensable que constitue la maîtrise des mots. Comment, en effet, devenir un bon mathématicien sans mots ? Comment entrer dans l'univers numérique sans mots ? Comment faire partager ses passions – même celle de l'espace – sans mots ? Comment, enfin, franchir avec confiance les barrières sociales et se choisir véritablement un destin sans mots ?
Vous l'aurez compris, je veux rendre un hommage aux parents ainsi qu'à l'ensemble des professeurs qui ont joué et jouent un rôle majeur pour montrer aux enfants la voie très sûre que leur ouvre la lecture. Mais je souhaite aussi saluer l'action des bénévoles qui, chaque jour, dans notre pays, se déploient pour donner à chacun cet accès à l'essentiel. Ainsi, grâce à l'association Lire et faire lire, plus de 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans agissent sur tous les territoires, auprès de 600 000 enfants, pour réduire les inégalités face à la langue, pas si souvent évoquées dans notre hémicycle ; ils montrent qu'on peut s'aider entre générations et sans arrêt apprendre les uns des autres. La lecture, c'est aussi un moyen parmi d'autres, mais essentiel, de lutte contre l'obscurantisme dans notre société fragilisée.
Alors qu'a eu lieu, la semaine dernière, à l'Académie française, la réunion constitutive de Lire et faire lire, avec la présence de nombreux partenaires de l'action, pouvez-vous nous rappeler, monsieur le ministre, quels seront les engagements du Gouvernement pour ce magnifique projet de société : faire de la France un pays de lecteurs ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Madame Bannier, je vous remercie pour cette question extrêmement importante parce qu'elle touche à la première de nos priorités. En effet, parmi nos priorités, il y a l'école primaire, et, à l'intérieur de ce sujet, il y a la maîtrise du français écrit et oral.
La maîtrise du français oral, j'ai eu l'occasion d'en parler à propos de la réforme du baccalauréat et de la nouvelle épreuve orale.
La maîtrise du français écrit, le ministère en parle tous les jours au travers de différentes mesures, comme celle du dédoublement des CP et des CE1, mais aussi au travers de pratiques pédagogiques concrètes de lecture et, plus généralement, par l'encouragement de la pratique du livre. Plusieurs éléments vont dans cette direction.
Vous avez cité l'association Lire et faire lire. Je voudrais ajouter qu'il y a quelques semaines, à l'Académie française, nous avons lancé la campagne « Ensemble pour un pays de lecteurs », pour faire de la France une nation de lecteurs et donner un nouveau souffle à l'association Lire et faire lire : plus de 600 000 enfants bénéficieront de ces lectures à voix haute, grâce, vous l'avez dit, aux 17 000 bénévoles de plus de cinquante ans. Mon ministère encourage toutes les opérations de cette nature : je pense à l'opération « Silence, on lit ! », pilotée par Mme Danièle Sallenave, de l'Académie française, qui permet, dans de nombreux établissements, d'obtenir un quart d'heure de silence complet pour pouvoir lire. Nous encourageons aussi l'écriture car les deux vont de pair : l'opération « Labo des histoires » touche des dizaines de milliers d'enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.
Mon ministère agit en partenariat avec les associations pour que l'activité de lecture soit la plus forte possible. À cette fin, il est aussi en lien avec le ministère de la culture : avec ma collègue Françoise Nyssen, nous sommes mobilisés pour le renouveau des bibliothèques, y compris celles des écoles et des établissements. Le rapport d'Erik Orsenna va beaucoup nous aider, l'objectif étant de rendre disponible les livres sept jours sur sept. Notre travail avec les éditeurs est également très important : nous distribuerons des volumes des Fables de La Fontaine au mois de juin prochain, avec des dessins d'un très grand illustrateur français.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.
Mme la ministre des solidarités et de la santé, dans mon département, le Loiret, comme dans la majorité des autres, se faire soigner ressemble trop souvent à un parcours du combattant. Le 13 février dernier, vous avez annoncé, avec le Premier ministre, le lancement des cinq chantiers de la stratégie de transformation du système de santé. Mais rien de cette transformation ne pourra se faire sans les professionnels de santé de demain, les 350 000 étudiants en santé que compte aujourd'hui la France. Or leur bien-être et même leur état de santé sont préoccupants. Hier, le Dr Donata Marra a présenté son rapport sur le bien-être des étudiants en santé : le constat qu'elle dresse n'est plus préoccupant, il est grave. Les signes de souffrance psychique sont nombreux et concordants : plus de 20 % des étudiants consomment des anxiolytiques, plus d'un sur trois traverse des crises d'angoisse, plus de 14 % des étudiants en médecine ont eu des idées suicidaires. Madame la ministre, les étudiants en santé vont mal ; il est urgent d'agir.
On ne s'engage pas, vous le savez bien, dans une formation en santé par hasard ; on s'engage pour l'humain. Cela suppose de revoir en profondeur la formation des professionnels de santé. L'organisation actuelle privilégie une compétition permanente, épuisante et stressante, laissant de côté de nombreux étudiants qui auraient pourtant de réelles qualités de soignants ; elle ne favorise pas non plus l'exercice futur de la coopération entre les différents professionnels de santé, ne permet pas l'adaptation aux innovations naissantes et ne laisse pas assez de place à la prévention. Il faut redonner du sens et la santé a nos étudiants afin qu'ils puissent, à leur tour, prendre soins des patients.
Madame la ministre, quelles réponses concrètes comptez-vous apporter, en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur, pour assurer des conditions de formation en santé à la hauteur de notre ambition ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Madame Rist, la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal, et moi-même, avons, dès notre entrée au Gouvernement, été très alertées par les enquêtes et par les témoignages provenant des étudiants en santé sur leur souffrance psychique. Cette souffrance est mutifactorielle : outre le stress et la pression des études, que vous avez évoqués, les conditions de formation, de cursus ou d'orientation professionnelle sont particulièrement complexes, certains étant même victimes de harcèlement moral ou sexuel.
Nous avons donc confié une mission au Dr Donata Marra, qui nous a rendu hier son rapport, et celui-ci contient un certain nombre de préconisations, que nous allons mettre en oeuvre. Avec Frédérique Vidal, nous avons déjà annoncé une coordination nationale et régionale en vue d'améliorer la qualité qui est due au travail fourni par les étudiants en santé – je parle bien des 50 000 étudiants en santé, pas seulement des étudiants en médecine. Il s'agit de créer un centre national d'appui pour les enseignants et aussi les étudiants, qui formera des personnes-ressources chargées de repérer des souffrances psychiques. Il s'agit aussi d'échanger sur les bonnes pratiques, de faciliter des accès anonymisés à des consultations, notamment en psychiatrie, de faire évaluer les lieux de stages hospitaliers par tous les étudiants en santé, de faire respecter les temps de travail et les repos de sécurité. Voilà certaines des pistes sur lesquelles nous travaillons d'ores et déjà.
Mais au-delà, vous l'avez dit, madame la députée, il convient de travailler sur la formation de ces étudiants. Les métiers se modifient. Il va falloir favoriser les coopérations interprofessionnelles et tenir compte des pratiques avancées. Il faut évidemment mieux adapter la formation aux nouveaux enjeux éthiques. À cette fin, nous avons confié une mission à Antoine Tesnière, à vous-même, madame la députée, …
« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG
… et à Isabelle Riom, interne en médecine générale, sur l'évolution de la formation des étudiants en médecine, le numerus clausus et la PACES – la première année commune aux études de santé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous venez de présenter le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ». Une partie de ce texte concerne l'accès au téléphone portable, ce qui intéresse tout particulièrement les territoires ruraux comme l'Orne. En effet, plusieurs mesures doivent permettre de faciliter le déploiement de pylônes supplémentaires de téléphonie mobile en simplifiant les procédures administratives et en réduisant les délais d'instruction des dossiers. Vous le savez, la couverture en téléphonie mobile sur de nombreux territoires est déficiente, voire inexistante, …
… ce qui désespère nos concitoyens et pénalise fortement nos territoires.
Des centres-bourgs par milliers, dont Chambois, Saint-Pierre-d'Entremont, …
… Guerquesalles, me dit Véronique Louwagie, des kilomètres de routes départementales, des lignes ferroviaires entières, comme le Paris-Granville, sont totalement dépourvus de liaisons mobiles – voire, aujourd'hui, de liaisons tout court…
C'est pourquoi l'accord conclu entre l'État et les opérateurs visant à couvrir 5 000 nouveaux sites en téléphonie mobile, en échange de la nouvelle attribution des licences, est une bonne nouvelle, qu'il faut saluer. Toutefois, nous avons des craintes quant à la mise en oeuvre rapide de ce plan de déploiement.
D'abord, parce que les mesures présentées dans le projet de loi ÉLAN sont timorées et ne vont permettre de gagner que six mois de procédure, la ramenant à dix-huit mois contre trois ou quatre mois en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous devrons être beaucoup plus volontaristes, lors de l'examen du texte à l'Assemblée, pour accélérer cette procédure. Chers collègues, soyons ensemble beaucoup plus disruptifs !
Par ailleurs, depuis l'accord intervenu en janvier, il y a de la friture sur la ligne. Les territoires, les collectivités locales, les élus, nos concitoyens sont motivés pour signaler les zones pas ou mal desservies, mais la remontée des informations est désorganisée. Qui sont les chefs de file locaux ? Les conseils départementaux ? Les communes ? Quant au processus de sélection des sites, il est tout aussi nébuleux. Qui va choisir les sites ? Comment seront-ils répartis ? Par région ou par département ?
Bref, monsieur le ministre, au-delà de vos louables intentions, qui ne resteront pas, je l'espère, des voeux pieux, pouvez-vous nous rassurer sur le volet opérationnel du plan de couverture téléphonique et sur la rapidité de sa mise en oeuvre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Monsieur Nury, je tiens tout d'abord à saluer tout le travail que vous avez fait dans le département de l'Orne : il faut le dire, vous avez été l'un des précurseurs en matière de déploiement du numérique, avec des solutions innovantes comme l'autopartage.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR.
Je sais que c'est un sujet qui vous tient particulièrement à coeur et que nous pourrons compter sur vous, notamment lors de l'examen du projet de loi ÉLAN, que vous avez évoquée, …
… pour être le plus disruptif possible, parce que c'est objectivement ce que souhaite le Gouvernement.
Ensuite, l'accord est contraignant, c'est très clair. C'est pourquoi nous sommes sûrs qu'à la fin, l'ensemble des engagements qu'il contient seront tenus et mis en oeuvre. Dans les tout prochains jours, nous adresserons un courrier à l'ensemble des présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux pour préciser toutes les modalités de cette mise en oeuvre. Vous voyez donc bien que ce sera très clair et très précis, avec un seul objectif : le résultat sur le terrain.
Mais permettez-moi, monsieur le député, d'élargir quelque peu le débat. Depuis des semaines, voire des mois, sur le côté droit de l'hémicycle, votre famille politique ne cesse d'opposer les territoires les uns aux autres, …
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR
… ne cesse de prétendre que cette majorité et ce gouvernement ne prendraient pas soin des territoires ruraux. Parlons-en concrètement : …
… aujourd'hui, la téléphonie mobile n'est pas un luxe mais un droit, et c'est ce gouvernement qui a signé un accord historique avec les opérateurs de téléphonie mobile, soit 3 milliards en faveur des territoires les moins peuplés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est cette majorité qui fait en sorte que le plan très haut débit dispose des éléments financiers nécessaires à son déploiement. Et c'est aussi ce gouvernement qui a négocié le passage de 10 000 communes à la 4G, et non à la 3G, d'ici à fin 2020.
S'il vous plaît, s'il vous plaît, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, soyez justes dans vos critiques, parce que c'est ainsi que nous avancerons.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson.
L'ordre du jour appelle les questions sur le financement de l'aide publique au développement.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, à l'heure où la représentation nationale travaille sur un texte relatif à l'asile et à l'immigration – le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif – , je tiens à rappeler que l'aide publique au développement est un moyen pour l'action publique d'en traiter les causes autant que les effets.
Dans cette ambition globale, ma question porte sur la dimension européenne de notre aide publique au développement. En effet, dès lors que la France a décidé d'augmenter significativement le niveau de cette aide, conformément à l'engagement du Président de la République de la porter en 2022 à 0,55 % du produit intérieur brut, il convient de se poser la question de l'articulation entre cette trajectoire haussière et le cadre européen.
Si la France contribue largement au financement des instruments d'aide au développement de l'Union européenne – et en premier lieu du Fonds européen de développement, le FED – , c'est parce que ces outils communautaires produisent un important effet de levier.
Or les conclusions du récent comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, indiquent que le Gouvernement inscrira sa politique en la matière dans le cadre du consensus européen, ce cadre commun et global qui pour la première fois s'applique à l'ensemble des institutions et États membres de l'Union. Dans le même temps, ces mêmes États membres négocient le cadre financier pluriannuel et réfléchissent au futur douzième Fonds européen de développement.
Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le secrétaire d'État, comment la France se positionne dans ces négociations ? Se dirige-t-on vers une augmentation des moyens de l'aide publique européenne au développement ? Est-il prévu de diversifier les sources de financement – notamment grâce au produit d'une taxe européenne sur les transactions financières ? Envisage-t-on, enfin, d'harmoniser les stratégies d'aide au développement ?
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le président, je commence par vous saluer en me réjouissant que ce débat soit conduit par quelqu'un à qui le développement tient à coeur. C'est une cause dont nous tous ici sommes des apôtres, ou du moins dans laquelle nous sommes tous et toutes engagés.
J'en viens à votre question, monsieur Bolo, à laquelle je tiens à répondre précisément. Il va de soi que les États membres de l'Union européenne se coordonnent. Les efforts conjugués des États et de l'Union créent une force de frappe positive, si je puis m'exprimer ainsi, d'environ 75,5 milliards d'euros. Ce montant contribue à la réalisation de projets concrets qui change la vie sur le terrain.
Les pays les moins avancés, les plus fragiles, sont une priorité que nous partageons avec l'Union européenne. Près de la moitié du Fonds européen de développement est concentrée sur dix-neuf pays identifiés comme prioritaires par la France, le reste se répartissant entre soixante autres États. Nos priorités géographiques sont donc bien prises en compte au sein d'une coopération européenne.
D'autre part, une programmation conjointe est développée, ce qui permet une meilleure division du travail entre les différents échelons et les différentes agences. Vous l'avez souligné : en juin 2017, un nouveau consensus européen pour le développement a été adopté, fournissant un nouveau cadre à notre coordination.
En ce qui concerne l'avenir, nous avons entamé des discussions préalables à l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel qui portera sur l'après-2020. À ce stade, nous ne pouvons guère vous en dire plus. Les discussions sur l'enveloppe globale doivent être menées, compte tenu du retrait du Royaume-Uni, dont l'impact sera important.
Nul doute qu'une rationalisation, par le biais d'une concentration accrue des différents instruments financiers, doit intervenir. Un débat est en cours sur la budgétisation du FED. Sachez que nous veillerons à défendre une approche ambitieuse. Vous l'avez dit : Europe et Afrique doivent relever des défis communs. Pour ce faire, l'aide publique au développement sera un levier très important.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos propos aimables.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Monsieur le secrétaire d'État, la France a pris une décision historique en fixant à l'aide publique au développement – APD – un objectif de 0,55 % du revenu national brut en 2022, contre 0,38 % en 2016.
Cela dit, en raison d'une architecture budgétaire particulièrement complexe, ni le Gouvernement ni le Parlement ne bénéficient à cette heure d'une visibilité complète sur cet engagement financier. Les capacités de pilotage et de contrôle étant réduites, nous devons pouvoir mesurer la progression qui permettra d'atteindre cet objectif. En effet, ce qu'on ne mesure pas, on ne le contrôle pas.
Ma question est simple. À plusieurs reprises, j'ai essayé de connaître le détail de l'APD française. Pouvez-vous garantir la transparence totale des données pour chaque euro dépensé ou plutôt investi dans l'APD, afin de nous garantir une pleine visibilité ?
Par ailleurs, il est question, dans les conclusions du CICID, d'un rapport présenté par le ministre au Président de la République et au Premier ministre sur la mise en oeuvre de la trajectoire. Ce rapport a-t-il vocation à être rendu public ? Sera-t-il accessible aux parlementaires ?
Vous l'avez compris : selon nous, la transparence, qui a fait l'objet de plusieurs demandes de notre part, conditionne non seulement l'efficacité mais aussi la lisibilité et la crédibilité de l'APD française. Nous comptons sur vous pour être le premier membre du Gouvernement à informer pleinement le Parlement sur la nature et les secteurs de l'APD.
Monsieur le député, je vous remercie de cette question. Vous avez raison : l'aide publique au développement se décompose en de multiples programmes. Deux sont essentiels : le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances, et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. S'y ajoute le Fonds de solidarité pour le développement, le FSD, qui recueille le produit des taxes affectées. On atteint ainsi 40 % des crédits budgétaires éligibles à l'APD. Et tenez-vous bien : les 60 % restant sont répartis entre environ vingt autres programmes, ce qui, j'en conviens, ne facilite pas la lecture de l'ensemble.
Des mesures et des travaux ont déjà été mis en oeuvre. D'autres le seront prochainement. Il existe d'ores et déjà un document de politique transversale – un « jaune », dans le jargon de Bercy – permettant de retracer l'ensemble de l'aide, où qu'elle soit logée. Je vous incite à en prendre systématiquement connaissance pour accéder à la réalité des données, même quand celles-ci sont éparpillées.
Par ailleurs, deux ministres, Jean-Yves Le Drian et Bruno Le Maire, sont convenus – et l'ont inscrit noir sur blanc dans le CICID du 8 février – que désormais, une conférence budgétaire préalable réunirait chaque année des représentants de deux ministères, qui prépareront une copie commune, bien qu'ils gèrent deux programmes séparés. Je souligne l'importance de cette approche conjointe, qui évitera toute divergence.
Je sais la majorité très attachée à conforter l'évaluation et le contrôle parlementaires. À mon sens, l'examen de la loi de règlement doit peut-être prendre plus de place dans vos travaux. Il offrira au Gouvernement l'occasion de vous rendre les comptes, dont il vous est redevable, notamment sur tout ce qui se fait en matière d'APD.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler plus particulièrement votre attention sur la volonté de décentraliser l'aide publique au développement. Je me réjouis que les orientations prises par le Gouvernement aillent dans ce sens. « La seule voie qui offre quelque espoir d'un avenir meilleur pour toute l'humanité est celle de la coopération et du partenariat », disait Kofi Annan.
Malheureusement, les critiques ne manquent pas à l'égard de l'aide publique au développement. On lui reproche son inefficacité, son opacité, ses montants trop faibles par rapport aux engagements français.
Début 2018, le Gouvernement a annoncé qu'il révisait ses priorités en la matière : d'ici à 2022, la part de l'aide bilatérale et les contributions aux ONG seront fortement renforcées pour faire de la vraie coopération. La volonté de renforcer le rôle des organisations non gouvernementales, et plus largement des acteurs non étatiques, dans la mise en oeuvre de la politique de développement et de solidarité internationale répond à un souci d'efficacité et d'utilité. La France comprend que l'aide ne peut avoir d'effet positif que si elle est accordée en fonction de programmes déterminés par ceux qui font et par ceux qui savent.
Se pose cependant la question des modalités d'une décentralisation accrue de l'aide au développement. Quelles organisations non gouvernementales – ONG – et quels organismes de la société civile seront sollicités pour recevoir les contributions d'aide au développement et participer à la mise en oeuvre de celle-ci ? Quels contrôles seront mis en place afin de limiter les dérives ? Qui les effectuera ? Comment s'assurer de l'efficacité, de l'utilité et, pour rejoindre M. Waserman, de la transparence de cette aide ?
Madame la députée, vous avez raison : le montant qui transite par les ONG est relativement faible en France. Il s'élève à 220 millions d'euros, ce qui représente 4,5 % de notre APD, alors qu'il atteint une moyenne de 12 % chez les pays membres du comité d'aide au développement de l'OCDE. Une augmentation significative constitue par conséquent un enjeu.
À seize heures quarante, M. Sylvain Waserman remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.
Le CICID s'est engagé à doubler le montant actuel d'ici à 2022. Même si cet objectif est atteint, nous ne nous situerons pas encore à la moyenne, mais, du moins, la volonté d'amorcer un rattrapage est significative. Celui-ci s'effectuera naturellement à travers l'augmentation du nombre de dossiers transitant par le guichet ONG de l'Agence française de développement – l'AFD – , ainsi que par les appels d'aide à projet lancés par l'AFD ou le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Vous avez souligné l'importance de disposer d'évaluations régulières. Un suivi des projets retenus permettra d'assurer leur transparence. Dans le cadre des procédures de financement, l'AFD contrôle rigoureusement l'usage des subventions qu'elle met à la disposition des organisations de la société civile. Telle est la mission du département du contrôle permanent et de la conformité.
Lorsque j'ai réuni le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, certaines ONG ont signalé, comme vous venez de le faire, l'intérêt d'augmenter ces canaux. Elles sont fortement engagées pour répondre à des appels à projet. J'ai donc bon espoir.
Auparavant, nous avons parfois eu du mal à trouver des structures ayant la taille requise pour porter des projets. Compte tenu de la bonne volonté que j'ai constatée chez les acteurs, et dont je me félicite, je suis certain que le problème sera bientôt résolu.
Monsieur le secrétaire d'État, comme dit le proverbe africain : « La main qui reçoit est toujours en dessous de celle qui donne. » La volonté de la France d'augmenter les moyens consacrés à l'aide au développement ne me paraît pas satisfaisante à elle seule.
Le continent africain a reçu plus de 1 000 milliards de dollars d'aide au développement au cours du demi-siècle dernier. Pour quels résultats ?
Ne reproduisons pas les schémas du passé. Seule une aide efficiente permettra un développement efficace. Les pays d'Afrique, comme nombre d'autres pays, méritent mieux que notre charité. Nous atteindrons notre objectif quand nous aurons programmé la fin de l'aide publique au développement.
Les enjeux climatiques, humanitaires et de santé dans ces pays sont importants. Ils appellent une réponse collective et européenne. La piste des financements innovants, qui ne saurait être la seule, semble pouvoir apporter une réponse nouvelle. Quels sont ces financements innovants ? Dans quels secteurs se situent-ils ? Concrètement, qu'apporteront-ils de nouveau aux pays bénéficiaires ?
Enfin, la situation économique de ces pays dépend en grande partie des relations extérieures de la France et de l'Europe. Réfléchissons à une véritable politique d'investissement et à une collaboration rapprochée, au plus près, sur le terrain, pour trouver des solutions locales durables associant toutes les parties prenantes.
Aujourd'hui, notre balance commerciale avec l'Afrique est très déséquilibrée. Qu'envisagez-vous pour que nos pays ne soient plus de simples exportateurs de produits mais qu'ils accompagnent les entreprises qui innovent et qui créent in situ de la richesse pour les populations locales ?
J'insiste sur le fait que, dans ces pays, en raison de la croissance démographique, la véritable ressource est sur le sol – il s'agit d'une richesse humaine – et non dans le sous-sol.
Je constate qu'à une présidence éclairée en matière de développement en a succédé une autre, que je salue.
Monsieur le député, nous convergeons sur les financements innovants et la nouvelle approche que vous dessinez. Il est vrai que la France a été pionnière en la matière.
Tout le monde se souvient qu'elle a mis en place dès 2006 la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui a mobilisé depuis son instauration rien de moins que 2,1 milliards d'euros en faveur du développement.
La taxe sur les transactions financières, ou TTF, a été créée un peu plus tard, en 2012. Au cours des deux dernières années, la moitié de son montant, soit 1,3 milliard d'euros, a été consacrée au développement, ce qui a permis de financer nombre d'actions multilatérales essentielles. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à porter le projet d'une TTF européenne destinée à financer le développement.
Afin de changer de point de vue et de développer une approche plus partenariale, impliquant aussi le secteur privé, nous disposons d'un nouvel outil, qui vient à point nommé : le plan d'investissement externe de l'Union européenne – PIE – qui a été lancé, en novembre dernier, à Abidjan, lors du sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine. Ce plan a précisément pour objet de faciliter la mobilisation des financements privés par un mécanisme de garantie efficace, source d'un effet de levier. À ce titre, 4 milliards d'euros de fonds publics seront engagés, d'ici à 2020, et permettront de mobiliser jusqu'à 44 milliards d'euros de projets d'investissement. Comme vous le voyez, ce sont des montants significatifs. D'autres pistes de financement innovant pourraient être étudiées, à l'instar des contrats à impact social, qui sont des mécanismes permettant d'impliquer des investisseurs privés.
Vous avez raison d'insister sur la nécessité de développer des financements innovants, car ceux-ci permettent de changer de logique, de paradigme, de sortir de la relation habituelle entre la main qui donne et la main qui reçoit. Ils sont en outre sont de nature à responsabiliser l'ensemble de l'humanité.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai évoqué, dans cet hémicycle, lors de la présentation de mon rapport consacré au programme budgétaire 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », la grande diversité de notre intervention extérieure, qui passe tant par l'enseignement français que par notre expertise, notre diplomatie économique et l'aide publique au développement. Si cette diversité doit être maintenue, elle doit être aussi pilotée et mieux coordonnée à l'aide d'objectifs partagés et de priorités affirmées. J'ai peur que nous en soyons loin.
Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où nos forces armées – mais aussi nos experts et nos moyens d'aide au développement – sont engagés au Sahel, où nous soutenons les fragiles sociétés civiles des pays d'Afrique subsaharienne, où nous y annonçons nos ambitions éducatives et nos projets dans le domaine de la francophonie, où nous y concentrons notre aide au développement, à ce moment même, l'un des opérateurs de notre action extérieure, l'AEFE – Agence pour l'enseignement français à l'étranger – , dont certaines actions, d'ailleurs, sont parfois comptabilisées comme des dépenses d'aide au développement, choisit de supprimer dans la région 65 statuts de résidents ou d'expatriés sur les 900 que comptent les lycées français – ce qui revient à peu près à une baisse de 30 millions d'euros sur la législature – alors qu'il n'en supprime que 40 sur les 1 250 que compte l'Union européenne.
Je prétends que l'arbitrage relatif à ces suppressions de statuts aurait dû être considéré comme stratégique, et non pas effectué à partir des seuls critères internes de l'opérateur en question. Ces suppressions, au vu des enjeux de l'aide au développement comprise comme une priorité nationale, sécuritaire et diplomatique, auraient pu causer beaucoup moins de dégâts dans d'autres pays, en particulier en Europe, où le statut protégé n'est pas indispensable ou, à tout le moins, n'est pas absolument nécessaire à la qualité de l'enseignement.
Dans un autre domaine, tout aussi sensible, nous connaissons des financements de projets par la France qui ne profitent pas systématiquement aux exportations de nos entreprises. Sans les avantager, il conviendrait à tout le moins de les informer, de les aider, en coordonnant aide au développement et accompagnement des PME à l'export.
Monsieur le secrétaire d'État, lorsqu'on vous a interrogé sur le suivi de l'aide, vous avez parlé d' « éparpillement ». Je crois que ce phénomène a des effets tragiques sur notre action. Où en est-on de la mise en oeuvre du pilotage des prêts, au quotidien, de l'application cohérente des moyens que nous développons et que beaucoup de nos opérateurs réclament ?
Monsieur le député, vous évoquez l'enseignement français à l'étranger…
… et la coordination entre celui-ci et le développement en général, en faisant notamment référence aux mesures qui ont été prises ou qui vont être adoptées dans le domaine des ressources humaines. De fait, nous avons subi 30 millions d'euros d'amputations. En juillet dernier, il a fallu faire entrer l'édredon dans la valise et, malheureusement, gérer un lourd héritage en matière de finances publiques. Cela étant, vous le savez, le Président de la République s'est engagé à sanctuariser les crédits sur 2018 et 2019. Un groupe de travail est à la tâche auprès du secrétaire général du Quai d'Orsay, en coordination avec le ministère de l'éducation nationale, pour commencer à définir les contours du futur enseignement français. Nous veillerons à y associer les parents d'élèves – j'ai eu l'occasion de l'affirmer devant l'AEFE et je le répète, parce que j'ai constaté qu'ils ne se sentaient pas toujours partie prenante.
Vous avez notamment évoqué le facteur géographique. Il est plus aisé, à mon sens, de s'appuyer sur des recrutés locaux dans des pays européens que, par exemple, en Afrique ou en Asie. Il est nécessaire, en la matière, de repartir d'une copie blanche et de considérer la question avec une grande attention. En effet, on parle souvent du nexus sécurité-développement, mais la clé de tout, c'est l'éducation, en ce qu'elle permet le développement du capital humain. L'AEFE, on le sait, s'adresse aussi à un certain nombre de nationaux en Afrique, en Amérique latine ou en Asie.
Vous serez naturellement associés, en votre qualité de parlementaires…
… à cette grande réforme de l'enseignement français à l'étranger. Nous veillerons à bien coordonner son rôle avec l'aide au développement.
Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à Mme Sophie Auconie.
Monsieur le secrétaire d'État, la troisième stratégie internationale de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes – pour les années 2018 à 2022 – a été adoptée par le Gouvernement. Elle concrétise, dans le domaine international, l'engagement du Président de la République pour cette grande cause du quinquennat : l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, en tant qu'institutions publiques de proximité, sont des acteurs de premier plan pour faire de l'égalité femmes-hommes une réalité pour les territoires, les citoyennes et les citoyens. Les collectivités françaises sont particulièrement engagées en faveur de l'égalité ; plus de 260 d'entre elles sont signataires de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Elles agissent en ce sens sur leur territoire, mais également à l'international, en lien avec leurs collectivités partenaires.
En 2016, 34 millions d'euros d'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises ont eu une incidence positive sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À titre d'exemple, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et le comité populaire de la province de Hai Duong, au Vietnam, ont engagé une action pour favoriser l'accès au travail des femmes, tandis que le conseil régional du Grand Est et la région centrale du Togo se sont engagés pour développer l'autonomie économique des femmes en milieu rural. Nous devons nous féliciter de ces efforts, même s'ils demeurent insuffisants ; toutes les régions, tous les départements, toutes les métropoles ne sont pas signataires de cette charte…
… qui finance réellement des actions concrètes d'aide au développement en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.
Monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous solliciter les collectivités pour les encourager à signer cette charte et à participer à leur échelle à ces projets concrets ?
Madame la députée, vous évoquez tant la question du genre que la coopération décentralisée. Le CICID a souscrit un certain nombre d'engagements dans ces deux domaines – je vais y revenir. L'aide au développement des collectivités locales s'élève à 83 millions d'euros – soit 1 % de l'APD française totale. On peut considérer ce chiffre de deux manières. On peut tout d'abord porter une appréciation positive en constatant que ce montant connaît une hausse de 40 % par rapport à 2015, si l'on tient compte d'un certain nombre de dépenses qui n'étaient, auparavant, pas prises en considération, d'un point de vue comptable, par le Comité d'aide au développement – CAD – de l'OCDE. Mais si l'on défalque de ces dépenses l'aide consacrée à l'accueil des réfugiés, versée en France, on doit hélas déplorer une baisse de 20 %. Vous le voyez, on peut considérer le verre à moitié plein comme à moitié vide.
Cette situation s'explique par le fait que nos collectivités ont subi un certain nombre de changements législatifs – on peut citer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », et les différentes fusions qui sont intervenues. De ce fait, elles ont revu leurs engagements auprès de collectivités étrangères. Il est donc important de rappeler à quel point leur aide peut être significative, les microprojets ainsi financés étant de nature à changer la vie d'un village, d'une commune. J'ai à l'esprit un certain nombre d'exemples frappants, dans des domaines tels que l'irrigation ou l'accès à l'eau, à Madagascar, où se sont tenues récemment les assises de la coopération décentralisée entre ce pays et la France.
S'agissant de la question du genre, le CICID est très clair : l'égalité entre les femmes et les hommes – qui est, vous l'avez rappelé, la grande cause du quinquennat – , constituera un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France…
… notamment en matière de développement. Les actions engagées seront financées par le fonds français dit « Muskoka ». Par ailleurs, la totalité des projets de l'AFD seront évalués selon le marqueur « genre » de l'OCDE et 50 % des volumes annuels d'engagement de l'AFD répondront aux objectifs définis par ce marqueur, à titre principal ou, à tout le moins, pour une part significative. Nous espérons que les collectivités suivront cet exemple.
L'AFD ne s'engage jamais en faveur des petits projets : il n'y a aucun exemple dans le monde d'une intervention de l'Agence en ce sens. Cela s'explique simplement par le fait que l'AFD est dans l'incapacité de contrôler ce type d'actions. Des exemples précis dans trois pays d'Afrique, que je tire de mon engagement dans l'aide au développement, me montrent qu'en dessous de 100 000 euros, l'AFD n'y va pas. Pourtant, l'Agence serait très désireuse de s'impliquer, car c'est une demande forte de tous nos partenaires. Nous revenons d'une mission, avec mon ami Jacques Maire, au Niger, où chacun nous demande d'intervenir sur des microprojets. J'ai moi-même réalisé, avec une ONG dont je m'occupe, plus de vingt-cinq forages, qui sont des projets à 25 000, 30 000 ou 40 000 euros. Afin que l'AFD puisse conduire de petits projets, par pitié, monsieur le secrétaire d'État, demandez à votre administration de nous – passez-moi l'expression – lâcher la grappe sur les contrôles ! En effet, si vous procédez à des contrôles aussi approfondis pour les petits projets que pour les grands, vous n'y arriverez jamais. C'est la raison pour laquelle l'AFD s'implique uniquement dans les plus grandes opérations. Je vous invite à en discuter avec les collaborateurs – au demeurant de grande qualité – de l'Agence. Je n'entendais pas revenir sur ce sujet, mais la question de Mme Auconie m'a offert l'opportunité de le faire.
Je voulais surtout intervenir sur le volume de l'aide au développement. Le Président Macron s'est engagé à l'augmenter, pour la porter à 0,55 % du revenu national brut d'ici à 2022. Nous suivrons cette évolution comme le lait sur le feu. Le premier budget est très décevant, puisqu'il s'est limité à une augmentation des crédits de 100 millions d'euros. On est loin du compte. Toutefois, des promesses ont été formulées…
… et je pense que vous y arriverez.
Pouvez-vous, pour l'heure, nous indiquer comment le Gouvernement compte traduire, chaque année, ses engagements en termes de crédits de paiement ? Par quels canaux pense-t-il atteindre l'objectif de 0,55 % ? Comment se fera l'articulation entre cet effort et la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à l'aide au développement ? C'est la question de la traçabilité qui nous intéresse.
Monsieur le député, vous avez évoqué deux sujets : la conduite des petits projets et le volume global de l'aide. Partons du général pour aller au particulier : s'agissant du volume global, nous nourrissons un objectif ambitieux. La courbe de l'APD s'était dramatiquement inversée sous le précédent quinquennat, jusqu'à toucher l'étiage de 0,37 % en 2016-2017. Le Président de la République a réaffirmé une ambition forte : atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2022. Pour ce faire, le CICID a défini la trajectoire suivante, qui nous liera : 0,44 % du revenu national brut en 2019, 0,47 % en 2020, 0,51 % en 2021 et 0,55 % en 2022.
Pour montrer que nous serons, dès 2019, au rendez-vous de cette ambition, nous avons procédé à une hausse massive des engagements sous forme de dons, qui vont progresser de plus de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, nous augmentons l'aide humanitaire, qui devrait dépasser 500 millions d'euros par an d'ici à 2022. C'est important au regard des microprojets. En effet, l'aide humanitaire est aussi, en partie, soutenue par le Centre de crise et de soutien – CDCS – , auquel Nathalie Loiseau a rendu, précédemment, un hommage appuyé, auquel je m'associe. Cette structure intervient fréquemment, sur la partie humanitaire, lors des sorties de crise, pour assurer la stabilisation. Ces projets peuvent représenter entre 10 000 et 40 000 euros ; ils se situent fréquemment, en tout cas, en deçà du seuil de 100 000 euros que vous évoquiez.
Enfin, il est important de noter que si l'AFD n'intervient pas en elle-même dans de petits projets, elle agit par le canal de la microfinance.
Cette intervention de la microfinance est une première réponse à votre souhait de développer des petits projets. Mais les collectivités locales ont également un rôle à jouer en ce domaine.
Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Monsieur le secrétaire d'État, si nous pouvons nous accorder sur certaines conclusions du CICID, dont l'établissement d'une liste de pays prioritaires en Afrique, certains points mériteraient d'être précisés, voire modifiés. J'en retiendrai deux.
Le premier concerne la nature des aides et la nécessité de favoriser les dons par rapport aux prêts. Les ONG ont bien pointé les effets pervers des prêts pour les pays les moins avancés et donc les moins solvables. Pour 1 euro donné, 9 seraient prêtés à des pays ou des structures solvables, et consacrés à des projets rentables à court ou moyen terme. Ainsi, en 2016, seule 25 % de l'APD aurait été versée aux pays les moins avancés. La coordination Solidarité urgence développement – SUD – réclame que cette part destinée aux pays les plus pauvres soit portée à 50 % et prenne la forme de dons. Or rien n'apparaît clairement dans vos documents à ce sujet.
Le second point concerne le pilotage de l'aide publique au développement qui, pour la première fois au cours de la Ve République, ne fait plus l'objet d'un ministère spécifique, ce que nous regrettons. Il est nécessaire que ce pilotage retrouve une cohérence. Or, alors qu'existent déjà l'Observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le relevé de conclusions du CICID prévoit la création d'un conseil du développement, présidé par le Président de la République, et d'un observatoire des coûts de l'aide. En outre, des plans d'investissements stratégiques pour le développement viendront s'ajouter aux documents de politique transversale existants. Enfin, cette politique est soumise à deux ministères de tutelle, celui de l'Europe et des affaires étrangères, et celui de l'économie et des finances. On peut légitimement s'interroger sur l'efficacité et la lisibilité d'une telle organisation.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ces deux sujets.
Madame la députée, nous vous rejoignons sur la constatation – faite également par les ONG – que la pratique consistant à octroyer aux pays les moins avancés une aide composée en majorité de prêts avait des effets pervers – entraînant parfois un endettement insoutenable. La France a donc souhaité rééquilibrer cette répartition, en renforçant son action bilatérale et en augmentant ses dons en les concentrant vers des zones géographiques prioritaires. Nous avons d'ailleurs intégré deux nouveaux pays dans nos priorités : la Gambie, qui sort d'un processus électoral ayant enfin permis le rétablissement d'un État de droit, et le Liberia.
L'aide au développement repose sur les deux programmes de la mission « Aide publique au développement » et sur le FSD mais aussi sur une myriade d'autres actions disséminées dans les différents programmes budgétaires. Une cohérence est donc en effet nécessaire. Mais le conseil du développement permettra justement un pilotage direct de la part du Président de la République, qui s'est engagé personnellement sur l'objectif de 0,55 %. Sa création n'enlèvera rien au CICID, qui continuera de se réunir très régulièrement.
Ensuite, il faut qu'un enchaînement en cascade se produise ; ainsi, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances pilotent également la politique d'aide au développement via le comité d'orientation stratégique – COS – de l'AFD. Cette dernière ne doit pas, en effet, être un opérateur agissant de son côté. Dans la mesure où toutes ces actions s'intègrent dans des politiques publiques, le souci de la coordination s'exprime à tous les étages. La création, à l'étage suprême, d'un conseil du développement n'est pas de nature à nuire à la visibilité de cette politique, mais vise au contraire à la décliner de haut en bas de manière très rigoureuse. Sachez que nous serons très attentifs sur ce point.
Monsieur le secrétaire d'État, la France doit respecter ses engagements internationaux en termes de solidarité internationale et de coopération au développement. Je salue à cet égard les annonces faites par le Gouvernement à l'occasion du ClClD, qui vont dans le bon sens. Il est en effet urgent de rapprocher l'effort français en matière d'aide au développement du niveau – 0,7 % du PIB – déjà atteint par de nombreux bailleurs de fonds.
Néanmoins, il est défi immense auquel le Gouvernement doit répondre : l'amélioration de la qualité de l'aide. Il est absolument nécessaire de rendre nos engagements plus qualitatifs en s'attaquant de façon plus efficacement aux facteurs à l'origine des conflits et des crises qui se sont multipliés ces dernières années dans les pays du sud.
Nous savons aujourd'hui que les crises les plus aiguës sont souvent nées de politiques délibérées de marginalisation de certains territoires et d'exclusion systématique de certains groupes sociaux. Nombre de rapports ont mis ces éléments en évidence – je vous renvoie à celui que la Banque mondiale et les Nations unies ont publié en 2017 sur la prévention des conflits violents. Nous savons également que l'aide au développement peut produire involontairement des effets négatifs. Cela a été le cas de l'aide bilatérale : au mieux, elle ignorait les facteurs de marginalisation déjà cités ; au pire elle les aggravait en apportant aux gouvernements partenaires, dont les niveaux de corruption sont variables, mais connus, un appui insuffisamment assorti de conditions.
L'heure est donc venue de proposer une aide au développement plus efficace, susceptible de traiter à la racine les causes des crises, et pas seulement leurs symptômes. Bien sûr, la France doit répondre aux appels humanitaires. Cependant, la tentation est grande, pour le Gouvernement, de pousser l'aide bilatérale à rechercher des résultats toujours plus rapides et visibles, et donc d'opter pour des actions simples, sur lesquelles il est facile de communiquer auprès du grand public. Or une telle tentation peut être en contradiction totale avec la nécessiter de réduire les causes profondes et structurelles des crises.
C'est donc sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, que je souhaite interpeller le Gouvernement. Quelles sont vos ambitions en termes de qualité de l'aide ? Serez-vous attentif à ce que notre aide bilatérale ne privilégie pas les résultats rapides et facilement vendables, mais s'attaque effectivement aux phénomènes qui alimentent les crises que nous connaissons ? Comment comptez-vous vous assurer que ces efforts ne resteront pas vains si le contexte politique et diplomatique du pays concerné est défavorable ? Enfin, plus largement, quelle est votre stratégie pour articuler diplomatie, développement et défense sur tous les terrains de crise ?
En matière de qualité, d'efficacité et de transparence, la France a réalisé d'importants progrès, même si la situation n'est jamais totalement satisfaisante. Un certain nombre de résultats sont parlants, notamment ceux obtenus lors des enquêtes destinés à contrôler la mise en oeuvre de la Déclaration de Paris, effectuées entre 2005 et 2011, et des engagements pris à Busan en 2014 et 2016.
Malgré ces bons résultats, la France fait toujours figure d'élève moyen dans l'index sur la transparence de l'aide publique au développement, basé sur le standard de l'initiative internationale pour la transparence de l'aide – IATI – , établi par l'ONG Publish what you fund. Dans le cadre du plan d'action national pour une action publique transparente et collaborative, qui s'échelonne entre maintenant et 2020, nous avons pris des engagements en matière de transparence. Nous continuerons de porter ce sujet, sous l'oeil exigeant du Parlement.
J'entends ce que vous dites sur la qualité de l'aide, dont vous souhaitez qu'elle soit avant tout orientée vers l'obtention de résultats et non mise au service de la communication. Nous partageons cette préoccupation. D'ailleurs, le Centre de crise et de soutien agit sans forcément que cela se sache. Il reste loin des caméras, mais apporte des réponses, parfois en missionnant des ONG – comme ACTED, l'Agence d'aide à la coopération technique et au développement, qui participe aussi au CNDSI – qui sont souvent le le dernier espoir des victimes de violences, de conflits ou d'aléas climatiques. Je le répète, j'entends ce que vous dites, et nous allons porter cette flamme avec vous.
Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un fait, la France est la sixième puissance économique mondiale, mais seulement le douzième contributeur en matière d'aide au développement. À la différence de l'Allemagne, du Danemark ou du Royaume-Uni, nous ne consacrons que 0,38 % de notre produit intérieur brut à l'aide au développement. Pour atteindre l'objectif, annoncé par le président Macron, d'attribuer 0,55 % du PIB à cette politique, il faudrait augmenter de l'aide de 1,2 milliard d'euros chaque année les budgets qui lui sont consacrés.
Des solutions existent : augmenter l'assiette de la taxe sur les transactions financières ou en consacrer l'intégralité des bénéfices à l'aide au développement. Mais votre majorité refuse de les appliquer. Par exemple, ne pas affecter 100 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement revient à renoncer à 700 millions d'euros, qui auraient pu permettre à 1 million d'enfants d'accéder à l'école primaire ou à près de 10 millions de personnes d'accéder pendant un an aux services de santé de base.
En réponse, le Président de la République a annoncé travailler à une meilleure efficacité de l'aide, mais cela passe en premier lieu par une rupture avec l'opacité des investissements réalisés par l'Agence française de développement. Comment réclamer plus d'efficacité alors que Proparco, filiale privée de l'AFD, continue d'investir dans des paradis fiscaux, guidée par la rentabilité de ses projets plutôt que par leur impact réel sur l'amélioration des conditions de vie des populations locales ?
Notre aide n'est pas lisible. Si la France ne mène pas une politique volontariste, nous ne voyons pas comment elle pourra répondre aux défis des prochaines années. Monsieur le secrétaire d'État, à quand une taxe sur les transactions financières à la hauteur de ces enjeux, comme l'avait promis le Président de la République ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Madame la députée, votre question sur la transparence rejoint la précédente. Dans ce domaine, je le répète, des progrès ont été faits. Je reprends l'étude de l'ONG Publish what you fund : au regard de l'indicateur de transparence retenu, la performance de la France s'élevait à 16 % en 2013, à 25 % en 2014 et à 45 % en 2016. Le mouvement vers une transparence accrue est donc amorcé, même si, je vous le concède, il reste du chemin à parcourir. Ce gouvernement est pleinement engagé à poursuivre l'effort. Ainsi, l'AFD a créé une plate-forme open data, qui peut être consultée à l'adresse opendata. afd. fr, et j'incite les gens à s'y connecter. En outre, la société civile est associée au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, comme le sont les parlementaires au conseil d'administration de l'AFD – ce qui permet d'interroger l'institution sur les politiques conduites.
Le groupe AFD adopte désormais une politique stricte en matière de financement de projets. Le financement de véhicules d'investissement immatriculés dans une juridiction non coopérative – JNC – est interdit en cas d'absence d'activité réelle, type fonds d'investissement ; est également interdit le financement de projets mettant en jeu des montages artificiels comprenant, notamment, des contreparties dont l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans une JNC.
L'État veillera, par l'intermédiaire du comité d'orientation stratégique de l'AFD, qui se réunira dans les prochaines semaines, à ce que cette approche exigeante soit respectée et confortée, afin que la France progresse encore dans les indices de transparence de l'aide publique au développement.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Et la taxe ? Je n'ai pas de réponse à ma question sur la taxe sur les transactions financières !
J'y reviendrai.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, avec son accord, je m'adresse à vous au nom de la délégation qui s'est rendue la semaine dernière au Kenya pour un voyage d'étude parlementaire sur le VIH, la tuberculose et le paludisme. Mes collègues Laurence Trastour-Isnart du groupe Les Républicains, Jean-Luc Lagleize du groupe du Mouvement démocrate, Pierre Cabaré du groupe La République en marche, Gabriel Serville du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et moi-même, du groupe La France insoumise, avons été invités par les Amis du Fonds mondial Europe pour une visite des programmes mis en oeuvre au Kenya pour lutter contre ces trois pandémies.
La France fait partie du cercle des fondateurs du Fonds mondial et en est donc un partenaire historique. Elle est le deuxième contributeur au Fonds mondial, derrière les États-Unis, avec plus de 5 milliards de dollars versés depuis 2001. Nous avons contribué à sauver plus de 22 millions de vies depuis la création du Fonds mondial. Grâce à notre action commune avec nos partenaires internationaux, les décès causés par ces pandémies ont diminué de plus de 30 %.
J'aimerais vous raconter l'histoire de Pauline, rencontrée au centre de santé d'Embakasi. Cette jeune femme de trente et un ans a découvert sa séropositivité il y a dix ans. Elle vit dans une petite cabane en tôle d'un bidonville de Nairobi. En 2016, elle a suivi un traitement antirétroviral couronné de succès. Elle a un garçon de onze ans et attend un autre bébé. Grâce à des traitements préventifs, aucun des deux n'est contaminé par le VIH. Pauline a trouvé tous ces soins et toute cette attention auprès du personnel du centre de santé cofinancé par le Fonds mondial. Aujourd'hui, elle y est volontaire et accompagne les nouveaux séropositifs dans leur combat contre la maladie. Sa capacité d'altruisme et la grande dignité avec laquelle elle mène sa mission nous obligent.
Monsieur le secrétaire d'État, la France doit conserver sa place de deuxième contributeur et tenir ses engagements auprès du Fonds mondial. Nous souhaitons que la France, qui n'a jamais accueilli la conférence trisannuelle des donateurs au Fonds mondial, l'organise en 2019, année où elle présidera le G7. Y êtes-vous favorable ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Avant de répondre à votre question, je tiens à dire que nous sommes en faveur d'une taxe européenne sur les transactions financières. C'est précisément parce que cet outil uniformisé n'existe pas que nous avons pris la décision que vous connaissez sur les transactions intraday. Mais je vous assure que nous continuons de défendre le sujet au niveau européen.
J'en viens au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Comme vous, je suis sensible à la situation de Pauline, que vous avez évoquée. La France a joué, en 2002, un rôle clé dans la naissance de ce fonds, auquel elle a versé près de 5 milliards de dollars, ce qui la hisse au rang de deuxième contributeur historique. Elle continuera à verser une contribution significative à ce fonds. D'ailleurs, une conférence de reconstitution aura lieu en 2019. Je rappelle que nous avons contribué, en 2018, à hauteur de 385 millions d'euros.
Par ailleurs, nous avons souhaité consacrer 5 % de la contribution au fonds mondial au financement d'un mécanisme d'assistance technique : la fameuse « initiative 5 % », qui a d'ailleurs été évaluée il y a quelques semaines par Expertise France. Ce dispositif vise à aider plus spécifiquement les pays francophones à bénéficier des financements du Fonds mondial, grâce à un renforcement de leurs capacités. Certains dossiers sont, en effet, un peu complexes à monter. Nous souhaitions donc pouvoir les accompagner. Nous avons d'ailleurs décidé d'augmenter le financement de cette initiative en le portant à 7 % pendant le triennium de 2017 à 2019.
Depuis 2002, la France a donc un rôle majeur, qu'elle entend continuer à remplir. Ma réponse est simple : vous dites que nous avons besoin de rester un contributeur majeur, et je vous confirme que ce sera le cas.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le secrétaire d'État, à l'heure où le Gouvernement envoie un signal, que beaucoup d'entre nous jugent violent, avec le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, qui rompt brutalement avec notre tradition d'accueil, aucun débat n'est lancé pour appréhender les réalités migratoires dans toutes leurs complexités. Il est pourtant nécessaire de s'interroger sur les raisons de l'exil des personnes et, dans ce cadre, sur les outils de l'aide publique au développement, qui est un facteur majeur de paix et de coopération.
Je rappelle, d'abord, que la promesse électorale du candidat Macron en faveur d'une augmentation de l'APD n'a pas été tenue. En effet, le nouveau président n'a pas concrétisé son engagement d'allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'APD d'ici à 2022 : le projet de loi de finance pour 2018 n'a prévu que 100 millions d'euros de plus, loin des 1,2 milliard d'euros espérés. Or, sans la décision d'augmenter dès 2018 le budget de l'aide, l'objectif de 2022 perd toute sa crédibilité. La promesse est donc non seulement enfreinte, mais elle reste insuffisante au regard de l'engagement de la France devant les Nations unies d'allouer 0,7 % de son revenu national brut à l'APD.
En outre, l'utilisation de l'aide publique au développement comme outil de contrôle des frontières doit être a minima questionnée. Je fais référence ici à l'externalisation des frontières européennes. On prétend faire des campagnes d'information pour dissuader les migrants de « risquer leur vie » pour venir en Europe mais, en réalité, ces politiques sont avant tout communicationnelles. Pire encore, les politiques de développement sont ponctionnées pour financer ces politiques sécuritaires. C'est exactement l'objet du fonds fiduciaire pour l'Afrique créé lors du sommet de La Valette en novembre 2015. À notre sens, l'aide publique au développement doit, au contraire, contribuer à lutter contre les causes profondes de la pauvreté en se déployant sur différents fronts : éducation, prévention, santé, lutte contre le dérèglement climatique.
Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous prêt, dès maintenant, à augmenter les moyens de l'aide publique au développement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La réponse est oui ! Nous augmentons, dès maintenant, les fonds consacrés à l'aide publique au développement.
Monsieur Larive, je ne peux pas vous dire dans quel lieu se tiendra la conférence. Je ne peux pas inventer une réponse à une question qui ne se pose pas encore !
Madame Faucillon, la France s'est engagée à augmenter son aide publique au développement, et je le répète, l'objectif d'y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022 sera atteint en plusieurs étapes : 0,44 % dans le projet de loi de finances pour 2019, 0,47 % en 2020 et 0,51 % en 2021. Dès 2019, nous prévoyons 1 milliard d'euros supplémentaires de dons. Nous procédons donc bien à un rééquilibrage entre les prêts et les dons, en privilégiant le concret. De même, nous portons à plus de 500 millions d'euros le montant de l'aide humanitaire. La volonté présidentielle est donc vraiment suivie d'effets, n'ayez donc aucun doute à ce sujet, même si la montée en puissance se fait progressivement, car les projets doivent d'abord être définis et planifiés pour que l'argent soit décaissé.
La relation entre migration et développement est une question complexe. Nous n'établissons pas de lien formel entre les deux politiques. Nous souhaitons que les jeunesses des pays du sud puissent pleinement se réaliser, notamment en ayant accès à une instruction satisfaisante ; qu'un capital humain se développe pour favoriser l'autonomie des jeunes filles et des jeunes hommes. C'est pourquoi la France s'est engagée pour le partenariat mondial pour l'éducation, à Dakar, le 2 février dernier. Nous avons multiplié par plus de dix notre engagement, qui est passé de 17 millions à 200 millions d'euros.
Par ailleurs, il s'agit de soutenir la création d'entreprises et de développer la formation professionnelle, afin que les migrations éventuelles se fassent dans un cadre normal et concernent les jeunes travailleurs et les étudiants. Ces migrations doivent être souhaitées, et non subies. Aujourd'hui, une partie des jeunes prennent les routes, non pas de la liberté, mais de la nécessité. Certains rejoignent malheureusement ce cimetière marin qu'est la Méditerranée, ce qui nous désole tous. Nous sommes donc pleinement engagés pour développer des projets très concrets en matière d'éducation et d'économie.
Monsieur le secrétaire d'État, alors que l'aide publique au développement constitue un outil central pour la paix et la coopération internationale, ses moyens ont fortement baissé ces dernières années. De 0,38 % du revenu national brut actuellement, elle doit passer à 0,55 % en 2022. Certes, la progression est réelle, mais notre engagement restera en deçà de la norme internationale de 0,7 %. C'est cet objectif que nous devrions nous fixer pour 2022.
En effet, nous faisons face, dès maintenant, à une situation d'urgence, et les 800 millions de personnes vivant encore dans l'extrême pauvreté ne peuvent pas attendre. Or malgré sa volonté affichée, le Président de la République a trébuché dès la première loi de finances de son quinquennat : il a notamment refusé d'élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières, ce qui aurait permis de récolter chaque année plus de 2 milliards d'euros. Entre la bourse et la vie, il faut choisir !
Il ne faut pas attendre pour répondre à ces urgences. L'argent existe pour cela : je pense notamment à la taxe sur les transactions financières – je viens d'en parler – et à la lutte contre l'évasion fiscale, qui coûte, d'après le directeur de l'ONU que j'ai rencontré à Genève, 100 milliards d'euros aux pays en développement. Je pourrai également mentionner les 5 milliards d'euros que la France a décidé de consacrer tous les ans à l'armement nucléaire d'ici à 2025.
Monsieur le secrétaire d'État, lors de la dernière réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, une décision forte a été prise : celle de renforcer la composante bilatérale de notre aide. Cette décision suscite des inquiétudes quant à l'engagement de la France dans les actions multilatérales, notamment en matière de santé mondiale, comme la lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. Monsieur le secrétaire d'État, quelle garantie pouvez-vous nous apporter sur ces questions ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Monsieur le député, il ne faut pas opposer le bilatéral au multilatéral : l'un et l'autre se confortent, et il faut user de toute cette palette d'outils. La France renforce sa composante bilatérale, mais reste très engagée dans le multilatéralisme. Nous avons évoqué, il y a quelques instants, le rôle majeur et fondateur de notre pays dans la lutte contre les pandémies. Elle entend rester un contributeur majeur en la matière. Nous avons également évoqué le partenariat mondial pour l'éducation, pour lequel nous avons plus que décuplé notre engagement. Ce ne sont pas des mots, mais des chiffres : l'effort de l'État est passé de 17 millions à 200 millions d'euros, sans compter les 100 millions d'euros apportés par l'AFD. Ce n'est pas rien ! Cet engagement a d'ailleurs été salué par différents acteurs.
Vous avez raison, au-delà de l'APD et de l'endettement soutenable, il convient de mieux mobiliser les ressources intérieures dans les pays concernés. Vous dites que l'évasion fiscale coûte 100 milliards d'euros. Les ministres des finances de la zone franc ont adopté en octobre dernier vingt et une lignes directrices pour augmenter les recettes fiscales. À titre d'exemple, les impôts et taxes en Afrique subsaharienne ont rapporté 500 milliards de dollars en 2016, qu'il faut comparer aux 43 milliards de dollars versés par les partenaires du développement et aux 208 milliards de capitaux étrangers. Le taux de pression fiscale reste faible, oscillant entre 5 et 20 % selon les catégories de pays. Il y a un besoin d'aller plus loin en la matière. La France soutient d'ailleurs l'initiative fiscale d'Addis Abeba, et se tient aux côtés de tous ces États et opérateurs pour les aider à mieux mobiliser ces ressources intérieures.
Nous avons donc une palette d'instruments, qui doit nous permettre d'atteindre, dans un premier temps, l'objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l'APD, et celui de 0,7 %, à terme. Je répète que nous voulons, non pas les opposer, mais les conjuguer avec harmonie.
Nous en venons au groupe La République en marche. La parole est à M. Jacques Maire.
Monsieur le secrétaire d'État, le groupe d'amitié France-Niger revient d'une semaine de travaux sur place, avec notamment Bertrand Pancher, qui est présent dans l'hémicycle. Sur le terrain, nous pouvons constater que l'engagement français au Niger, comme au Sahel, a beaucoup progressé ces dernières années : il est passé en quelques années de 15 à 120 millions d'euros. Cependant, en creusant un peu la question, l'on constate que les décaissements ne dépassent pas 50 millions d'euros par an en moyenne. Nous accumulons, année après année, les arriérés d'engagements non décaissés. Quels que soient les engagements à venir, l'AFD estime que sa capacité d'engagement annuel sur le terrain ne peut pas dépasser 50 millions d'euros. Cela devient problématique, car l'AFD est l'un des seuls opérateurs pertinents sur le terrain, et l'Union européenne s'appuie beaucoup sur elle dans le cadre de délégations de crédits.
Pourquoi donc un tel plafonnement ? Bien sûr, le Niger a une capacité de consommation des crédits limitée. Mais notre propre organisation a également ses limites. Nous avons fait quelques constats, qui sont apparemment valables pour tous les pays du Sahel. D'abord, les équipes de l'AFD sont très limitées : aujourd'hui, il n'y a que quatre personnes pour instruire les dossiers sur place. Ensuite, comme l'a dit tout à l'heure M. Pancher, elle n'a pas la capacité de financer en direct les projets locaux proposés et cofinancés ou financés par les ONG et les collectivités, alors que nous avons supprimé, il y a quelque temps, les autres guichets, comme le service de coopération.
Enfin, les besoins en matière d'aide budgétaire sont très mal appréhendés. Les budgets de ces pays sont complètement asséchés par l'effort militaire, et les budgets sociaux ne sont pas financés. On propose de remédier à ce manque de financement public par de « l'aide projet », mais celle-ci ne répond pas à ces questions. Monsieur le secrétaire d'État, afin d'éviter que ce goulot d'étranglement ne se resserre encore plus, comment faire évoluer les pratiques, afin d'améliorer la situation dans cette zone ultra-prioritaire ?
Monsieur le député, vous étiez, avec Bertrand Pancher, sur le terrain, il y a quelques jours. Rien ne vaut ce précieux retour d'expériences. L'objectif du Président de la République et du Premier ministre est de rendre certains outils d'aide au développement opérationnels et efficaces. C'est l'enjeu de l'alliance pour le Sahel, qui a vocation à raccourcir les délais afin que les projets soient lancés. La logique est donc très claire.
Votre question porte peut-être davantage sur les ressources que sur les ressources humaines. En effet, s'agissant du Niger, l'endettement a atteint un certain palier. Désormais, la décision d'augmenter les dons de 1 milliard en 2019 permettra d'ouvrir de nouvelles perspectives, notamment pour ce pays. Vous avez également dénoncé le sous-dimensionnement de l'AFD en matière de ressources humaines. D'après mes informations, dix-sept personnes, dont quatre expatriés, travaillent au Niger au sein de l'équipe locale.
D'après les ratios dont nous disposons, l'agence AFD de Niamey se situe dans la moyenne des dotations de personnel – mais les situations particulières, il est vrai, exigent parfois de ne pas s'en tenir aux moyennes. Peut-être pourriez-vous vous rapprocher des responsables de l'AFD et du cabinet de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères afin d'examiner la question dans le détail.
En tout état de cause, nous souhaitons également que les projets que vous avez évoqués voient le jour le plus rapidement possible, soyez-en persuadé, monsieur le député. Nous avons constaté les efforts consentis sur le terrain par les autorités du Niger pour empêcher, par exemple, les passeurs d'agir, mais il n'en demeure pas moins que des économies locales sont déstabilisées. Il faut donc apporter des réponses sous forme de projets de développement économique afin que ces gens trouvent à s'employer autrement.
En matière de santé mondiale, nous sommes confrontés à un grand paradoxe. Alors même que nous observons, depuis plusieurs années, des progrès incontestables en termes de conditions de vie, de développement de la médecine et d'état de santé global des populations, les défis auxquels est confrontée la communauté internationale semblent plus exigeants que jamais.
En effet, le constat est inquiétant. : près d'un milliard de personnes n'ont pas accès aux services de santé de base. Chaque année, plus de 100 millions de personnes basculent dans la pauvreté en raison du prix des soins de santé nécessaires à leur bien-être. Chaque année, on compte 2 millions de nouvelles infections par le VIH, 10 millions de nouveaux cas de tuberculose et 214 millions de cas de paludisme.
Devant l'ampleur de ces défis, les seuls crédits budgétaires de l'aide publique au développement, certes indispensables, ne sauraient suffire. Il faut donc inventer de nouveaux modèles de coopération, permettre la contribution et la mobilisation du secteur privé et mettre en place des modes de financements innovants pour le développement.
En matière de santé mondiale, les financements innovants ont déjà fait leurs preuves, comme en témoignent la taxe de solidarité sur les billets d'avion – dite « taxe Chirac » – qui finance Unitaid, la garantie de marché, la facilité internationale de financement pour la vaccination et la taxe sur les transactions financières dont le produit, monsieur le secrétaire d'État, pourrait être intégralement consacré à l'aide au développement.
Les financements innovants visent à promouvoir l'intérêt collectif tout en s'appuyant sur des acteurs privés et des instruments de marché. Ils sont divers : citons notamment les obligations thématiques, les obligations à impact sur le développement et l'investissement d'impact. Développer ces nouvelles ressources est indispensable. Il s'agit d'une question de santé publique.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, indiquer quelles pistes sont envisagées en vue de mobiliser des acteurs privés et de mettre en place de nouveaux mécanismes innovants qui contribueront, sans aucun doute, à la lutte contre les grandes pandémies ?
Je sais, monsieur le député, combien vous avez été engagé, aux côtés du président Chirac, dans la mise en place de tels dispositifs. C'est en effet la France qui, dès 2006, a introduit la fameuse contribution sur les billets d'avion, complétée en 2012 par la taxe sur les transactions financières qui permet d'abonder certains programmes de développement tels que le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et l'Alliance du vaccin Gavi.
Tout cela a permis d'obtenir des résultats très concrets. Par exemple, grâce au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, plus de 11 millions de personnes ont désormais accès à un traitement antirétroviral contre le sida et près de 18 millions de personnes ont été traitées contre la tuberculose. Il faut donc accroître le rôle des financements innovants.
À l'échelon européen, le plan d'investissement extérieur récemment approuvé permet, grâce aux 4 milliards d'euros mis sur la table, de générer par effet de levier un investissement public et privé – car ce dernier doit prendre toute sa place – de 44 milliards d'euros.
Philippe Douste-Blazy, qui était déjà très engagé lorsqu'il était ministre, continue d'ailleurs à réfléchir aux moyens de rendre opérationnels de nouveaux dispositifs, notamment le télépaiement par carte bancaire proposant au consommateur de verser un montant additionnel afin de financer des causes qui lui sont chères.
Ainsi, tous les acteurs, étatiques et privés, sont mobilisés afin de réfléchir à l'approfondissement du rôle des financements innovants. Je ne doute pas que nous poursuivrons ce combat ensemble.
Il y a quinze jours, la Banque mondiale a publié un rapport intitulé « Lame de fond ». Selon ses estimations, 143 millions de personnes pourraient être contraintes de quitter leur lieu de résidence d'ici à 2050 et de migrer vers l'intérieur des terres, notamment dans trois régions du monde : l'Afrique subsaharienne, l'Asie du Sud et l'Amérique latine. Ces migrations n'auront pas pour cause des conflits armés mais le changement climatique.
Le phénomène des déplacés climatiques est un vrai sujet. Ainsi, en Éthiopie, la baisse des récoltes due à la sécheresse constitue la première cause de migration. Au Bangladesh ou dans les États d'Océanie, les inondations et les submersions du littoral forcent des millions de personnes à partir, notamment vers les grandes villes.
Selon la Banque mondiale, la migration constitue une stratégie d'adaptation des populations au changement climatique. Afin qu'elle soit réussie, les pays en développement doivent disposer d'infrastructures capables d'absorber les migrations internes et de gérer les effets du changement climatique. Ils doivent donc disposer de financements.
À cet égard, le dernier CICID a prévu que les volumes de financement à co-bénéfice « climat » continueront à représenter au minimum 50% des engagements de l'AFD d'ici à 2022 et a fait du climat l'une des cinq priorités thématiques de l'aide publique au développement française.
Celle-ci doit non seulement participer à la lutte contre le réchauffement climatique, notamment par la promotion des énergies renouvelables, mais aussi financer l'adaptation des pays les plus vulnérables à ses conséquences. En effet, il faut adapter et réorganiser les systèmes de production, les modes d'agriculture, les normes de construction et les infrastructures.
Comment la politique française en matière d'aide publique au développement prend-elle en compte la gestion des migrations internes aux pays concernés ? Dans quelle mesure nos programmes d'aide publique au développement évolueront-ils afin de mieux intégrer les problèmes soulevés par l'adaptation au changement climatique ?
Les réfugiés climatiques font en effet l'objet du rapport que vous avez évoqué, madame la députée. Celui-ci avance le chiffre de 143 millions de personnes potentiellement concernées, dont certaines sont en France : M. le Premier ministre et moi-même en avons rencontré à Saint-Martin.
En raison des intempéries et des forts aléas climatiques, certains de ses habitants ont décidé de rentrer en métropole afin de ne plus avoir à les subir. Cela donne une idée de l'ampleur du problème, car des événements d'une intensité encore supérieure surviennent dans certaines géographies que vous avez citées, madame la députée, et imposent d'agir de toute urgence.
Lors de la COP 15, les pays développés se sont engagés à mobiliser ensemble 100 milliards de dollars de financements publics et privés par an jusqu'en 2020, afin de financer les efforts de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Cet engagement a été réaffirmé lors de la COP 21 et la France en tire toutes les conclusions.
Afin de vous en donner un ordre d'idée, mesdames, messieurs les députés, l'AFD a consacré en 2016 des financements de 3,6 milliards d'euros aux projets présentant un co-bénéfice climat et nous souhaitons aller plus avant encore. Le CICID du 8 février a prévu de consacrer 50 % des engagements de l'AFD à de tels projets, ce qui implique un financement de 5 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,4 milliard d'euros.
Il s'agit donc d'un engagement significatif, même si, compte tenu des défis à relever ainsi que de leur échelle et des montants concernés, il faut en réalité orienter tout le système productif vers une économie décarbonée. S'en tenir strictement au développement, c'est agir à une échelle assez réduite.
Il faut véritablement réorienter les flux de l'économie réelle. Telle est d'ailleurs l'ambition – réalisée – du One Planet Summit qui s'est tenu au mois de décembre dernier. Le Président de la République et la majorité sont pleinement engagés en vue de relever ce défi.
Le Président de la République a fait de l'aide publique au développement l'une des priorités du quinquennat. La traduction budgétaire de cet objectif est ambitieuse. En effet, la trajectoire budgétaire de l'aide publique au développement 2018-2022 voulue par le Président de la République vise à porter son financement à 0,55 % du PIB, contre 0,38 % actuellement.
Le CICID réuni le 8 février dernier par M. le Premier ministre, en présence de huit membres du Gouvernement, a défini cinq priorités pour la période 2018-2022. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement de l'une d'entre elles, définie comme suit : « La stabilisation des zones de crise ou des pays dits vulnérables ». Cette priorité répond à la nécessité de faire correspondre l'aide publique au développement et les priorités de la politique étrangère de la France ainsi qu'à l'impératif de sauvegarde des avancées en matière de développement remises en cause par les conflits ou les crises. Citons par exemple les conséquences des conflits en Afrique centrale et au Sahel ainsi que les crises migratoires dans des pays tels que le Liban, où le nombre de réfugiés a explosé en raison de la guerre en Syrie.
Il est de l'intérêt de la France, et c'est son honneur, d'investir pour le développement dans le monde. La solidarité internationale est un devoir dont personne ne peut remettre en cause le bien-fondé.
L'approche proactive visant à prévenir les conflits en amont et à en atténuer les conséquences en aval n'est pas nouvelle. La cellule « prévention de crises et relèvement post-conflits » de l'Agence française de développement s'inscrit dans cette logique et des actions sont concrètement menées afin d'accompagner les projets de développement. Souvent, il s'agit aussi de répondre à des urgences humanitaires. Malheureusement, le contexte international ne laisse que peu d'espoir de voir diminuer ces besoins au cours des années à venir.
C'est pourquoi les objectifs affichés par la France répondent à une nécessité impérieuse. En toute logique, ils sont ambitieux : le Gouvernement doublera les montants alloués à la facilité pour l'atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises. Ils atteindront donc 200 millions d'euros par an d'ici 2020 et s'inscriront en 2022 dans le cadre d'une contribution bilatérale et multilatérale de 500 millions d'euros. Comment ces sommes importantes seront-elles fléchées ? Quels intermédiaires sont déjà identifiés ? Quels sont les partenariats envisagés et les résultats attendus ?
Le traitement des crises et des fragilités a été placé au premier rang des objectifs du CICID, dont je rappelle que la première priorité est la stabilité internationale et la restauration de l'État dans les situations de fragilité, ce qui donne très clairement la mesure de notre ambition. Certaines actions ont été menées afin de concrétiser cette intention.
Tout d'abord, les crédits alloués à l'urgence humanitaire seront nettement rehaussés et atteindront 500 millions d'euros en 2022, ce qui en fait l'un des postes budgétaires les plus dynamiques de l'aide publique au développement. Le montant alloué à la facilité pour l'atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises sera doublé et porté à 200 millions d'euros, ce qui permettra d'intervenir dans la prévention des crises. Nous avons également étendu son champ d'intervention par-delà l'alliance pour le Sahel, la République Centrafricaine et le lac Tchad afin d'y inclure la Libye. Nous agissons donc avec des moyens confortés dans le cadre d'une géographie étendue.
En outre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons présenté la semaine dernière la stratégie nationale humanitaire à l'occasion d'une conférence réunissant les représentants de plusieurs ONG. Nous avons constaté combien ONG et Gouvernement travaillent étroitement ensemble, notamment par le biais du centre de crise et de soutien du ministère qui intervient par exemple en Irak, dans la plaine de Ninive, et en Syrie où il soutient l'action d'ONG en matière d'aide médicale ou de déminage.
Ainsi, nous sommes présents dans des situations de détresse humanitaire dont les images dramatiques ne peuvent nous laisser indifférents. Par ailleurs, l'AFD a développé des outils adaptés aux contextes de crise et de sortie de crise qui constituent des moyens d'action flexibles et rapides, notamment la facilité pour l'atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises.
Enfin, nous avons souhaité qu'Expertise France mobilise une expertise technique en matière de sûreté et de stabilisation afin que nous disposions d'une vaste palette d'outils permettant de répondre à la préoccupation que vous avez affirmée haut et fort, monsieur le député, à l'unisson du Gouvernement.
Notre aide publique au développement s'inscrit dans des engagements internationaux et obéit à un agenda international, défini en particulier par l'accord de Paris – dans la réussite duquel on sait le rôle que la France a joué – et par l'Agenda 2030 du développement durable. Celui-ci, ambitieux pour la communauté internationale comme pour la France, soulève la question du financement. À cet égard, si la trajectoire budgétaire précédemment rappelée par nos collègues constitue un effort sans précédent, elle peut néanmoins faire l'objet de quelques précisions supplémentaires, dans la mesure où la programmation pluriannuelle des dépenses publiques transmise à Bruxelles n'en fait pas précisément mention. Il importe donc que nous soyons encore davantage rassurés sur ce point, même si les conclusions du CICID sont très encourageantes.
De toute façon, nous le savons tous, l'aide publique ne suffira pas ; il faut chercher des financements innovants. Je me joins à mes collègues du groupe La République en marche qui ont rappelé notre attachement à une affectation de tout le produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide au développement – c'est après tout une taxe affectée. Il en va de même pour la taxe sur les billets d'avion.
Il faudra également mobiliser davantage de ressources privées, comme Hugues Renson vient de le rappeler. Le Gouvernement peut encourager ce mouvement.
Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont en ce domaine les ambitions du Gouvernement, et quelle est sa feuille de route au-delà de 2022 ?
Monsieur le député, je vous sais particulièrement informé de ce sujet en tant que rapporteur pour avis du budget de l'aide au développement – ce rapport est un outil important pour le Gouvernement.
Il est en effet essentiel de mêler ressources publiques et ressources privées ; l'utilisation de garanties est particulièrement efficace. Plusieurs outils ont été mis en place. La Caisse des dépôts et consignations et l'AFD ont ainsi créé un véhicule d'investissement de 600 millions d'euros afin de financer notamment de nouvelles infrastructures à faible empreinte carbone ; la moitié de ce fonds est consacrée à l'Afrique. On peut espérer que ce fonds permettra, grâce à l'effet de levier, de réaliser des investissements pour 6 milliards d'euros.
L'Union européenne a également instauré, en novembre 2017, un plan d'investissement extérieur ; 4 milliards d'euros devraient entraîner des investissements pour 44 milliards d'euros au total.
Cette conjugaison des moyens nationaux et européens profite également à l'AFD, qui a bénéficié directement 800 millions d'euros de subventions issues de facilités de mixage européennes au cours des huit dernières années.
Enfin, je ne peux pas évoquer la question des ressources privées de l'aide au développement sans mentionner Proparco, filiale de l'AFD créée en 1977 qui gère en particulier le Fonds d'investissement et de soutien aux entreprises en Afrique, le FISEA. Des entreprises peuvent ainsi voir le jour et de vraies solutions, endogènes, être trouvées pour un développement que nous souhaitons toujours plus fort des pays du Sud.
C'est grâce à tous ces moyens que nous nourrissons l'ambition d'atteindre en 2030 les Objectifs du développement durable.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des migrations sera le défi du XXIe siècle, en raison de la multiplication des conflits et du dérèglement climatique mais aussi de l'aspiration bien légitime de millions de jeunes à vivre une vie meilleure. Alors que nous examinons le projet de loi sur l'asile et l'immigration, nous sommes également conscients que notre continent ne pourra accueillir tous ceux qui désirent le rejoindre.
Bien sûr, l'Europe doit réinterroger ses frontières. Mais ne nous cachons pas la vérité en nous contentant de fixer des objectifs de seuils migratoires – aussitôt votés, aussitôt dépassés. Rien ne sera résolu en matière d'immigration si dans une logique humaniste nous ne faisons pas ensemble le pari du co-développement.
Monsieur le secrétaire d'État, au cours de ces dernières années, les gouvernements successifs ont été saisis de plusieurs propositions dans ce domaine, notamment lors des débats budgétaires.
Je pense à la proposition de M. Frédéric Lefebvre visant à inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement, les Sofidev, mais aussi au plan d'électrification de l'Afrique de l'Ouest défendu par Jean-Louis Borloo, une fois de plus visionnaire, ou encore à la proposition de nos collègues – issus de différents groupes – Marc Le Fur, Bertrand Pancher et Olivier Faure d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières.
Plus récemment, dans le même esprit, mon collègue Guillaume Peltier a suggéré la mise en oeuvre d'une taxe sur les transactions en Europe afin de permettre à tous ces peuples de vivre sur leurs terres dans le cadre d'un « plan Marshall » pour le développement.
Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les initiatives que le Gouvernement entend prendre en faveur du co-développement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.
Monsieur le député, le Gouvernement est très mobilisé ; nous ne devons pas nous payer de mots, mais au contraire nous donner les moyens de réaliser nos ambitions. Une trajectoire budgétaire a été définie ; nous devons atteindre 0,55 % d'ici à 2022.
Des programmes très concrets sont en train de voir le jour. Je pense notamment à l'Alliance pour le Sahel, destinée à des pays où la jeunesse désespère parfois d'accéder à l'éducation, à un emploi… Elle vise notamment à développer l'entrepreneuriat et à soutenir le secteur agricole. Nous sommes également engagés dans le Partenariat mondial pour l'éducation.
Dans son discours de Ouagadougou, le Président de la République s'est engagé à augmenter les fonds destinés à soutenir les PME et donc à aider la jeunesse africaine. Le dynamisme démographique de ces pays rend d'autant plus nécessaire d'obtenir des résultats.
L'action du Gouvernement est guidée par une volonté d'efficacité. La mission conduite par Jacques Maire au Niger, par exemple, nous montre la voie : il ne s'agit pas seulement d'engager des centaines de millions d'euros, mais de nous assurer qu'ils ont des effets sur la vie quotidienne.
Des collectivités locales soutiennent ainsi des initiatives – j'en ai cité un exemple concernant Madagascar – qui permettent de changer la vie de communes entières : ouvrir une école, installer un accès à l'eau ou un système d'irrigation, voilà qui permet d'ouvrir de nouvelles perspectives, d'offrir une vie meilleure. Cela peut paraître abstrait, mais ce sont là des idées qui s'incarnent sur le terrain et qui font souvent naître des sourires.
Monsieur le secrétaire d'État, le 8 février dernier, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a décidé d'augmenter les moyens consacrés à l'aide publique au développement. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Vous venez de rappeler l'objectif de consacrer en 2022 0,55 % du PIB à l'aide au développement. Celle-ci a pour but de favoriser le développement économique et d'améliorer le niveau de vie des pays en développement.
En 2016, la France consacrait 8,7 milliards d'euros à l'aide publique au développement, un montant en hausse de 7 % par rapport à 2015, ce qui fait de notre pays le cinquième contributeur mondial. Ces aides vont d'abord à l'Afrique, qui reçoit 41 % de l'aide.
L'aide publique au développement crée un cercle vertueux, un cercle de solidarité. Toutefois, si nous ne prenons pas en compte les difficultés rencontrées sur le terrain, elle perd beaucoup de sa substance. Comment un pays, comment toute une région peuvent-ils espérer prospérer et se développer lorsqu'ils sont contaminés de l'intérieur par des idéologies et revendications meurtrières ?
Pour garantir la sécurité publique, pleinement et entièrement, le combat face au terrorisme se joue à l'intérieur de notre pays mais également dans les pays et zones desquels émanent directement les acteurs du terrorisme.
L'aide publique au développement est tout à fait indispensable. Mais n'est-il pas absurde de multiplier les mesures, et donc les dépenses, sans fixer quelques conditions minimales pour la distribution de cette aide dans les zones dont viennent les terroristes ?
À l'heure où le Gouvernement demande aux Français d'importants efforts budgétaires, êtes-vous prêts à réserver le versement de l'aide publique au développement aux seuls pays qui coopéreraient activement à la lutte contre le terrorisme ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les destins de l'Afrique et de l'Europe sont évidemment liés ; nous ne pourrons pas empêcher certaines attaques si nous n'arrivons pas à créer les conditions d'une vie meilleure sur le continent africain.
Il est notamment indispensable de soutenir l'éducation des garçons comme des filles : nous avions les hussards de la République, il faut aujourd'hui comme hier des enseignantes et des enseignants. Le Président de la République tient à ce que l'accent soit mis sur la scolarisation des filles, afin que celles-ci puissent développer leur personnalité et leur autonomie, et qu'elles ne tombent pas dans les rets des propagateurs de haine.
Parce que tout dépend de l'éducation, la France a décidé de porter sa contribution au Partenariat mondial pour l'éducation de 17 millions à 200 millions d'euros.
Vous souhaitez conditionner l'aide au développement à l'engagement des États dans la lutte contre le terrorisme. Ces États sont déjà pleinement engagés ! Les pays du Sahel ont consenti de très importants efforts, notamment budgétaires – ce qui les empêche de mener d'autres politiques. La volonté est là, et je salue l'action des États du G5 Sahel pour créer une force militaire efficace, qui sera présente aux côtés de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, la MINUSMA.
Les dirigeants de ces pays prennent leurs responsabilités : inutile donc de fixer des conditions au versement de notre aide. Mais à nous aussi d'agir pour que la communauté internationale les soutienne dans leurs ambitions !
Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la coopération décentralisée. La loi Oudin-Santini de 2005 permet aux communes et aux intercommunalités de financer des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, avec un plafond fixé à 1 % de leur budget. La loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014 a étendu ce dispositif au secteur des déchets, sous l'impulsion en particulier de Jacques Pélissard, alors président de l'Association des maires de France, de Cités Unies France et Michel Delebarre, alors sénateur.
Ne serait-il pas intéressant d'évaluer ces initiatives, afin de mieux connaître leur évolution récente et de savoir s'il ne serait pas opportun de les relancer, au moment où la forte réduction des dépenses publiques locales peut freiner les ambitions des collectivités ?
Ne serait-il pas également intéressant d'étendre le dispositif au secteur de l'éducation, si crucial pour les pays défavorisés ? L'éducation des filles constitue en particulier un enjeu majeur. Ne serait-il pas opportun d'inciter les collectivités à lancer de telles actions, chacune dans leur domaine de compétence scolaire – écoles pour les communes, collèges pour les départements et lycées pour les régions ?
Vous avez raison, monsieur le député, les collectivités locales sont engagées dans l'aide au développement : 1 %, c'est aussi ce que représente leur contribution au financement de l'APD française, soit environ 83 millions d'euros. Vous avez rappelé le cadre favorable qui a été institué par la loi – d'origine parlementaire – dite Oudin-Santini, dont le champ d'application a été par la suite étendu par la loi du 7 juillet 2014.
Il faut néanmoins souligner que dans les assemblées locales, – j'en ai été témoin dans le département de l'Yonne qui avait développé une coopération avec la Kakhétie en Géorgie – , il est de plus en plus difficile de faire entendre la nécessité d'une telle coopération aux élus locaux qui préfèrent réorienter les crédits vers d'autres préoccupations. Nous devons tous ensemble faire oeuvre de pédagogie. J'ai cité le montant – 83 millions d'euros – que représente l'effort des collectivités locales ; compte tenu du potentiel de nos régions, départements, communes et agglomérations, j'estime que nous pourrions être encore plus ambitieux.
À cet égard, j'accueille très favorablement vos deux propositions. S'agissant de l'évaluation des dispositifs dits « 1 % », il conviendrait de travailler avec le Conseil national de la coopération décentralisée afin de collecter les éléments auprès des collectivités elles-mêmes. Quant à la seconde proposition, l'extension de ces dispositifs au secteur de l'éducation, elle mérite d'être examinée attentivement parce que, vous avez raison, l'éducation est la clé de tout. J'ajoute que le Président de la République a présenté un plan en faveur de la francophonie qui comprend un ambitieux volet en matière d'éducation.
Vos suggestions nous ouvrent des perspectives pour les prochains mois.
La France porte une voix singulière dans le monde. Par son histoire, sa culture, sa langue, elle a su souvent parler à l'ensemble de l'humanité. Nous avons un rôle à jouer dans le concert des nations. À ce titre, l'aide publique au développement est une contribution nécessaire face aux défis auxquels le monde doit faire face, notamment en termes de projections démographiques.
Monsieur le ministre, nous devons aujourd'hui contribuer au développement des pays les plus pauvres non seulement par devoir, par solidarité, mais aussi avec pragmatisme. L'aide publique au développement doit être mise au service d'objectifs. Or, la lutte contre l'immigration illégale, pour garantir le droit d'asile aujourd'hui dévoyé, constitue l'un de nos objectifs prioritaires. Plus de 92 000 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2016 ; seules 24 707 ont été exécutées, soit à peine 27 %.
Nous le savons, les pays d'origine des migrants ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires, documents pourtant indispensables aux procédures d'éloignement. Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié de ces laissez-passer ont été fournis dans des délais utiles à l'éloignement. En 2017, leur taux de délivrance varie fortement d'un pays à l'autre : 52 % en Guinée, 33 % au Sénégal, 11 % au Mali – soit huit documents délivrés pour soixante-treize demandes – et 27 % au Gabon et en Mauritanie.
Certains pays opposent donc une très forte résistance à la délivrance des laissez-passer consulaires comme à l'organisation de vols groupés ; ils font de ce sujet une arme diplomatique. À notre tour, monsieur le secrétaire d'État, nous devons faire de l'aide publique au développement un outil pragmatique de régulation. Nous proposons d'exiger la délivrance des laissez-passer consulaires dans des délais utiles, et d'en faire un nouveau critère conditionnant l'aide de la France au développement des pays concernés. Cette mesure forte, incitative, nous permettrait de concilier la politique de développement solidaire et la lutte contre le détournement du droit d'asile.
Ma question est simple : comptez-vous faire de la lutte contre l'immigration illégale une condition pour recevoir notre aide au développement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Les données que vous avez citées sont éloquentes, et la question des laissez-passer consulaires figure d'ailleurs parmi nos premières priorités. Elle fait l'objet d'un suivi politique. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, a ainsi effectué il y a quelques jours une tournée au Maghreb et dans certains États de l'Afrique subsaharienne. Lors du sommet entre l'Union africaine et l'Union européenne à Abidjan, il a insisté auprès de certains de ses homologues et de chefs d'État de la région sur la nécessité d'obtenir des résultats concrets dans ce domaine. Il existe des règles ; elles doivent être respectées.
À leur décharge, cependant, certains États d'Afrique subsaharienne ont besoin de se doter d'un état civil plus fiable. La Côte d'Ivoire, par exemple, où je me suis rendu la semaine dernière, accueille une forte proportion de migrants venus du Burkina Faso ou d'autres pays voisins. Ainsi, certaines personnes qui se déclarent ivoiriennes, ne sont pas, en réalité, des ressortissants de ce pays, ce qui rend les recherches plus complexes. Nous devons apporter notre appui à la constitution d'un état civil robuste dans ces pays.
Pour suivre cette priorité politique, un ambassadeur chargé des migrations a été nommé en la personne de Pascal Teixeira. Il discute au quotidien avec les administrations des États concernés.
De meilleurs résultats sont nécessaires en matière de lutte contre l'immigration illégale. Grâce à l'engagement du ministre d'État et du ministre des affaires étrangères, nous avons bon espoir de les obtenir – quitte à créer, par la suite, un cadre plus favorable à l'immigration légale ; en effet, si nous voulons que la francophonie rayonne, nous devons, par exemple, améliorer l'accueil des étudiants étrangers.
Je vous remercie pour ce débat qui est très riche.
Je suis, depuis quelques années déjà, président de l'Association des populations des montagnes du monde. Présente sur les cinq continents, celle-ci doit malheureusement faire face à une baisse des financements – l'association était financée par Suez, EDF, la fondation Charles Léopold Meyer pour le progrès de l'homme, et bénéficiait de subventions de l'État. Pourtant, nous avons identifié de nombreux besoins et rencontré beaucoup de chefs d'État, de responsables d'opposition, voire de représentants de guérillas.
Parmi les nombreux projets dont je pourrais parler, je tiens à en évoquer plus particulièrement un, au sujet duquel j'ai demandé un rendez-vous à M. le Président de la République qui m'a signifié une fin de non-recevoir…
… – j'ai néanmoins pu rencontrer M. Patrick Strzoda, préfet remarquable que je connais bien. Il s'agit du projet de Marc Lassus, fondateur et ancien PDG de l'entreprise Gemplus, devenue Gemalto, qui fut le numéro un de la carte à puce avant que la CIA ne la démolisse, malgré le soutien du gouvernement français, afin de permettre aux États-Unis de conserver le contrôle de cette technologie.
M. Lassus s'est entouré d'une équipe de spécialistes – un ingénieur en physico-chimie, un ingénieur en logiciels embarqués et un spécialiste de l'enseignement à distance. Il est aujourd'hui en mesure de proposer un dispositif apte à répondre à la crise que connaissent Saint-Barthélemy et les autres territoires ultramarins ayant subi les effets des ouragans. Il s'agit d'un conteneur qui s'ouvre dès que le vent a cessé ; il comprend une antenne qui permet de s'identifier et de se connecter par wifi au reste du monde.
Ce projet est prêt. J'ai rencontré le directeur de cabinet du Président de la République ainsi que le patron de Total afin de trouver les 5 millions d'euros qui permettraient à la France de procure immédiatement à ces territoires toutes les conditions – eau pure, électricité, accès aux réseaux, développement de la permaculture – susceptibles de donner à tous les hommes une chance de vivre.
Je lance un appel – ce débat, me semble-t-il, est le lieu approprié – , peut-être en vain, mais je l'aurai fait de tout mon coeur.
Je sais que vous parlez toujours avec le coeur, monsieur Lassalle. Après les financements innovants, vous nous proposez des solutions innovantes en évoquant le projet développé par Marc Lassus. Venant d'un inventeur de grand talent – on connaît son succès avec Gemalto – , l'idée mérite, à tout le moins, d'être examinée. Aucune initiative ne doit être laissée de côté lorsqu'il est question d'apporter des réponses rapides à des populations sinistrées. Nous allons, séance tenante, nous rapprocher du cabinet du Président de la République pour récupérer le dossier et analyser comment il peut s'inscrire dans la stratégie humanitaire de la France
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Face à des crises qui laissent souvent les personnes démunies, un outil permettant d'offrir le wifi, l'électricité et l'eau ne peut être qu'intéressant.
Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour vos contributions qui m'ont permis de mesurer l'attachement très fort dont font preuve les parlementaires de tous bords à l'égard des objectifs assignés en matière d'aide publique au développement. Sachez que le Gouvernement se consacre tout entier à atteindre les résultats espérés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
La séance de questions sur le financement de l'aide publique au développement est terminée.
L'ordre ordre du jour appelle les questions sur le financement des grandes infrastructures de transport.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaite appeler votre attention sur deux sujets. Le premier concerne le Grand Paris Express, qui, chacun le sait, est un projet structurant, fondamental pour la première région économique de France, sur laquelle, de surcroît, les prochains Jeux olympiques braqueront les projecteurs pendant quelques mois.
Ce projet a fait couler beaucoup d'encre. Son budget est passé de moins de 20 milliards d'euros à plus de 35 aujourd'hui. En outre, la ministre chargée des transports, il y a quelques jours, a semé le trouble dans nos esprits en nous expliquant qu'une partie des infrastructures ne serait pas livrée pour les Jeux olympiques de 2024, ce que l'on peut comprendre compte tenu des difficultés financières rencontrées – la ministre a d'ailleurs demandé à Gilles Carrez de réfléchir à des financements complémentaires.
Où en sommes-nous sur ce dossier ? Pouvez-vous préciser à la représentation nationale le calendrier retenu ? S'agissant d'un projet aussi important pour le pays et pour la première métropole française, nous sommes en droit d'attendre des réponses précises.
Ma seconde question porte sur les fameux contrats de plan État-région, qui ont succédé aux grandes politiques de planification des années soixante-dix, lesquelles se sont malheureusement évanouies au fil du temps. Aujourd'hui, le moteur est à l'arrêt. Pour les représentants des territoires que nous sommes, ces contrats sont pourtant fondamentaux et notre groupe y est d'ailleurs très attaché. Les projets qu'ils soutenaient devaient être réalisés avant la fin de l'année 2022, mais depuis un an, rien ne se passe – on attend. On nous dit même que Bercy a bloqué les financements.
Puisque, nous le savons, tous les projets ne pourront pas être réalisés, il faut donc les hiérarchiser. Cela doit se faire en liaison étroite avec les parlementaires – d'autant que, après l'interdiction du cumul des mandats, nous venons d'apprendre que nous serons, dans le futur, encore moins nombreux, si bien que l'exigence des territoires que nous représentons sera encore plus forte.
Sur ces deux questions, madame la secrétaire d'État, nous attendons des réponses précises.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous savez que le Gouvernement veut, dans tous les domaines, travailler avec sincérité. Le Grand Paris Express est un chantier d'une grande complexité – une complexité dont nous n'avions pas encore complètement pris la mesure.
Le montant total du projet a été, vous le savez comme moi, revu à la hausse, son estimation s'établissant in fine à environ 35 milliards d'euros. Dans ces conditions, après avoir mené des concertations avec les collectivités franciliennes, le Gouvernement a décidé d'un nouveau calendrier, annoncé le 22 février dernier – je suis sûre que vous avez suivi cet événement, monsieur Vigier. Ce calendrier prévoit une mise en service des différentes lignes du Grand Paris Express entre 2024 et 2030. Comme vous le savez, le projet est confirmé dans son intégralité, avec l'engagement irréversible de chaque ligne d'ici à 2022. La Société du Grand Paris préparera un plan d'optimisation du projet visant à en réduire le coût de 10 %, sans impact sur les provisions pour risques. Le Gouvernement a confié à M. Gilles Carrez, député, la mission d'élaborer des propositions à même d'assurer la soutenabilité à long terme du projet économique de la Société du Grand Paris. Nous vous ferons bien évidemment part des conclusions de cette mission, dans les meilleurs délais.
Concernant le futur programme d'investissement dans les transports, monsieur Vigier, notre souci est, là encore, celui de la sincérité. Nous pourrions continuer à promettre la réalisation de grands projets d'infrastructures sans avoir les moyens de les financer, mais nous avons décidé d'examiner les choses objectivement, en nous appuyant notamment sur le rapport rédigé par M. Philippe Duron. Face à l'impasse de 10 milliards d'euros dans laquelle il faut malheureusement bien admettre que nous nous trouvons, nous avons décidé de faire une pause pour certains grands projets. Cependant, les contrats de plan État-région seront intégralement maintenus.
« Le chemin est long du projet à la chose », disait Molière. Les défenseurs du projet de canal Seine-Nord Europe, dont je me fais cet après-midi le porte-parole, ont intégré cette citation depuis bien longtemps, je dirais même depuis trop longtemps.
Future troisième colonne vertébrale de la région des Hauts-de-France après le rail et l'autoroute, le canal sera un véritable vecteur d'aménagement du territoire et de développement économique pour le Grand Nord de la France, qui en a bien besoin. Mon collègue Guy Bricout et moi-même nous le disons souvent, c'est probablement le seul projet qui fasse briller les yeux des habitants de nos territoires et leur redonne de l'espoir.
Le projet de loi d'orientation des mobilités, très attendu par les professionnels des différents secteurs du transport et par les élus locaux, mais aussi, bien entendu, par nos concitoyens, devra consacrer à ce projet une place digne de ce nom. Après avoir été annoncé pour le premier semestre 2018, son examen a été, semble-t-il, reporté à la rentrée, en septembre ou en octobre. Ce n'est pas une bonne nouvelle, mais je forme le voeu que ce temps soit mis à profit, d'une part, pour lever les derniers points en discussion entre l'État et les collectivités et, d'autre part, bien sûr, pour finaliser un accord global.
L'Europe est au rendez-vous, madame la secrétaire d'État. Une rencontre récente avec des représentants de la Commission européenne, organisée à l'initiative de Xavier Bertrand, nous l'a d'ailleurs une nouvelle fois confirmé.
Les collectivités sont au rendez-vous : elles ont pris plus que leur part, que ce soit sur le plan financier ou en termes d'actions sur le terrain. Les entreprises sont au rendez-vous, certaines d'entre elles ayant commencé à s'installer à proximité des futures plates-formes multimodales. Les parlementaires sont au rendez-vous. J'ai ainsi créé un groupe des « Députés du Canal », qui rassemble des députés de différentes tendances, et un groupe similaire a été lancé au Sénat.
Je vous pose trois questions simples, madame la secrétaire d'État : premièrement, pouvez-vous nous confirmer que l'État sera bien, lui aussi, au rendez-vous ? Deuxièmement, quelle place le canal Seine-Nord Europe occupera-t-il dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités ? Troisièmement, à quel moment ce texte sera-t-il examiné dans cet hémicycle ?
Monsieur Demilly, il importe de remettre le projet de canal Seine-Nord Europe dans son contexte, même si je ne le ferai pas en détail, car vous avez déjà bien expliqué les choses. Le montant du projet est, vous le savez, particulièrement important, puisqu'il s'élève à 4,9 milliards d'euros. En mars 2016, un protocole a été conclu entre l'État et les collectivités territoriales pour poser les principes de financement de cette grande infrastructure. À la suite de la conclusion de ce protocole de financement, une société de projet a été créée, en mai 2017. En octobre 2017, le Premier ministre a arrêté de nouvelles orientations pour la poursuite du projet : il s'agit de faire évoluer la gouvernance de la société de projet vers un établissement public local. En outre, l'État a confirmé son engagement à hauteur de 1 milliard d'euros, via un emprunt de long terme de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à ladite société.
Les travaux portant sur la régionalisation de la société de projet sont désormais en voie de conclusion. Cette régionalisation nécessite des dispositions législatives, qui seront incluses dans le projet loi d'orientation des mobilités. Notre objectif est qu'elle soit effective d'ici à la fin de cette année.
En parallèle, les échanges doivent se poursuivre avec les collectivités territoriales afin de consolider le plan de financement du projet, sur la base des grandes orientations fixées par le Premier ministre. Les travaux principaux devraient débuter entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, pour une mise en service progressive, qui devrait s'achever en 2026 ou 2027. Telles sont les grandes étapes et les questions qu'il est urgent de régler. Vous aurez l'occasion d'y revenir lors du débat sur le projet de loi d'orientation des mobilités, qui se tiendra prochainement ici-même.
Le 21 novembre dernier, à l'occasion des treizièmes assises de l'économie de la mer au Havre, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la politique maritime du Gouvernement, qui avaient été arrêtées lors de la réunion du comité interministériel de la mer à Brest. Il a déclaré alors : « La France n'a pas un trafic portuaire à la hauteur de sa façade maritime, de son marché intérieur et de sa place en Europe ».
Je ne peux que lui donner raison : alors que nos ports disposent d'atouts considérables, leur potentiel est sous-exploité, et leur compétitivité en déclin ; avec 5 millions de conteneurs manutentionnés, la France n'occupe que le septième rang européen. Au total, un conteneur sur deux arrivant dans notre pays passe par un port étranger. Le manque à gagner est considérable : 5 millions de conteneurs détournés, cela représente une perte de valeur ajoutée de 4,3 milliards d'euros et de 30 000 à 50 000 emplois, sachant que ces produits sont, quoi qu'il arrive, importés avant d'être consommés en France. Cette réalité n'est pas acceptable. Il est essentiel et urgent d'améliorer la desserte des infrastructures portuaires, dont la faiblesse fait actuellement perdre à nos ports un grand nombre de clients potentiels.
Des engagements concrets ont été pris par le Gouvernement en matière de stratégie portuaire. Le Premier ministre a ainsi annoncé vouloir développer trois grands axes : Rhône-Marseille, Seine-Le Havre et Nord-Dunkerque. Malheureusement, nous ne sommes pas informés des suites données à ces grandes déclarations, même si je ne doute pas de l'investissement du Gouvernement sur le sujet.
À la veille du Brexit et au moment où les Chinois investissent en Belgique, il est primordial pour la France de disposer d'une véritable stratégie de développement des ports et des hinterlands. Le Premier ministre en a tracé les grandes lignes en novembre ; je souhaite aujourd'hui connaître les mesures concrètes qui seront prises. Que prévoit le Gouvernement pour améliorer l'attractivité de nos grands ports ? À l'heure où le port du Havre annonce l'équivalent de 500 millions d'euros de projets et le port de Dunkerque 450 millions d'euros d'investissements, l'État entend-t-il débloquer des crédits pour accompagner ces ambitions portuaires ?
Enfin, puisque le sujet est d'actualité avec la réforme de la SNCF, pourriez-vous nous indiquer les orientations du Gouvernement en matière de développement du fret ferroviaire ?
Monsieur Christophe, nous partageons tout à fait votre analyse et votre vision : les ports sont absolument indispensables et doivent jouer un rôle clé au service de la compétitivité du commerce extérieur français. De notre point de vue, il est essentiel de renforcer leur attractivité pour favoriser des implantations logistiques ou industrielles en leur sein ou à proximité, mais aussi d'amorcer une véritable reconquête des trafics de marchandises.
C'est dans cet état d'esprit que, lors des assises de l'économie de la mer, le Premier ministre a annoncé une véritable stratégie portuaire, axée sur trois priorités : la complémentarité, la compétitivité et l'amélioration de la fluidité du passage portuaire.
Nous travaillons actuellement à une série de mesures très concrètes, monsieur Christophe. Par exemple, une mission a été mise en place afin de proposer un nouveau modèle économique des grands ports maritimes et des ports fluviaux de l'État. Le droit de la domanialité publique portuaire évoluera, en concertation avec les professionnels portuaires, bien entendu. La coopération portuaire par axe et l'amélioration du passage portuaire feront, elles aussi, l'objet de discussions. Les grands ports maritimes ultramarins, qui sont indispensables au développement économique des territoires concernés et au maintien de la continuité territoriale de la France, sont pleinement intégrés dans cette politique.
Pour conclure, je rappelle certains chiffres importants : en 2017, le trafic total de l'ensemble des grands ports maritimes métropolitains s'est établi à 268,2 millions de tonnes, soit une progression de 4,7 % par rapport à 2016 ; il s'agit du meilleur résultat depuis 2011. Nous sommes donc véritablement dans une phase de progression, notamment par rapport aux autres grands ports européens concurrents dans les mêmes branches, par exemple Rotterdam, Anvers, Zeebruges ou Barcelone. Dans ce contexte de très forte concurrence, les ports français ont beaucoup d'atouts à faire valoir. Nous avons pris – passez-moi l'expression – le taureau par les cornes et nous sommes en train de réfléchir à des mesures très concrètes. Vous êtes, bien entendu, invité à contribuer à cette réflexion, monsieur Christophe, mais je sais que vous le faites déjà.
Madame la secrétaire d'État, la politique maritime de la France a trop longtemps été ignorée ou maltraitée. Or, dans une économie mondiale libre et ouverte, un grand État tel que la France, qui possède la plus grande frontière maritime d'Europe, ne peut ignorer que la maîtrise des flux maritimes est primordiale pour que notre pays et l'Union européenne restent de grandes puissances économiques. Pour mettre en oeuvre une politique stratégique en la matière, il faut des infrastructures efficaces et des ports forts et agiles.
Bien que concurrencé, le port du Havre a connu une progression de 10 % sur l'ensemble des trafics maritimes en 2017. Pour accompagner ce développement, les opérateurs soutiennent de nombreux projets. Ceux-ci sont non seulement nécessaires au maintien et à l'augmentation des trafics – tel est notamment le cas du développement du fluvial et du fret ferroviaire – , mais aussi indispensables pour le développement de nouvelles activités génératrices d'emplois, telles que la production d'énergies renouvelables, marine ou éolienne, par exemple.
Les acteurs de la place portuaire havraise s'interrogent sur le financement de ces investissements. Face à un paysage maritime en mutation, notamment à l'augmentation de la taille des navires et à la constitution d'alliances qui pèsent sur la concurrence, ces investissements sont nécessaires et attendus. Les acteurs se structurent et se rassemblent pour porter leur projet auprès de Bruxelles. Collectivités territoriales, agence de développement, représentants des ports maritimes et fluviaux, chambre de commerce et d'industrie, tous souhaitent agir ensemble pour que les ambitions portuaires normandes soient enfin défendues et que les financements les accompagnent.
L'État prendra lui aussi, je n'en doute pas, sa part dans ce travail, notamment en réfléchissant à sa politique en matière de dividendes et de fiscalité. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, apporter des précisions quant au modèle économique que vous envisagez pour le port du Havre et, au-delà, pour les grands ports stratégiques ?
Par ailleurs, pour qu'un port comme celui du Havre fonctionne bien, il faut que sa gouvernance soit dynamique et efficace. Si la gouvernance exclusivement régionale que certains réclament ne me semble pas adaptée à la taille et au rôle stratégique de grands ports tels que Le Havre, Marseille ou Dunkerque, il nous faut néanmoins revoir les façons de gérer ces établissements, afin d'y introduire une proximité, un dynamisme constructif et une cohésion, notamment sur l'axe Le Havre-Rouen-Paris. Il nous faut donc repenser un modèle qui a montré ses limites. Quelles sont, madame la secrétaire d'État, vos axes de travail pour faire évoluer cette gouvernance ?
Madame Firmin Le Bodo, nous partageons vos inquiétudes et votre souci d'améliorer la performance des ports français et de s'assurer qu'ils jouent pleinement le rôle essentiel qui leur revient au service de la compétitivité de la France, comme je l'ai indiqué précédemment. C'est pourquoi le Premier ministre a réaffirmé, en novembre denier, lors des assises de l'économie de la mer, son engagement en faveur du développement de ces grands ports. Cela implique, vous le savez comme moi, deux tâches fondamentales et difficiles à réaliser : faire évoluer le modèle économique des ports et rechercher une meilleure complémentarité entre eux, avec un nouveau type de gouvernance. Il s'agit donc d'une véritable transformation.
En métropole, trois systèmes portuaires ont clairement une dimension européenne et internationale : les ports de l'axe Seine – Le Havre, Rouen et Paris – et les grands ports maritimes de Marseille et de Dunkerque. Ils doivent, à ce titre, continuer à relever de la compétence de l'État. Sur ces trois axes majeurs, l'enjeu consiste à conforter la position de nos ports dans les grands flux du transport maritime international, en les inscrivant au coeur des chaînes logistiques mondiales – côté mer – et continentales – côté terre.
C'est pourquoi le Premier ministre a confié trois missions, une au préfet François Philizot, sur l'axe Seine, une au préfet Michel Lalande, sur l'axe Nord, et une autre à M. Baudouin, sur l'axe Méditerranée-Rhône-Saône. Tous trois vont plancher sur la question, essentielle, de la transformation ; comme vous vous en doutez, madame la députée, cela ne se fera pas en un claquement de doigts !
La stratégie souhaitée par le Premier ministre passe aussi par le lancement d'une réflexion sur la gouvernance des autres grands ports maritimes. En particulier, le Premier ministre veut engager la concertation la plus large possible sur l'avenir des ports de la façade atlantique.
Une telle transformation ne se fera pas depuis Paris. Nous voulons travailler en concertation – c'est un mot que nous utilisons beaucoup, mais, pour nous, il a une signification…
… et je sais que vous y participez.
Sachez que le Gouvernement est conscient du rôle essentiel que jouent les ports et que nous nous mobilisons en leur faveur. Nous continuerons à le faire. La ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, est particulièrement attentive à leur donner les capacités de poursuivre leur développement économique dans le meilleur cadre de gouvernance possible.
Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
Madame la secrétaire d'État, je viens vous parler de désenclavement. Le port du Havre accueille un volume de marchandises important, dont la destination première, pour 60 % d'entre elles, est la région parisienne. Il a donc besoin d'un désenclavement économique, notamment par le fer ; c'est l'objet même du projet de ligne Serqueux-Gisors, que je soutiens et qui doit maintenant aboutir.
Je viens vous parler d'argent. Vous savez comme moi que si l'on doit réaliser l'ensemble des infrastructures qui ont été décidées, on se trouvera dans une impasse financière, puisqu'il manquera 10 milliards d'euros. Il faut donc faire des choix. Je souscris, pour ma part, pleinement à la priorité accordée par le Gouvernement à la rénovation du réseau existant.
Je viens vous parler de temps. Figurez-vous que, dans mon département, il existe un projet de construction d'un nouveau tronçon ferroviaire entre Rouen et Yvetot, couvrant à peine trente-quatre kilomètres, qui vise à faire gagner seulement quatre minutes sur le trajet, pour un coût d'à peu près 1 milliard d'euros.
Je viens vous parler d'agacement. Vous imaginez que la réalisation de cette infrastructure soulève nombre d'interrogations : elle est consommatrice de terres agricoles, elle vient perturber un territoire déjà saturé d'infrastructures et elle ne correspond tout simplement pas à l'exigence du Gouvernement et à sa volonté de régénérer les réseaux existants.
Je viens vous parler d'engagement. À l'échelle européenne, il est beaucoup question du « quatrième paquet ferroviaire ». Je ne veux pas revenir sur le sujet, mais ce paquet comporte un pilier technique, qui aborde la question du système européen de gestion du trafic ferroviaire, l'ERTMS – European rail traffic management system –, un principe de signalisation qui vise à améliorer la circulation des trains et qui pourrait, si l'on en croit les chiffres avancés, doubler la capacité du réseau ferroviaire français. Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, de donner la priorité au développement de l'ERTMS en France plutôt que d'engager la construction d'infrastructures coûteuses dont le bénéfice est faible – je pense en particulier au tronçon Rouen-Yvetot.
Monsieur le député, l'axe ferroviaire Paris-Normandie est aujourd'hui globalement saturé. Il fonctionne mal – ce n'est pas un scoop ! – , notamment parce que sa partie la plus proche de Paris supporte les flux composites importants de toute la région francilienne. Le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie a pour objectif d'améliorer significativement les dessertes entre Paris, la vallée de la Seine et les grandes villes normandes, en particulier en termes de régularité, de capacité et de rapidité. L'objectif est, par exemple, de gagner environ trente minutes dans les liaisons entre Paris et Le Havre, Paris et Caen, Caen et Rouen.
À ce jour, les études de définition du projet sont en cours. SNCF Réseau a proposé des zones de passage préférentielles sur trois sections prioritaires, à savoir Paris-Mantes, Mantes-Évreux et Rouen-Yvetot. Cette opération a naturellement été examinée par le Conseil d'orientation des infrastructures – COI – , qui a confirmé la priorité à donner aux mesures d'optimisation de l'exploitation de la gare de Paris-Saint-Lazare, mesures qui doivent être prises d'ici à 2022. Au-delà, la poursuite de la désaturation de la gare s'impose, avec la réalisation d'un saut-de-mouton. Le Conseil propose ensuite l'engagement des travaux pour la construction de la ligne nouvelle, en donnant la priorité à la section Paris-Mantes-la-Jolie, ainsi qu'à la gare nouvelle de Rouen et à la liaison vers Barentin, puis aux sections Barentin-Yvetot et Mantes-Évreux. Cette opération sera débattue dans le cadre de l'examen du volet programmation du projet de loi d'orientation sur les mobilités.
D'ores et déjà, le Gouvernement ne peut que saluer l'appréciation du Conseil, qui consiste, premièrement, à donner la priorité absolue à l'optimisation du réseau existant, deuxièmement, à désaturer les noeuds, troisièmement, à retenir un phasage réaliste des opérations, en ciblant prioritairement les sections les plus chargées. De toute façon, tout cela sera discuté ici, au Parlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités.
En ce qui concerne la Nouvelle-Aquitaine et, en particulier, la région bordelaise et son réseau routier, le désengorgement de la rocade bordelaise, avec sa mise à deux fois trois voies, et l'élargissement de l'autoroute A 63, au sud de l'agglomération, entre Bordeaux et la bifurcation vers Arcachon, sont jugées prioritaires. La mise à deux fois trois voies se ferait via une concession ; si l'on en croit le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, l'accès deviendrait payant et le programme devrait être achevé en 2022. Il est dommage que le grand contournement de Bordeaux ne soit pas jugé prioritaire, faute de financement envisagé avant 2038.
Côté ferroviaire, la construction d'une nouvelle ligne à grande vitesse – LGV – entre Bordeaux et Toulouse semble prioritaire, avec une première phase Agen-Toulouse, prévue pour 2027, et une deuxième phase Bordeaux-Agen, prévue à la date très éloignée de 2037. Il est regrettable que la ligne à grande vitesse Bordeaux-Dax ait été jugée non prioritaire, alors que nos voisins au-delà des Pyrénées attendaient un raccordement pour une ligne Bordeaux-Bilbao ou Bordeaux-Madrid.
Quant aux autres projets, je déplore qu'ils n'aient pas été jugés prioritaires.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur ces projets structurants, porteurs de dynamisme économique, de désenclavement territorial et d'une meilleure mobilité pour nos concitoyens.
Monsieur le député, il est vrai que le Sud-Ouest est confronté à des défis importants en matière de congestion, de sécurité et de nuisances liés au trafic, notamment de poids lourds. Il fait aussi l'objet de deux projets ferroviaires de particulièrement grande envergure.
En ce qui concerne les projets ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, mène un dialogue permanent avec les collectivités de Nouvelle-Aquitaine et avec le président du conseil régional, M. Alain Rousset. Le grand projet du Sud-Ouest représente, comme vous le savez, un coût très important. Le Conseil d'orientation des infrastructures souligne la nécessité, quel que soit le phasage, de commencer par la désaturation des noeuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse. Quant au tronçon Bordeaux-Dax, le Conseil propose de différer son financement, mais de sécuriser le tracé prévu, qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Il faut étudier avec SNCF Réseau les améliorations à apporter aux lignes existantes. Le report modal du trafic des poids lourds ne doit pas attendre la réalisation de la ligne à grande vitesse. Les collectivités territoriales ont proposé d'envisager des sources de financement complémentaires. En les prenant en compte, nous pourrons proposer au Parlement un phasage complet du grand projet du Sud-Ouest.
En ce qui concerne les projets routiers, le Gouvernement est particulièrement sensible à la question ; nous avons été alertés à maintes reprises sur la congestion du trafic sur la rocade bordelaise, qui mêle un trafic local et un trafic de transit, le trafic local étant toutefois largement majoritaire. Le Conseil d'orientation des infrastructures recommande de poursuivre les études et la concertation sur les différentes variantes de contournement possibles, tant à l'Ouest qu'à l'Est, situées à des distances plus ou moins grandes de Bordeaux et s'appuyant plus ou moins sur des infrastructures existantes, afin de préparer, le moment venu, l'éventuelle décision de réalisation. Vous aurez, monsieur le député, à en débattre ici même, au Parlement, très prochainement.
Nous passons aux questions du groupe La France insoumise.
La parole est à M. Loïc Prud'homme.
Depuis le 1er juillet 2017 et l'inauguration de la ligne à grande vitesse, Bordeaux n'est plus qu'à deux heures de Paris. Si nous pourrions tous nous réjouir du rapprochement de ces deux villes par le train, donc des meilleures possibilités de mobilité offertes aux citoyens, il y a un problème, qui découle du montage financier de l'opération, puisqu'il s'agit d'un partenariat public-privé passé entre l'État, la SNCF et l'entreprise LISEA, une filiale de Vinci.
Alors que LISEA a investi moins de la moitié des 7,8 milliards d'euros qu'a coûté au total l'opération, les pouvoirs publics ayant apporté 4 milliards, elle récupérera la totalité des recettes des péages pendant au moins quarante-quatre ans – et quelles recettes ! La SNCF verse un péage équivalent à 7 000 euros à chaque fois qu'un train effectue un trajet sur cette ligne, entre Tours et Bordeaux. Avec une quarantaine d'allers-retours quotidiens, la note s'élève à 500 000 euros par jour pour l'entreprise publique.
Encore une fois, on socialise les investissements pour ensuite privatiser les gains. C'est d'autant plus choquant que les fréquences des trajets ont été augmentées par suite des pressions de LISEA et Vinci, et ce afin de satisfaire leurs actionnaires, en leur garantissant un taux de rentabilité exceptionnel de 15 %.
Dans le même temps, la SNCF s'attend à être déficitaire de 150 millions d'euros par an sur la ligne à grande vitesse Bordeaux-Paris. Dès lors, elle n'a plus que deux solutions : soit laisser grossir sa dette, soit faire payer l'addition aux usagers en délaissant d'autres lignes et en augmentant le prix des billets.
Plutôt que d'accuser une entreprise publique de tous les maux, en montrant du doigt sa dette et le statut des salariés qui y travaillent, pourquoi n'allez-vous pas chercher l'argent où il est, à savoir dans les poches pleines de tous ceux qui se paient sur la bête, avec la complicité de ceux qui sont à la tête de l'État, de la SNCF et de quelques élus ?
À ce propos, s'agissant de la ligne Bordeaux-Dax qui vient d'être évoquée, je précise que s'il bénéficie du soutien de quelques élus, le projet rencontre une forte opposition de la part des citoyens et des associations environnementales.
Ma question est la suivante, madame la secrétaire d'État : comptez-vous revenir sur ce partenariat public-privé inique, qui ne profite qu'à quelques privilégiés qui ne prennent que très peu le train ? Qu'est-il prévu pour le financement – à ce jour non acquis – du tronçon Bordeaux-Toulouse, dont le coût est évalué à 9 milliards d'euros ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur le député, vous imaginez bien que l'État, les collectivités territoriales, les municipalités et l'ensemble des organismes publics travaillent pour le bien des citoyens français, en particulier pour ceux qui ont besoin d'être mieux desservis, d'avoir un meilleur accès aux transports et aux grandes villes, de se rendre plus facilement sur leur lieu de travail. Bref : nous travaillons dans l'intérêt général. Et c'est bien cet état d'esprit qui nous habite lorsque l'État, ou une entreprise publique, décide de déléguer la gestion d'un service public – car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Déléguer un service public, cela veut dire aussi fixer un cahier des charges à l'entreprise à laquelle le service public est délégué, puis contrôler et éventuellement sanctionner, en cas de non-respect du cahier des charges, la façon dont l'entreprise réalise la mission de service public qui lui est confiée, pour un temps déterminé et limité.
S'agissant de la ligne que vous évoquez, c'est bien ce qui se passe.
Si l'on choisit de passer par une délégation de service public, c'est en général parce que l'objectif est d'améliorer le service.
Il s'agit en effet d'un partenariat public-privé, d'une délégation de service public : c'est exactement ça, monsieur Prud'homme.
C'est quand le public et le privé travaillent ensemble pour unir le meilleur des deux mondes. L'objectif, in fine, est d'améliorer la qualité du service. Si, dans ce cas précis, l'entreprise publique avait pu remplir elle-même la mission et atteindre le niveau de service souhaité, elle l'aurait probablement fait. Dans le cas contraire, pourquoi aurions-nous utilisé une délégation de service public ou un partenariat public-privé ?
Eh bien, c'est parce que nous recherchons plus d'efficacité, et un meilleur service pour les usagers, quels qu'ils soient : voilà l'objectif !
Tous les projets font l'objet de plans d'investissement qui sont respectés.
Et quand une délégation de service public est mise en oeuvre, l'entreprise à qui le service public est délégué est contrôlée, et éventuellement sanctionnée.
Il sera encore question de partenariat public-privé, madame la secrétaire d'État.
J'ai récemment pris connaissance d'un rapport de la Cour des comptes européenne, qui pointe les défaillances d'un modèle qui nous a pourtant longtemps été vanté : celui des partenariats public-privé. Quelle ne fut pas ma surprise de lire, dans ce rapport, la phrase suivante : « Les partenariats public-privé ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d'infrastructures publiques » !
Outre des analyses préalables insuffisantes, la Cour des comptes européenne met en exergue un facteur : « La répartition des risques entre les partenaires publics et privés était souvent inappropriée, incohérente et inefficace, tandis que les taux de rémunération élevés (jusqu'à 14 %) du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les faibles risques supportés par celui-ci. » En somme, le capital privé se sert largement sur des investissements publics en exigeant un capital-risque trop élevé, lequel entraîne un surcoût global.
Une concurrence moindre est un autre risque du partenariat public-privé, sujet particulièrement sensible quand il s'agit de grandes infrastructures. La Cour des comptes, française cette fois, a étrillé sur ce point les risques d'entente entre géants du BTP. Par exemple, pour le projet du Grand Paris Express, ne restent en lice que les mastodontes du BTP, à l'instar de ce regroupement entre Eiffage, TSO et Razel-Bec, lequel fait face au duo Vinci-Bouygues pour le juteux marché des lignes 16 et 17 du métro.
Ma question est double, madame la secrétaire d'État. Quelles mesures seront prises pour empêcher que les requins du BTP – et les entreprises intermédiaires qui sont souvent leurs filiales – ne raflent une fois de plus la mise au détriment de nos PME et TPE ? Quelle est la pertinence du partenariat public-privé au regard du constat de la Cour des comptes européenne ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Comme je l'ai expliqué à votre collègue, madame Rubin, nous n'oeuvrons pas à un vaste complot, fait de grandes ententes entre un méchant État qui ferait affaire avec de méchantes entreprises privées, tout cela dans le but de léser les citoyens français.
Non, madame la députée, ce n'est absolument pas l'esprit dans lequel nous travaillons. Si les partenariats public-privé ne sont pas des solutions systématiquement utiles, viables et cohérentes, il arrive qu'ils le soient.
Ils le sont parfois en tant que vecteurs d'innovation et d'amélioration de la qualité des services publics, pour peu, je le répète, qu'ils soient bien encadrés par la puissance publique. Celle-ci fixe des objectifs de performance et vérifie ensuite leur atteinte.
C'est exactement dans cet esprit que nous travaillons et, au-delà de l'esprit même, selon cette méthode.
S'agissant du mode de financement, c'est la participation du contribuable qui, aujourd'hui, est principalement utilisée ; celle de l'usager est toutefois possible à travers les recettes de billetterie, pour les transports en commun, et de la mise à péage des ouvrages d'art, pour les infrastructures routières des collectivités.
Pour ce qui concerne les infrastructures tout au long de la réalisation du projet, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises mais, visiblement, vous reprenez les mêmes arguments en boucle.
Puisque vous vous répétez, il faut bien que je vous réponde en boucle également, en l'occurrence pour vous dire qu'une entreprise privée titulaire d'une délégation de service public ne fait pas ce qu'elle veut.
Elle répond à un cahier des charges et fait l'objet d'une évaluation. Si son travail n'est pas satisfaisant, elle est sanctionnée, et, dans certains cas, le contrat est tout simplement résilié.
Je doute que ce dialogue soit très constructif, mais sachez que le Gouvernement travaille pour les citoyens français, et qu'il souhaite aussi permettre à nos PME de se développer, au même titre que nos grandes entreprises.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Nous vous proposons, madame la secrétaire d'État, une économie de 800 millions d'euros, en vue, précisément, de permettre des investissements dans les infrastructures ferroviaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'État a décidé de lancer un appel d'offres pour le renouvellement des trains d'équilibre de territoire – TET – , les Intercités, dont le matériel, des rames de type « Corail », a quarante ans d'âge en moyenne. Il s'agit des lignes structurantes Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Limoges-Toulouse et Bordeaux-Marseille.
L'État prévoit la création d'un nouveau matériel pour vingt-huit rames fermes puis soixante-quinze autres, pour un coût de 23 millions la rame, alors que Bombardier et Alstom réalisent déjà, pour nos régions, des trains qui pourraient répondre à cette demande : le Regio 2N et le Régiolis, qui coûtent, eux, entre 7 et 15 millions la rame, selon la version. En décidant de créer et de concevoir un nouveau train, avec toutes les études et le temps que cela va prendre, vous faites le choix d'une solution très coûteuse qui, de surcroît, n'a rien d'industriel.
Avec l'appel d'offres, le coût des 103 rames s'élève à 2,369 milliards d'euros. En achetant les trains actuellement conçus pour nos régions, même sur la base du tarif haut de 15 millions d'euros, la facture se monterait à 1,545 milliard d'euros. Ce sont donc, avec l'appel d'offres, 824 millions d'euros jetés par les fenêtres ! Voilà comment vous creusez un déficit et mettez la SNCF dans le rouge : c'est à cause de vos choix, pas à cause des cheminots !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Oui, dépenser autant d'argent public pour concevoir un nouveau train pour trois lignes alors que des trains qui répondent aux besoins existent déjà, que l'on pourrait adapter, c'est gaspiller inutilement l'argent public. De plus, ces trains pourraient être livrés rapidement alors que, avec un nouvel appel d'offres, les nouveaux trains ne le seraient pas avant quatre ans !
Les députés communistes vous demandent de remettre en cause cet appel d'offres et d'utiliser les économies ainsi générées au service des usagers du train et de notre service public ferroviaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Vous le savez, monsieur Roussel, le matériel Corail qui équipe les trains d'équilibre du territoire est vieillissant. C'est la raison pour laquelle l'État s'est engagé, pour le remplacement du matériel, dans un programme d'environ 3,5 milliards d'euros, soit un effort financier absolument sans précédent.
Il y a eu plusieurs phases ; aux termes des accords conclus, il revient à l'État de financer ces commandes pour un volume total de près de quatre-vingt-dix rames, qui seront construites par l'usine Bombardier de Crespin.
Pour renouveler les matériels des trois lignes structurantes TET Paris-Clermont-Ferrand, Paris-Limoges-Toulouse et Bordeaux-Marseille, la possibilité d'utiliser les marchés-cadres qui existent avec Alstom et Bombardier a bien sûr été analysée en premier lieu. Force a été de constater, cependant, que ces deux marchés ne peuvent apporter de réponse satisfaisante aux besoins de ces lignes. En effet, le marché-cadre d'Alstom est stipulé pour une vitesse limite de 160 kilomètres-heure, alors que ces trois lignes comportent des sections circulables à 200 kilomètres-heure.
Quant à l'équipement fourni par Bombardier, son gabarit n'est pas compatible avec celui de la ligne Paris-Toulouse.
Enfin, les rames du TGV Atlantique, rendues disponibles suite aux dernières commandes de SNCF Mobilités, ne peuvent être davantage envisagées. Leur grande longueur, de 238 mètres, ne permet pas l'utilisation par couplage de deux rames, qui est nécessaire en pointe sur les lignes concernées.
La Seine-Saint-Denis, promise à la médaille d'or des infrastructures au moment du dépôt du dossier de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ne va-t-elle finalement obtenir qu'une médaille en chocolat ? Ce département, déjà grand oublié de la République, sera-t-il, une fois de plus, le dindon de la farce dans un dossier capital pour son aménagement et son devenir ? Le « 93 » n'aura-t-il été qu'un alibi social destiné à faire joli pour séduire le Comité international olympique ?
Le rapport de l'Inspection générale des finances – IGF – , qui a été remis à l'État et vient d'être rendu public, laisse craindre un tel scénario. En effet, les préconisations de l'IGF concentrent sur la Seine-Saint-Denis les économies à réaliser pour rester dans les clous budgétaires. Le temps manque ici pour énumérer toutes les pistes évoquées, mais certaines cristallisent particulièrement les inquiétudes.
C'est le cas du centre nautique olympique, qui doit voir le jour face au Stade de France. Les rapporteurs vont jusqu'à suggérer d'en faire une piscine provisoire, alors que la Seine-Saint-Denis compte un nombre record de jeunes ne sachant pas nager, et manque cruellement d'équipements.
De même, les rapporteurs suggèrent de raboter à l'avance l'héritage des Jeux olympiques du côté de Dugny, Le Bourget et La Courneuve, là où sera édifié le village des médias. Ils proposent de diviser par trois le nombre de logements qui seront livrés après l'événement et de supprimer une liaison, longtemps attendue, entre la ville de La Courneuve et son parc paysager, qui en est actuellement séparé par une autoroute qui empêche les Courneuviens d'y accéder.
Ce rapport sacrifie à une pure logique comptable l'ambition du projet Paris 2024 et ne prend pas en compte le post-olympisme, l'héritage des Jeux olympiques pour les habitants de ce département. Le Gouvernement, madame la ministre des sports… Pardon, madame la secrétaire d'État : vous n'êtes ni ministre des sports ni ministre des transports…
Sourires.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur Peu, je ne suis ni la ministre des transports ni la ministre des sports, à laquelle vous paraissiez vouloir vous adresser. J'aurais aimé ressembler à Laura Flessel, mais ce n'est malheureusement pas le cas,
Sourires
et je n'ai certainement pas les mêmes compétences qu'elle. De fait, la question que vous avez posée lui est surtout destinée ; je n'ai donc pas de réponse précise à vous donner.
La seule chose que je puis vous dire, c'est que lorsqu'une ville organise les Jeux olympiques, l'objectif est de faire en sorte que les bénéfices qu'elle en tire irriguent l'ensemble d'un territoire et même du pays. C'est à cet objectif que commencent à s'attacher, non seulement le Gouvernement, mais aussi l'ensemble des parties prenantes.
Comme vous le savez, si les villes entrent souvent en compétition pour organiser cet événement, c'est parce qu'il permet aussi de relancer une dynamique territoriale, parfois en faveur de quartiers défavorisés, de mieux intégrer les populations au reste de l'espace urbain et de leur donner un meilleur accès aux services publics.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement travaille activement à la préparation des Jeux olympiques, avec l'ensemble des acteurs concernés.
Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Il y a quelques semaines, madame la secrétaire d'État, le Conseil d'orientation des infrastructures, qui réunissait des personnalités politiques de tous bords – parmi lesquelles Benoit Simian, Barbara Pompili et moi-même – et un certain nombre d'experts, a remis au Gouvernement un rapport assorti de préconisations sur le financement des infrastructures pour les vingt prochaines années, avec une priorité assumée pour les transports du quotidien et la modernisation du réseau existant.
Ce rapport décline trois scénarios. Le premier, conforme à la trajectoire budgétaire actuelle, ne permet pas de répondre aux différents objectifs, qu'il s'agisse de l'accès à la mobilité pour tous ou de la transition énergétique. Le deuxième scénario, plus ambitieux et conforme aux engagements, nécessite un investissement supplémentaire de 600 millions d'euros par an. Le troisième scénario, enfin, est vraiment très ambitieux, mais sans doute a-t-il été imaginé à titre de comparaison.
Ma question concerne le calendrier dans lequel le Gouvernement entend choisir un scénario. Peut-on avoir un scoop dès aujourd'hui sur celui qui sera retenu et sur les moyens dévolus au financement ? En ce domaine aussi, le rapport formule quelques propositions, sans toutefois prétendre épuiser le sujet.
Toutes ces questions, bien entendu, seront évoquées dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités, mais des informations sur le calendrier et, le cas échéant, sur les choix retenus seraient bienvenues à ce stade.
Monsieur Orphelin, vous êtes, avec Barbara Pompili et Benoit Simian, l'un des trois députés à avoir représenté l'Assemblée nationale au sein du Conseil d'orientation des infrastructures. Vous connaissez donc mieux que personne dans cette assemblée la difficulté de l'exercice qui nous a collectivement conduits à élaborer, pour notre politique d'infrastructures, les trois scénarios d'investissement que vous venez d'évoquer.
Le scénario de programmation que le Gouvernement proposera prochainement dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités est actuellement en réflexion. La ministre des transports, vous l'avez sans doute entendue, a clairement dit la semaine dernière devant le Sénat, dans le cadre d'un débat semblable à celui-là, que le premier scénario n'avait pas sa préférence.
En ce qui concerne les ressources à consacrer à nos infrastructures, ce scénario est lié à la priorisation de nos besoins.
Le Gouvernement partage les recommandations du rapport s'agissant de l'entretien et de la régénération de nos réseaux, le traitement des noeuds ferroviaires, le désenclavement routier et ferroviaire de nos territoires ou encore une vraie politique de mobilité active, incluant le vélo, qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur, monsieur le député.
Plusieurs autres solutions peuvent être envisagées, comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises nationales de la mobilité, auxquelles je sais que vous avez pris part.
Une précision néanmoins : il ne saurait être question de remettre en place une écotaxe nationale, bien que ce dispositif puisse répondre à un vrai problème, celui du juste financement des infrastructures, qui n'est toujours pas résolu aujourd'hui.
J'ai jugé utile de vous donner cette précision aujourd'hui mais, quoi qu'il en soit, vous aurez à débattre de toutes ces questions ici même, très prochainement, lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui sera l'occasion d'un exercice de sincérité sur ces investissements comme il n'en a jamais été fait dans notre pays, vous le savez particulièrement bien, monsieur le député.
Le tunnel transfrontalier permettant d'assurer la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est une infrastructure prioritaire à plusieurs égards. Il doit permettre, d'une part, le report modal des 2,8 millions de camions qui franchissent les Alpes chaque année et, d'autre part, de mener des travaux de contournement du noeud ferroviaire de la métropole de Lyon, aujourd'hui saturé. Enfin, il s'inscrit dans un projet de corridor européen permettant de relier l'Europe d'Ouest en Est.
Malheureusement, deux interrogations subsistent encore concernant cette infrastructure. La première est celle des voies d'accès au tunnel, certains défendant une solution passant par une modernisation des voies historiques existantes, et d'autres, dont je fais partie, souhaitant des voies d'accès permettant un dimensionnement assurant un trafic suffisant au tunnel.
Le deuxième enjeu, c'est la sécurisation à long terme du financement de cette infrastructure. Le financement du tunnel transfrontalier est assuré conjointement par la France, l'Italie et l'Union européenne. La ministre des transports a déclaré la semaine dernière, au Sénat, que le Gouvernement souhaitait que la réalisation de ce projet ne vienne pas peser sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – , afin que celle-ci conserve les moyens de financer des projets pour le quotidien des voyageurs, objectif que je partage pleinement.
Elle aussi précisé que la France réfléchissait, avec l'Italie, à mettre en place une société de projet, qui tirerait ses ressources de tarifications existantes sur les autoroutes.
Je souhaiterais, dès lors, savoir comment le Gouvernement évalue le coût des voies d'accès retenues, ainsi que leur financement.
Je souhaiterais également obtenir des précisions sur ses réflexions relatives au financement appuyé sur les péages autoroutiers – au regard de leur volume, de leurs utilisateurs et des infrastructures concernées – ainsi que sur les recettes attendues. Il est aujourd'hui important de sécuriser sur le long terme le plan de financement de la contribution française au tunnel de base, notamment en vue des discussions sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités à venir.
Madame la députée, votre question comporte deux sujets : le tunnel de base Lyon-Turin et ses accès. Il s'agit là de deux choses différentes, ce qu'il est important de préciser en introduction.
Le projet Lyon-Turin a été confirmé lors du sommet franco-italien du 27 septembre dernier. Depuis, des échanges réguliers ont lieu avec la partie italienne, dans le cadre d'un groupe de travail bilatéral, associant également l'Union européenne.
S'agissant du tunnel de base, les travaux de reconnaissance de la section internationale de la ligne nouvelle Lyon-Turin sont réalisés à plus de 75 %. À ce jour, plus de 23 kilomètres ont été percés.
Les travaux définitifs du tunnel seront lancés par le promoteur Tunnel euralpin Lyon-Turin – TELT – dans le courant de l'année 2018, pour une mise en service à l'horizon 2030. La mise en service du tunnel ferroviaire Lyon-Turin doit permettre de revitaliser le trafic de fret ferroviaire, en disposant d'une infrastructure fiable et performante. Tel est l'enjeu. Comme vous l'avez souligné, madame la députée, ce projet de 10 milliards d'euros – c'est dire son ampleur tout à fait exceptionnelle – , doit faire l'objet de traités internationaux entre la France et l'Italie.
Concernant les accès, le Conseil d'orientation des infrastructures précise que la réalisation des travaux de modernisation de la ligne existante Dijon-Modane permettra d'accueillir dans de bonnes conditions et dans un premier temps les trafics de fret, et d'alimenter le tunnel de base. Il considère comme judicieux de donner la priorité à la modernisation de la ligne existante, pour lui permettre d'accueillir dans de bonnes conditions les trafics de fret, pour un montant de 700 millions d'euros.
En fonction de l'horizon de saturation de cette ligne classique, le reste des accès sera réalisé dans le cadre du dialogue qui a été mis en place au sein du groupe de travail franco-italien dont je parlais il y a quelques instants.
Ce projet emblématique est une occasion importante pour revitaliser le fret ferroviaire transalpin. Au-delà, il est nécessaire au maintien de nos flux d'échanges avec l'Italie, alors que deux autres tunnels du même type entreront prochainement en service.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le programme « Infrastructures et services de transports », je place la question du financement des projets d'infrastructures de transport au coeur de mes préoccupations.
Les assises de la mobilité et la discussion prochaine du projet de loi d'orientation sur les mobilités ont permis d'ouvrir une grande réflexion sur le mode de gouvernance préalable au lancement de ces projets, ainsi que sur les nouvelles sources de recettes pour l'AFITF.
Au niveau local, tout d'abord, se pose la question du financement des contrats de plan État-région, qui est au coeur du débat. Face à un taux de réalisation des projets historiquement bas, il est nécessaire d'agir. En plus de la réforme de leur gouvernance, plusieurs pistes nouvelles de financement ont été évoquées. Une redevance poids lourds ou encore l'instauration de péages sur des axes nouveaux ont été envisagées, notamment dans les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, avec mon collègue Matthieu Orphelin, ici présent, et Barbara Pompili. Quelles solutions ont la préférence du Gouvernement ?
Il en va de même pour les grands projets nationaux. Au-delà des ressources fiscales actuellement générées par la route, ou des nouveaux péages que les personnes publiques – État ou collectivités locales – pourraient mettre en place sur des réseaux existants ou à venir, se pose la question du maintien ou non, sous leur forme présente, des péages actuels, à la fin des contrats de concession en cours. Un grand nombre de ces concessions arrivent à échéance à l'horizon 2032, posant ainsi la question du maintien du péage et de sa perception par les personnes publiques à partir de cette date. Pour qu'un tel maintien soit possible, le cadre législatif et réglementaire devra être adapté, au niveau national, pour les véhicules légers, qui représentent deux tiers des recettes, et au niveau européen, avec l'adaptation de la directive eurovignette pour les poids lourds, qui représentent un tiers des recettes. L'adaptation devra être anticipée et engagée dès ce quinquennat, ce qui permettrait de lancer plusieurs grands projets dès à présent.
Une autre solution pourrait consister dans la mise en oeuvre d'un nouveau plan d'investissement autoroutier. Aussi, je souhaiterais que le Gouvernement présente ses intentions quant aux solutions qu'il soutiendra en matière de financement des infrastructures de transports.
Monsieur le député, vous avez été, je le sais, un membre particulièrement actif du Conseil d'orientation des infrastructures dont la difficulté principale, vous vous en souvenez, était de sortir des promesses non financées, des châteaux en Espagne, si j'ose dire. Le Gouvernement a fait le choix de sortir de cette logique, le choix de la sincérité.
S'agissant des contrats de plan État-région, les CPER, dont le taux d'exécution moyen à la fin de l'année 2017 est de 30 %, le Gouvernement a bien pour objectif de les respecter. Discutés avec les collectivités régionales, ils sont en effet des moyens importants de réalisation des projets de déplacement du quotidien de nos concitoyens et de développement des territoires.
Votre rapport, monsieur le député, évoque d'autres pistes de financement des infrastructures, dont certaines, d'ailleurs, ont été abordées dans le cadre des assises de la mobilité. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de faire contribuer davantage les poids lourds, d'envisager des surpéages sur les autoroutes qui franchissent des zones de montagne, d'ouvrir la possibilité de mise à péage aux collectivités territoriales ou de concevoir des dispositifs de recettes affectées à des projets au travers de société de projet, sur le modèle de la Société du Grand Paris.
Ces pistes sont à l'étude : elles feront l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui sera très prochainement présenté au Parlement. Comme j'ai eu déjà maintes occasions de le dire, mesdames, messieurs les députés, vous en débattrez ici même.
Enfin, s'agissant spécifiquement du transport routier, en partie face à un réseau national non concédé qui se dégrade, la question du maintien d'un certain niveau de contribution des usagers au réseau autoroutier se pose, à l'issue des concessions existantes, à l'horizon 2030 ou 2035, c'est-à-dire presque demain. Cette perspective implique de veiller dès aujourd'hui à l'évolution des cadres juridiques, aussi bien européens que nationaux. Nous travaillons d'ailleurs déjà à la révision de la directive eurovignette. La France soutient les objectifs essentiels de cette révision, c'est-à-dire l'extension de son champ à tous les véhicules et la meilleure valorisation des externalités, en faisant la promotion de la pleine implication du principe pollueur-payeur.
Nous comptons aussi pleinement prendre en compte leur impact potentiel sur les concessions existantes.
Un des objectifs majeurs avancés par le Président de la République en matière de mobilité est d'engager sans tarder les grands projets de liaisons entre métropoles, en commençant notamment par les noeuds ferroviaires. Les priorités qu'il a fixées sont par ailleurs la restauration et la modernisation du patrimoine, avec une amélioration du transport du quotidien.
En octobre 2017, le Conseil d'orientation des infrastructures a été installé, réunissant des experts et des élus. Après une large consultation, ce conseil a présenté, en février, dernier un rapport proposant plusieurs scenarii sur les besoins d'investissement pour le financement des grandes infrastructures de transport.
Comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement a affirmé la volonté de sortir des promesses non tenues par le passé, avec une programmation des investissements dans la durée, cela dans un contexte de forte contrainte financière liée aux enjeux de la maîtrise des déficits publics et de la pression fiscale.
Le rapport du Conseil offre plusieurs scenarii au Gouvernement, qui recherche en priorité l'affectation la plus pertinente des fonds publics. Ainsi, le Conseil s'est-il interrogé sur le financement des grands projets d'infrastructure dans le cadre financier et budgétaire que connaissent actuellement l'État et les collectivités territoriales, appelées à cofinancer ces projets.
Je souhaiterais vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur la programmation des investissements dans la durée et sur les moyens de faciliter l'engagement des grands projets d'infrastructure de transport, notamment les marges de manoeuvre identifiées par le rapport Duron. Quelle est la position du Gouvernement sur le recours à des montages financiers tels que les contrats de partenariats public-privé, qui permettraient d'étaler la dépense budgétaire ?
Par ailleurs, serait-il favorable à des possibilités de taxation locales pour financer la part de l'État dans certains grands projets d'infrastructure ?
Madame la députée, plusieurs possibilités sont aujourd'hui accessibles aux collectivités pour la réalisation d'infrastructures de transport. En ce qui concerne le mode de financement, la participation du contribuable est aujourd'hui principalement utilisée. La participation de l'usager reste cependant possible, notamment au travers des recettes de billetterie pour les transports en commun ou de la mise à péage des ouvrages d'art pour les infrastructures routières des collectivités.
En ce qui concerne le mode de réalisation de ces infrastructures, la maîtrise d'ouvrage publique est le principal outil contractuel utilisé, certains projets étant toutefois réalisés par des marchés de partenariat, régulièrement appelés partenariats public-privé. En outre, l'État a régulièrement recours à la concession pour la réalisation d'autoroutes à péage. Cet outil est cependant aussi accessible aux collectivités, en particulier pour les ouvrages d'art qu'elles décideraient de mettre à péage.
Les travaux des assises de la mobilité ont permis de constater certaines restrictions dans les modes de financement accessibles aux différents acteurs de la mobilité. Les collectivités ne sont ainsi pas autorisées à mettre à péage la section courante d'infrastructures routières, alors que cela est autorisé pour les autoroutes de l'État et pourrait parfois permettre la réalisation de projets qui bénéficieraient au plus grand nombre.
Le Gouvernement examine donc les dispositions qui pourront être introduites sur ce sujet dans la loi d'orientation sur les mobilités. Des dispositions devront être prévues en matière de concertation, pour que les éventuelles mises à péage intègrent au mieux les contraintes propres à chaque territoire.
Les derniers rapports du Parlement et de la Cour des comptes ont épinglé le financement des infrastructures de transport, pointant une impasse financière de 10 milliards d'euros et un pilotage déconnecté de la réalité du terrain.
Par ailleurs, les investissements dans le transport routier apparaissent très supérieurs à ceux consacrés au ferroviaire et au fluvial. Pourtant, nos objectifs de protection de l'environnement nous engagent : d'ici à 2050, 50 % des transports aujourd'hui effectués par la route devront passer par le rail ou par la barge. Il s'agit donc de trouver des alternatives au tout-routier, notamment à la circulation des poids lourds. Le report modal représente à cet égard une exigence écologique majeure, dont la satisfaction améliorerait nos conditions de vie.
De grands projets d'infrastructures alternatifs existent dans nos territoires. Dans mon département du Jura, il a par exemple été envisagé de construire la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, maillon manquant du réseau entre l'Europe du Nord et l'arc méditerranéen. Un autre projet concernait le canal Rhin-Rhône et visait à relier par voie fluviale la mer du Nord à la Méditerranée, de Rotterdam à Marseille. Mais ces deux initiatives, qui auraient permis d'assurer la liaison entre des régions très dynamiques d'Europe, de désenclaver et de développer des territoires ruraux, ont été abandonnées.
Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc double.
D'une part, comment doter la France d'une meilleure vision stratégique en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, en lien avec les grands projets de couloirs européens ? Quelle est votre position concernant l'adoption d'une loi de programmation dans ce domaine ?
D'autre part, quelles actions le Gouvernement compte-t-il mener afin de favoriser le report modal vers le ferroviaire et le fluvial, modes de transport plus en adéquation avec le développement durable ? Plus précisément, quel regard portez-vous sur les projets envisagés dans mon département ?
Merci, madame la députée, d'avoir rappelé les faits : pendant longtemps, les gouvernements successifs se sont permis de promettre la réalisation de projets de développement d'infrastructures qu'ils n'étaient pas en mesure de financer.
C'est à cette insincérité que le gouvernement actuel et sa ministre des transports se sont attaqués. En témoigne la méthode qu'ils ont employée dans le cadre des assises nationales de la mobilité, qui ont fourni l'occasion d'une concertation très large à laquelle beaucoup de parlementaires, toutes tendances confondues, ont d'ailleurs participé. C'est aussi tout le sens des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, qui visaient à proposer au Gouvernement des évolutions stratégiques possibles en matière d'investissement dans nos infrastructures.
À la suite de ces travaux, de ces concertations, de cet exercice de sincérité, le Gouvernement va prochainement proposer au Parlement un projet de loi d'orientation des mobilités comportant un volet de programmation de nos infrastructures équilibré en dépenses et en recettes, ce qui permettra de sortir de ces décennies de promesses non financées.
Le Gouvernement affichera également des priorités, parmi lesquelles l'entretien et la régénération des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, le traitement des noeuds ferroviaires ou encore le désenclavement routier et ferroviaire de notre pays.
Concernant la branche sud de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, il s'agit de créer une ligne nouvelle d'environ 160 kilomètres entre Dijon et Besançon, en jonction avec la branche est de la LGV Rhin-Rhône et l'agglomération lyonnaise, avec accès aux gares de La Part-Dieu et de Saint-Exupéry.
Le coût de cet investissement est évalué à 4 milliards d'euros. Dès 2012, la commission Mobilité 21 avait observé que cette branche soulevait de fortes interrogations quant à sa pertinence et conclu que sa réalisation ne pouvait avoir de sens qu'à très long terme. Cette appréciation a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures.
S'agissant enfin du canal Saône-Rhin, le linéaire concerné représente environ 350 kilomètres, pour un coût de l'ordre de 15 milliards d'euros. Ce coût est clairement hors de portée vu les financements envisageables. La réalisation du projet n'est donc pas crédible, sinon à très long terme.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je souhaite poser deux questions concernant chacune un projet d'infrastructure important pour la région des Hauts-de-France, mais aussi pour le pays tout entier.
Le premier est le canal Seine-Nord Europe, projet aujourd'hui bien connu, souvent annoncé et souvent repoussé. Le président de la région des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, a pris le dossier à bras-le-corps et les financements sont aujourd'hui réunis – je songe aux financements européens et à ceux émanant des collectivités territoriales, de plus en plus importants et qui commencent à couvrir l'essentiel du coût de nos infrastructures.
L'État s'est engagé à apporter un milliard d'euros ; je souhaitais que ce point me soit confirmé et connaître les modalités de réalisation du projet ainsi que le calendrier de versement de cette somme.
Ma seconde question porte sur le barreau ferroviaire entre Creil et l'aéroport de Roissy. Il s'agit, là aussi, d'une ligne nouvelle, de 6 kilomètres de long, visant à relier directement à Roissy un très grand bassin de population et à permettre la mise en service de la ligne à grande vitesse Paris-Creil-Amiens. Le projet a longtemps été à l'arrêt ; il a été souvent annoncé, souvent décidé, jamais réalisé. Aujourd'hui, le département de l'Oise, avec à sa tête Édouard Courtial puis Nadège Lefebvre, a fait un effort tout à fait considérable, de même que l'ensemble des communautés de communes intéressées de près ou de loin par le projet.
La réalisation de ce dernier est confirmée par le rapport Duron. Je voudrais simplement que vous me la confirmiez vous aussi, madame la secrétaire d'État, ainsi que la participation de l'État à hauteur de 195 millions d'euros, et que vous me précisiez le calendrier de réalisation de ce projet absolument essentiel pour les Hauts-de-France.
Monsieur Woerth, un protocole a été conclu en mars 2016 entre l'État et les collectivités territoriales pour poser les principes du financement de cette grande infrastructure qu'est le canal Seine-Nord Europe. Grande, car – il est toujours utile de le rappeler – son coût est particulièrement élevé : 4,9 milliards d'euros.
À la suite de la conclusion de ce protocole de financement, une société de projet prenant la forme d'un établissement public de l'État a été créée en mai 2017. En octobre 2017, le Premier ministre a arrêté de nouvelles orientations en vue de la poursuite du projet. Il s'agit notamment de faire évoluer la gouvernance de la société de projet vers un établissement public local, ce qui permettra de transférer aux collectivités territoriales le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques.
Je vous confirme, monsieur le député, que l'État va bien s'engager à hauteur d'un milliard d'euros, par l'intermédiaire d'un emprunt de long terme de la société de projet, dont les annuités pourraient être financées par des taxes nationales à assiette locale affectées à celle-ci.
Les travaux entourant la régionalisation de la société de projet nécessitent des dispositions législatives qui seront incluses dans la loi d'orientation sur les mobilités ; ils sont désormais en voie de conclusion. L'objectif est que cette régionalisation soit effective d'ici à la fin de cette année.
En parallèle, les échanges avec les collectivités territoriales doivent se poursuivre, et ils se poursuivent dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre.
Les travaux principaux devraient ainsi débuter entre fin 2019 et début 2020, pour une mise en service progressive qui devrait s'achever en 2026-2027.
Concernant la nouvelle liaison qui va permettre de faire circuler des trains express régionaux entre Roissy et la Picardie, ainsi que des trains à grande vitesse de Creil et Amiens vers la province, l'État s'est engagé dans le cadre du contrat de développement territorial de l'Amiennois, signé le 16 mars 2017, à lancer la première phase du projet. Par un protocole relatif au financement des travaux, signé en mai 2017, il s'est également engagé à financer l'opération à hauteur de 51,5 %, soit 160 millions d'euros courants. Ce document prévoyait également pour début 2018 le lancement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Le projet a été examiné dans le cadre des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, qui a confirmé son caractère prioritaire et recommande en particulier, dans son scénario 2 – parmi trois scenarii retenus – , le lancement de la première phase au cours de la période s'étendant de 2018 à 2022.
La décision de lancement de l'enquête publique, qui avait été suspendue, devra s'inscrire dans le cadre des prochaines discussions relatives à la programmation de nos infrastructures.
Il reste quelques incertitudes à dissiper concernant les paramètres économiques du projet. Mais, en tout cas, personne n'en remet en cause les enjeux.
Depuis des décennies, le sud de la métropole lilloise doit faire face à la thrombose de son réseau routier. Toutes les études indiquent que la saturation de l'autoroute A l, mais également du réseau secondaire aux abords de cet axe, va s'aggraver au cours des années à venir.
Cette situation pénalise en premier lieu l'ensemble des automobilistes qui rejoignent l'agglomération lilloise pour travailler. Elle pénalise également les entreprises qui se sont implantées dans le secteur et doivent tenir compte de cet aléa dans leurs délais de livraison. Elle provoque enfin la fuite d'emplois vers des secteurs moins touchés, voire vers la Belgique toute proche.
Cette asphyxie résulte notamment du flux permanent de poids lourds qui ne font que transiter par le nord de la France avant de rejoindre la Belgique, puis l'est ou le nord de l'Europe. Elle est également la conséquence de l'absence d'investissements permettant de prendre en considération la réalité des flux actuels.
Un projet de contournement sud-est de Lille, associé à la réalisation d'un nouveau diffuseur – appelé communément « échangeur autoroutier » – sur le territoire de la commune de Templemars, est évoqué depuis de nombreuses années. Il permettrait de relier l'A 1 à l'A 27, détournant ainsi le flux de poids lourds avant l'entrée dans la métropole de Lille, où se concentrent les embouteillages.
Cependant, ce projet est actuellement gelé et l'État semble désormais ne vouloir la réalisation que de l'échangeur de Templemars. Toutes les études conduites par les services de l'État indiquent pourtant que, si cet échangeur est réalisé sans être assorti du contournement, la situation actuelle devrait empirer, car l'échangeur constituerait un « aspirateur à voitures » débouchant sur un axe déjà saturé.
Madame la secrétaire d'État, le sud de Lille étouffe. Tous les matins, tous les soirs, parfois tout au long de la journée, l'A 1 est embouteillée, la RN 41 est saturée, les communes de Wattignies, Templemars, Seclin et Vendeville sont asphyxiées. Cette situation pénalise celles et ceux qui travaillent et dont le trajet s'apparente à une épreuve quotidienne. Elle pénalise celles et ceux qui cherchent un emploi et qui doivent tenir compte de ces difficultés dans leurs possibilités de mobilité professionnelle. Elle pénalise enfin celles et ceux qui créent de l'emploi et souffrent d'un accès déficient au réseau.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement agira-t-il pour soutenir le sud de la métropole de Lille face à ces difficultés ?
Monsieur le député, le Gouvernement est tout à fait conscient des enjeux liés à l'amélioration de la desserte de l'agglomération lilloise et des nuisances résultant de l'importance considérable du trafic dans ce secteur.
Les études et les concertations montrent que les conséquences attendues de la réalisation de ce projet ne font pas consensus parmi les acteurs de ce territoire. À l'origine, il était envisagé comme un barreau destiné à accueillir le trafic de transport de marchandises sur une longue distance. Aujourd'hui, il semble plutôt considéré comme un moyen de desserte locale et d'accès aux zones d'activité et de commerce : il perd ainsi son intérêt national.
Voilà pourquoi le Conseil d'orientation des infrastructures a considéré que l'engagement de l'État dans ce projet n'était plus nécessaire : son intérêt national n'est plus clairement établi. Vous aurez à en débattre ici même dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités.
L'amélioration de l'accessibilité de l'agglomération lilloise, selon une logique d'amélioration des transports du quotidien, demeure toutefois une question à part entière, d'une importance fondamentale et qu'il faut traiter dans un cadre global et multimodal. Les services du ministère sont d'ailleurs très mobilisés en ce sens.
Dans le domaine routier, cette démarche devrait conduire à la mise en oeuvre d'aménagements ponctuels, notamment pour améliorer le fonctionnement de plusieurs noeuds du réseau routier. L'échangeur de Templemars, par exemple, fait partie des aménagements portés par la métropole européenne de Lille, qui envisage de développer les zones économiques situées de part et d'autre de l'autoroute A 1.
Cette opération, dont la maîtrise d'ouvrage est supportée par la métropole de Lille, est inscrite à l'actuel contrat de plan État-région pour un montant de 15 milliards d'euros, dont 3 milliards apportés par l'État. À ce jour, l'État finalise le dossier technique de l'échangeur, qui sera rendu très prochainement, tandis que la métropole réalise le reste des études nécessaires pour lancer la concertation.
Le 1er février, le Conseil d'orientation des infrastructures dévoilait son rapport. C'est sur la base de ses préconisations que Mme la ministre chargée des transports, présentera prochainement le projet de loi d'orientation des mobilités. Sans surprise, il devrait en reprendre les principales propositions et sonner le glas d'un certain nombre de grands projets. Ainsi le projet de ligne TGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon, dit POCL, est mis de côté, alors que son intérêt avait été consacré par la loi issue du Grenelle de l'environnement en 2009 et qu'il avait été reconnu prioritaire par la commission Mobilité 21 en 2013. Ce projet est soutenu par les élus et les parlementaires de tous bords des régions concernées, qui ont adopté, le 14 mars dernier, une motion dans laquelle ils demandent notamment le réexamen de la date de programmation du projet fixé après 2028, soit dans une éternité.
Le besoin de cette ligne est réel, car il répond à deux objectifs. Le premier est de désaturer la ligne historique sud-est. Je le constate chaque semaine entre Lyon et Paris : les temps de parcours s'allongent en raison d'un trafic très dense, et le moindre incident sur la ligne provoque des retards importants. Imaginez, madame la secrétaire d'État, le jour où se produira un événement majeur ! Sans alternative possible en LGV, le coût économique, notamment pour la région lyonnaise, sera considérable.
Le deuxième objectif est l'aménagement du territoire au bénéfice des territoires enclavés comme, pour ne citer qu'elles, les villes d'Auvergne-Rhône-Alpes – Clermont-Ferrand, Montluçon ou Roanne – , ainsi que le nord-ouest du département du Rhône. Ce projet concerne cinq régions, quinze départements, onze villes moyennes pour une population globale de 17 millions d'habitants, soit un quart de la population française.
Madame la secrétaire d'État, vous connaissez cette citation d'Émile de Girardin : « Gouverner, c'est prévoir. » Le Gouvernement a ainsi la responsabilité de ne pas mettre un coup d'arrêt à ce projet, dont l'intérêt à terme est certain. Pouvez-vous vous engager à ne pas écarter ce projet, en proposant dès à présent un réexamen de sa date de programmation et la poursuite des études ? Quelle réponse attendre du Gouvernement à la motion approuvée le 14 mars par les présidents de régions concernés et les nombreux élus ?
Monsieur le député, la commission Mobilité 21 avait pointé, en 2013, que l'intérêt de la ligne POCL, dont le coût est estimé à plus de 14 milliards d'euros, était étroitement lié à la désaturation de l'actuelle ligne Paris-Lyon. Selon le rapport du Comité d'orientation des infrastructures, cette perspective se situe au-delà de 2038, du fait notamment de la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire – ERTMS, en anglais – et de la mise en service de matériel TGV plus capacitaire.
La ministre chargée des transports, a confirmé, lors d'un entretien avec les élus, qu'elle était favorable à la poursuite des travaux de l'Observatoire de la saturation de la LN 1. Elle a également confirmé la nécessité de terminer une étude tierce pour contre-expertiser les deux scénarios – médian et Ouest – et, partant, poursuivre la réflexion sur ce projet. Le report ne doit pas se faire au détriment de la prise en compte des besoins de déplacement entre Paris et Clermont. Le Gouvernement a donc décidé, pour améliorer la performance et la qualité du service, de renouveler le matériel roulant de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, sa livraison étant attendue entre 2023 et 2025.
Il a aussi décidé d'améliorer la couverture numérique de cette ligne, dans les meilleurs délais, en prévoyant la connectivité des trains d'équilibre du territoire pour la fin de l'année 2018. Il a également décidé de mettre en place un schéma directeur de la ligne, qui permettra de recenser les aménagements d'infrastructures utiles pour améliorer la performance du service ferroviaire sur cet axe. La validation de ce schéma est envisagée pour la mi-2018. Enfin, SNCF Réseau consacrera 750 millions d'euros d'ici à 2025 à la régénération de la ligne, en assurant une prise en charge à 100 %.
Madame la secrétaire d'État, nous partageons tous le constat que le nombre de projets d'infrastructures de transport dans notre pays dépasse les capacités financières de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette insuffisance financière a conduit le Conseil d'orientation des infrastructures, que vous avez missionné, à proposer plusieurs recommandations sur la stratégie nationale d'investissement en matière de grandes infrastructures de transport. Toutefois, des marges de manoeuvre sur de nouvelles recettes existent afin de satisfaire nos engagements européens, tels que la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : je veux parler de l'Eurovignette.
Le droit européen autorise, en effet, le prélèvement de surpéages sur les territoires où existent des alternatives ferroviaires à la route, dispositif que l'Autriche a déjà mobilisé pour le financement du tunnel du Brenner. Cette majoration, ciblée sur les poids lourds, est autorisée pour les péages d'autoroutes situées en zone montagneuse, à condition que ces recettes soient investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen en zone de montagne, comme c'est le cas pour le tunnel de base du Lyon-Turin, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suze, en cours de construction. Les surpéages permettraient de dégager, sans saturer le dispositif, 40 millions d'euros annuels pour le financement des 25 % correspondant à la part française de financement de ce tunnel, si bien que l'AFITF disposerait de moyens pour travailler sur les accès.
La directive Eurovignette est en cours de révision au Parlement européen. Qu'allez-vous faire, madame la secrétaire d'État, pour rendre, lors de cette révision, l'Eurovignette compatible avec la taxe d'aménagement du territoire issue de la loi Pasqua de 1995 ? Cette incompatibilité est le principal frein à la mise en oeuvre de l'Eurovignette en France. Entendez-vous nous donner les moyens d'utiliser les recettes de l'Eurovignette – si oui, comment et selon quel calendrier ? – comme outil de financement de ces infrastructures, alors que nous avons tant besoin de ressources dédiées à leur réalisation ?
Madame la députée, le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures évoque d'autres pistes de financement des infrastructures, dont certaines ont été abordées dans le cadre des assises de la mobilité. Je ne doute pas que vous ayez suivi leurs travaux de près. Il s'agit, par exemple, de la possibilité de faire contribuer davantage les poids lourds, d'envisager des surpéages sur les autoroutes qui franchissent des zones de montagne, d'ouvrir la possibilité de mise en péage aux collectivités territoriales ou de concevoir des dispositifs de recettes affectées à des projets par le biais de sociétés de projet, sur le modèle de la société du Grand Paris. Ces pistes sont à l'étude et feront l'objet de discussions dans le cadre du projet de loi d'orientation sur les mobilités qui sera présenté très prochainement au Parlement.
Vous n'avez pas répondu à ma question qui portait sur la compatibilité de l'Eurovignette !
Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Ma question porte sur le financement des grandes infrastructures ferroviaires. Elle fait suite au rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur les mobilités du quotidien, publié en février dernier sous la présidence de M. Philippe Duron. Alors que les contributions de l'État et des collectivités sont actuellement quasiment paritaires, le rapport prend pour hypothèse que ces cofinancements resteront constants pour la plupart des grands projets. Il s'agit d'une hypothèse forte dans un contexte où les finances des collectivités sont contraintes.
C'est sur ce contexte que je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, en particulier sur la mobilisation nécessaire de financements additionnels, parfois oubliés. Serait-il possible d'accélérer le déploiement des grandes infrastructures ferroviaires en mobilisant davantage ces financements ?
Je pense, tout d'abord, aux financements européens, qui peuvent être utilisés pour les grands projets transfrontaliers, mais aussi pour l'aménagement des corridors empruntés massivement pour le transit européen. Il est essentiel que l'Union européenne intervienne de manière croissante dans ce secteur, pour soutenir les opérations de rénovation des réseaux de transit européen existants ou encore pour accélérer le déploiement des nouvelles technologies dans le ferroviaire.
Je pense, ensuite, aux financements innovants à la portée des collectivités. Les collectivités locales sont en capacité d'innover pour réaliser ces infrastructures dans des délais restreints, notamment en dégageant de nouvelles recettes ou en créant des sociétés de financement, à l'instar de la Société du Grand Paris. Je souhaite prendre ici l'exemple du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, et de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. Celle-ci, véritable maillon européen, doit se concrétiser dans les meilleurs délais pour raccorder la quatrième ville de France au réseau ferroviaire à grande vitesse et améliorer les interconnexions entre la France et la péninsule ibérique. Comment comptez-vous faire appel aux financements européens et innovants pour que nos corridors prioritaires européens soient correctement reliés par le rail ?
Monsieur le député, le développement des réseaux transeuropéens de transport est un axe stratégique prioritaire de l'Union européenne pour favoriser la compétitivité, mais aussi la cohésion des États membres. Dans ce contexte, un financement européen est bien évidemment recherché pour le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest – GPSO – , comme d'ailleurs pour les autres grands projets de transport, sous la forme de subventions obtenues par l'intermédiaire d'appels à propositions annuels ou pluriannuels. Le GPSO fait partie intégrante du réseau central européen. L'Europe participe déjà, à hauteur de 50 %, aux études sur la branche Bordeaux-Dax et les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux. Ainsi, 60 millions d'euros de financement européen sont attendus dans ce cadre d'ici à 2020.
S'agissant du financement en tant que tel de l'infrastructure, il dépendra du cadre financier pluriannuel post-2020 de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne sera connue le mois prochain. La France a d'ores et déjà témoigné son attachement au maintien d'un instrument de financement dédié spécifiquement au transport. L'État et les collectivités examinent aussi actuellement des solutions innovantes de financement, permettant de lisser la charge financière et de bénéficier de nouvelles ressources en faveur des investissements sur le réseau ferroviaire. Plusieurs pistes de réflexion sont en cours, dont la création d'une société de financement à taxe dédiée, au regard de ce qui a été fait pour la Société du Grand Paris.
Le 1er février, Philippe Duron remettait son rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Comme vous l'avez dit, il propose trois grands scénarios, sans qu'on sache, à l'heure actuelle, celui qui aura la faveur du Gouvernement. Ce qui est sûr et certain, cependant, c'est que l'Alsace sera la grande oubliée de ce rapport et, peut-être, le parent pauvre des choix du Gouvernement. Il y a visiblement, depuis Paris, des réalités qui échappent toujours ou que l'on feint d'ignorer par commodité.
Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que l'Alsace est un carrefour historique, une voie d'échanges, une région exportatrice, industrielle et innovante. L'Alsace, c'est l'entrée directe vers la Suisse, l'Allemagne et l'Europe centrale. L'Alsace n'est pas, n'est plus, ce tout petit bout de fin de France. L'Alsace, c'est la porte de l'Europe, conduite à jouer un rôle central dans la recomposition franco-allemande, voulue par le Président de la République. C'est aussi le territoire qui sera pionnier dans l'après-nucléaire.
Comment jouer ce rôle de moteur de la relation franco-allemande et comment incarner cette nouvelle attractivité, si l'on abandonne non pas un mais l'intégralité des projets d'infrastructures ? Abandonnée, la troisième voie de l'autoroute A 35, qui représente un accès vers la Suisse ! Abandonnée, la ligne à très grande vitesse Rhin-Rhône, qui ne verrait pas le jour avant 2050 ! Reportée aux calendes grecques, la desserte ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui est en pleine expansion et accueille 8 millions de passagers par an !
Le rapport Duron est perçu depuis l'Alsace comme une trahison. Il n'est pas conforme à l'ambition politique que le Gouvernement nourrit pour ce territoire. Dites-nous, madame la secrétaire d'État, si l'Alsace et les Alsaciens doivent toujours se considérer comme des mal-aimés ? Dites-nous que vous nous aimez ! Dites-nous surtout quelles mesures seront prises pour garantir que l'Alsace ne verra pas ses projets d'infrastructures abandonnés les uns après les autres, mais pourra jouer pleinement son rôle de moteur de l'Europe et se projeter sereinement dans son avenir !
Merci, cher collègue, pour cette question très alsacienne !
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Monsieur le député, au nom du Gouvernement, je vous le dis : Alsaciens, nous vous aimons ! Alsace, je vous aime ! L'Alsace n'est pas oubliée par le Gouvernement, loin de là. C'est d'ailleurs, comme vous l'avez dit vous-même, une porte d'entrée vers l'Europe et d'autres pays. C'est pour cela que c'est un territoire important auquel le Gouvernement est particulièrement attentif.
En réalité, votre question est triple. S'agissant de la branche est de la LGV Rhin-Rhône, le premier tronçon de 140 kilomètres, mis en service en décembre 2011, permet de réaliser la majorité des gains de temps entre Dijon et Mulhouse. La seconde phase des travaux concerne une cinquantaine de kilomètres répartis de part et d'autre du premier segment, pour un coût de l'ordre d'un milliard d'euros.
Le projet a été examiné par le Conseil d'orientation des infrastructures, qui n'a pas retenu de financement pour la seconde phase d'ici à 2038, tout en indiquant qu'une réévaluation de la situation pourra être utilement faite à échéance 2027. Les gains de temps théoriques apparaissent peu significatifs, d'autant que les contraintes de circulation liées aux noeuds de Mulhouse et Dijon devraient réduire l'impact de l'infrastructure à des arrêts supplémentaires dans les villes intermédiaires.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mettre les bénéfices attendus de la réalisation de cette seconde phase de travaux en regard de ceux qu'on pourrait tirer des améliorations de la ligne existante et des noeuds ferroviaires, notamment en matière d'exploitation et de modernisation de l'infrastructure. C'est tout le sens de la mission que la ministre chargée des transports vient de confier au Conseil général de l'environnement et du développement durable, CGEDD, qui apportera des éléments d'éclairage utiles et nouveaux sur ce dossier.
Pour ce qui est du projet de raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le coût de l'investissement est estimé à 250 millions d'euros. Les études de définition du projet sont en cours, en attendant la réalisation d'une enquête publique à l'horizon 2020. À ce stade, le COI n'a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français dans le cadre de ce projet.
Par ailleurs, une étude socio-économique est en voie de finalisation, et les premiers éléments ont été présentés, il y a une dizaine de jours, à l'ensemble des partenaires, dont la région Grand Est et la Suisse. L'étude montre que plus de la moitié – 53 % – des gains socio-économiques de l'opération bénéficie à nos voisins suisses, la France et l'Allemagne en retirant seulement respectivement 40 % et 5 %. Le Gouvernement a conscience de l'attachement des élus comme des autorités suisses à ce projet transfrontalier. Il va donc de soi que son avenir doit se décider entre les différents partenaires, au premier rang desquels la région Grand Est et la Suisse.
Enfin, le projet d'autoroute de contournement ouest de Strasbourg doit aussi contribuer à améliorer la performance du système de transport alsacien. Après la signature du contrat de concession en janvier 2016, le Gouvernement a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet en janvier dernier. Les études et travaux préparatoires ont été engagés par le concessionnaire. Les démarches administratives d'autorisation environnementale unique sont en cours, les travaux définitifs devant être engagés au second semestre 2018. Vous savez pertinemment, monsieur le député, que quand on aime, on ne fait pas de chèque en blanc et, surtout, on donne des preuves d'amour. Celles-ci commencent par la sincérité ; c'est pourquoi, Alsaciens, nous vous aimons, mais en restant sincères.
M. Jean-Luc Lagleize applaudit.
Les infrastructures sont un sujet qui interpelle et préoccupe les parlementaires des Hauts-de-France puisque je suis, ce soir, la sixième à l'évoquer. De Dunkerque à Valenciennes ou à Compiègne, c'est le canal qui conditionnera le devenir de notre territoire et du nord-ouest de l'Europe. Je rappelle que celle-ci le financera à concurrence de 43 %, soit 1,8 milliard d'euros – une part considérable. Au-delà de sa vocation initiale, le canal Seine-Nord Europe aura pour vertu – cela ne devrait pas vous laisser insensible ! – de diminuer le trafic sur l'autoroute A 1 Paris-Lille à raison de 400 camions par péniche. Mais si la première pierre devra être posée avant 2020, l'impact sur la circulation ne sera pas immédiat et le canal ne suffira pas à délester cette autoroute surchargée, ni à supprimer la thrombose lilloise évoquée tout à l'heure.
Par ailleurs, le développement de la nouvelle vocation logistique de cette région impose la multimodalité et de meilleurs flux ferroviaires, mais aussi routiers et surtout autoroutiers. Je saisis l'occasion de manifester le regret, aujourd'hui partagé par de nombreux acteurs du territoire, devant l'abandon en 2006 du projet de l'autoroute A 24 entre Amiens et la Belgique via l'ouest de la métropole lilloise. Lorsqu'on observe le réseau autoroutier des Hauts-de-France, il y manque de toute évidence le barreau nord-sud qui aurait dû irriguer le centre géographique de la région tout en désengorgeant l'autoroute A 1 ; un axe qui enregistre, en moyenne, plus de 40 000 véhicules par jour dont 15 000 camions, pour la plupart en transit ; un axe gratuit à partir d'Arras.
Pourtant, une mesure très facile à financer pourrait rééquilibrer les flux, mais elle demanderait un certain courage politique : faire de l'axe A 1-A 25 d'Arras à Dunkerque une autoroute à péage, comme toutes les autoroutes du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne ou de l'Oise. On verrait immédiatement les camions se déporter sur les autres axes autoroutiers, A 16 et A 26, qui deviendraient derechef compétitifs. J'ajoute que ce serait aussi une mesure d'équité à l'égard des habitants du Pas-de-Calais, pénalisés quand ils doivent se rendre dans leur préfecture, située à l'extrémité sud-est du département, où sont concentrés de plus en plus de services.
Madame la secrétaire d'État, que pensez-vous de cette proposition et comment envisagez-vous la révision de l'aménagement autoroutier incomplet de notre territoire des Hauts-de-France ?
Madame la députée, vous nous interrogez sur la possibilité de trouver des financements grâce à l'installation d'un péage sur l'autoroute A 25 qui, avec la RN 225, relie Lille à Dunkerque et qui accueille un trafic important dont le volume ne cesse de croître.
Dans le cadre du contrat de plan État-région, des réflexions sont en cours sur l'aménagement des sections les plus chargées, notamment entre l'échangeur d'Armentières et Englos. Un premier financement est inscrit à cette fin au contrat de plan État-région 2015-2020 pour un volume global de 11,5 millions d'euros ; d'autres réflexions sont en cours.
L'installation d'un péage sur cette infrastructure spécifique serait possible dans le cadre réglementaire actuel, aussi bien français qu'européen, à titre de redevance pour service rendu. Cela signifie concrètement que les recettes du péage correspondraient nécessairement aux dépenses réellement effectuées sur l'infrastructure à l'occasion de travaux d'investissement ou pour l'entretien, la maintenance et l'exploitation. Ce type de péages a régulièrement été mis en place dans le cadre de concessions autoroutières.
En l'espèce et s'agissant d'une autoroute existante qui accueille un très important trafic pendulaire, caractérisé par des déplacements récurrents entre le domicile et le travail, une telle solution doit être abordée avec prudence, car elle peut s'avérer très impopulaire. Elle doit aussi faire l'objet d'une attention particulière à cause du risque de report significatif de trafic sur des axes inadaptés à une fréquentation importante.
Aucune hypothèse n'est actuellement étudiée en ce sens. Mais quoi qu'il arrive, les recettes ne pourront pas être affectées à d'autres usages que l'amélioration ou la gestion de l'itinéraire.
La ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, partage néanmoins la conviction qu'il est nécessaire, comme le préconise le COI, d'améliorer la couverture des coûts induits par les usagers du réseau routier, en particulier des poids lourds en transit, sur ce territoire. Plusieurs solutions peuvent être envisagées, comme le soulignent les rapports établis dans le cadre des assises de la mobilité ; en s'appuyant sur les conclusions de ces travaux, le Gouvernement examine en ce moment différentes pistes, qui seront discutées ici même dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation sur les mobilités.
Madame la secrétaire d'État, après l'Alsace, j'espère que vous aimerez également le Biterrois !
La LNMP – ligne nouvelle Montpellier-Perpignan – est l'un des maillons essentiels pour la réalisation du réseau ferroviaire de l'arc méditerranéen, reliant Barcelone, en Espagne, à Gènes, en Italie, en passant par Marseille, Nice et Montpellier. Bref, une évidence pour des Européens convaincus comme vous ! Pourtant M. Macron d'abord, Mme Borne ensuite ont laissé entendre que l'ère des grands travaux et des grandes infrastructures, avec en ligne de mire le TGV, était révolue.
La remise en question de cette liaison LGV Montpellier-Béziers-Perpignan tomberait particulièrement mal alors que l'on s'apprête à mettre en service la gare TGV de la Mogère à Montpellier. Faute de prolongement de la ligne LGV, celle-ci ressemblerait fort à un cul-de-sac. Or la ligne Montpellier-Perpignan est tout à fait réalisable via des financements compatibles avec la situation budgétaire de l'État ; il suffit d'envisager un phasage.
Cette partie de la région fait face à une saturation routière et ferroviaire. Nous sommes la région de France la plus dynamique en termes de progression démographique et de création d'emplois, mais également la plus enclavée, la seule à rester à l'écart des lignes à grande vitesse. Nous avons donc besoin d'une ligne Montpellier-Perpignan, avec l'ouverture d'une enquête publique dès maintenant pour le tronçon Montpellier-Béziers.
Mme la ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, a annoncé mardi matin sur BFM TV que les poids lourds paieraient une taxe pour le financement des infrastructures. Or l'écotaxe est une des mesures proposées par les élus régionaux pour financer notre LGV Montpellier-Béziers-Perpignan. Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d'État, que vous envisagez sérieusement de recourir à ce moyen de financement pour les grandes infrastructures ferroviaires, et plus particulièrement notre ligne Montpellier-Béziers pour commencer ?
Madame la députée, le Gouvernement aime tous les Français ; c'est un principe de base qui nous indique la direction et la ligne de travail ! Il va d'ailleurs prochainement proposer un projet de loi d'orientation sur les mobilités qui comprend un volet de programmation des infrastructures, dont les lignes à grande vitesse.
Explorant plusieurs scénarios, le travail réalisé par le COI permet d'envisager différents rythmes de réalisation des projets de lignes à grande vitesse, selon leur intérêt. Ce sera au Parlement de décider de ce rythme – méthode inédite dans nos politiques de transport.
Dans votre région, deux projets de LGV sont sur la table : Bordeaux-Toulouse et la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan qui vous intéresse particulièrement. Le coût de cette dernière s'élève à 5,5 milliards d'euros. Le Gouvernement réfléchit à différentes hypothèses de financement et discute avec la région sur les ressources affectées dans le cadre de sociétés de projet ou de surpéages liés au franchissement des Pyrénées. Le volet de programmation des infrastructures de la future loi d'orientation sera l'occasion d'un discours de sincérité sur le rythme et la planification des lignes à grande vitesse.
J'en profite pour souligner que ce matin, la ministre chargée des transports a évoqué des pistes de réflexion, mais en aucun cas des décisions fermes de politiques publiques qui seront conduites dans les mois à venir. Nous sommes plus que jamais en phase de discussion et les débats sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités en attesteront prochainement ici même.
Merci, madame la secrétaire d'État, d'avoir répondu aux vingt-trois questions qui ont été posées.
La séance de questions sur le financement des grandes infrastructures est terminée.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Questions sur le programme de privatisations du Gouvernement ;
Questions sur la politique et l'emploi industriels.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
