Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 4 avril 2018 à 15h00
Questions sur le financement des grandes infrastructures

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Et quand une délégation de service public est mise en oeuvre, l'entreprise à qui le service public est délégué est contrôlée, et éventuellement sanctionnée.

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