Intervention de Brune Poirson

Madame la députée, plusieurs possibilités sont aujourd'hui accessibles aux collectivités pour la réalisation d'infrastructures de transport. En ce qui concerne le mode de financement, la participation du contribuable est aujourd'hui principalement utilisée. La participation de l'usager reste cependant possible, notamment au travers des recettes de billetterie pour les transports en commun ou de la mise à péage des ouvrages d'art pour les infrastructures routières des collectivités.

En ce qui concerne le mode de réalisation de ces infrastructures, la maîtrise d'ouvrage publique est le principal outil contractuel utilisé, certains projets étant toutefois réalisés par des marchés de partenariat, régulièrement appelés partenariats public-privé. En outre, l'État a régulièrement recours à la concession pour la réalisation d'autoroutes à péage. Cet outil est cependant aussi accessible aux collectivités, en particulier pour les ouvrages d'art qu'elles décideraient de mettre à péage.

Les travaux des assises de la mobilité ont permis de constater certaines restrictions dans les modes de financement accessibles aux différents acteurs de la mobilité. Les collectivités ne sont ainsi pas autorisées à mettre à péage la section courante d'infrastructures routières, alors que cela est autorisé pour les autoroutes de l'État et pourrait parfois permettre la réalisation de projets qui bénéficieraient au plus grand nombre.

Le Gouvernement examine donc les dispositions qui pourront être introduites sur ce sujet dans la loi d'orientation sur les mobilités. Des dispositions devront être prévues en matière de concertation, pour que les éventuelles mises à péage intègrent au mieux les contraintes propres à chaque territoire.