Intervention de Sabine Rubin

Il sera encore question de partenariat public-privé, madame la secrétaire d'État.

J'ai récemment pris connaissance d'un rapport de la Cour des comptes européenne, qui pointe les défaillances d'un modèle qui nous a pourtant longtemps été vanté : celui des partenariats public-privé. Quelle ne fut pas ma surprise de lire, dans ce rapport, la phrase suivante : « Les partenariats public-privé ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d'infrastructures publiques » !

Outre des analyses préalables insuffisantes, la Cour des comptes européenne met en exergue un facteur : « La répartition des risques entre les partenaires publics et privés était souvent inappropriée, incohérente et inefficace, tandis que les taux de rémunération élevés (jusqu'à 14 %) du capital-risque du partenaire privé ne reflétaient pas toujours les faibles risques supportés par celui-ci. » En somme, le capital privé se sert largement sur des investissements publics en exigeant un capital-risque trop élevé, lequel entraîne un surcoût global.

Une concurrence moindre est un autre risque du partenariat public-privé, sujet particulièrement sensible quand il s'agit de grandes infrastructures. La Cour des comptes, française cette fois, a étrillé sur ce point les risques d'entente entre géants du BTP. Par exemple, pour le projet du Grand Paris Express, ne restent en lice que les mastodontes du BTP, à l'instar de ce regroupement entre Eiffage, TSO et Razel-Bec, lequel fait face au duo Vinci-Bouygues pour le juteux marché des lignes 16 et 17 du métro.

Ma question est double, madame la secrétaire d'État. Quelles mesures seront prises pour empêcher que les requins du BTP – et les entreprises intermédiaires qui sont souvent leurs filiales – ne raflent une fois de plus la mise au détriment de nos PME et TPE ? Quelle est la pertinence du partenariat public-privé au regard du constat de la Cour des comptes européenne ?