Intervention de Gisèle Biémouret

Non, les salariés n'ont pas à être d'accord pour exécuter des heures supplémentaires. Il entre dans les prérogatives de l'employeur de décider du recours à des heures supplémentaires. Le salarié a l'obligation d'exécuter ces heures, une fois celles-ci décidées par l'employeur, dans le respect de la réglementation. Ce petit rappel me semble un préalable indispensable à nos débats.

Pour justifier le rétablissement des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, le rapporteur du texte a repris les mêmes arguments qu'en 2007 et 2013 : il s'agirait de mesures évidentes pour augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés, et d'un outil de compétitivité pour les entreprises.

Or, onze ans après l'adoption de cette mesure et cinq ans après sa suppression, nous disposons désormais du recul suffisant pour évaluer ce dispositif. D'ailleurs, les rapports ne manquent pas pour le faire : en 2009, rapport parlementaire d'application du dispositif, en 2010, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en 2011, rapports du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ainsi que du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale…

Que nous disent ces rapports ? En 2009, que le coût du dispositif n'était pas satisfaisant au regard de son effet sur l'emploi ; en 2010, que la défiscalisation des heures supplémentaires conduisait à des pratiques d'optimisation ; en 2011, que les effets sur l'activité étaient modestes et le caractère redistributif quasiment nul… La même année, Jean-Pierre Gorges, ancien parlementaire UMP, indiquait dans son rapport parlementaire que l'application du dispositif était marquée par un fort effet d'aubaine !