Intervention de Corinne Vignon

Le volume d'heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.