Intervention de Paul Christophe

Si nous partageons la philosophie de cette proposition de loi, nous sommes cependant plus réservés concernant le dispositif lui-même.

Nous saluons le principe d'une expérimentation sur une période de deux ans – c'est l'objet de l'article 5 – suivie de la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement. Nous pourrions ainsi évaluer en toute connaissance de cause l'efficacité de cette mesure en matière de gain de pouvoir d'achat.

Nous avons déjà eu l'occasion, lors de l'examen de propositions de loi dans le cadre de niches parlementaires, de regretter l'absence d'études d'impact. La solution que vous proposez répond en quelque sorte à cette critique et constitue à nos yeux une solution intéressante.

Dans le cadre de la réforme prochaine de nos institutions, il serait d'ailleurs opportun de réfléchir à la présence systématique d'études d'impact pour les propositions de loi. Il faudrait bien sûr avoir la volonté d'y consacrer des moyens suffisants, mais l'élaboration de la loi par le Parlement en serait revalorisée.