Intervention de Geneviève Darrieussecq

La multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, dans ce département comme ailleurs, a suscité des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux.

Les installations illicites peuvent affecter des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l'activité économique liée. Elles provoquent des tensions parfois très vives avec les élus, les agriculteurs, les chefs d'entreprise et les riverains. De tels incidents nourrissent à l'évidence un climat délétère. Ils sont pourtant le fait de groupes isolés. Ce climat participe, du reste, de l'amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l'installation sur les aires d'accueil n'engendre pas de troubles.

Le Gouvernement est déterminé à pouvoir effectivement lutter contre les occupations illicites. Pour ce faire, les outils juridiques disponibles doivent être utilisés au maximum. C'est le sens de la demande que nous avons faite aux préfets.

Dans le même temps, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ne sont pas encore respectées par toutes les communes, schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage de là. À la fin de l'année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d'accueil aménagées s'élevait à 26 755. Ce sont ainsi 30 % des collectivités qui ne satisfont donc pas à l'obligation des prescriptions des schémas départementaux.

De plus, même si, depuis 2010, le nombre de places créées dans des aires d'accueil a continué à progresser – de près de 25 % – on constate encore de fortes disparités. Les régions Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Hauts-de-France présentent des taux de réalisation particulièrement faibles.

En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, du fait, par exemple, d'une implantation géographique qui n'est pas toujours des plus adaptées.

Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est plus délicate.

Bien entendu, se pose également la question de l'acceptation par les riverains de l'implantation de ces aires.

La Cour des comptes relève enfin une tendance à l'ancrage territorial des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasi permanente de certaines aires d'accueil, voire d'aires de grand passage, certaines faisant même l'objet d'une appropriation totale par des groupes familiaux.

Face à ce constat, le Gouvernement opte pour une approche équilibrée de la question, qui doit être abordée dans la sérénité.

Il nous appartient à tous collectivement, Gouvernement, administration, élus nationaux et locaux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu'ils ont choisie. C'est tout l'objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l'application doit être garantie, encouragée et accompagnée.

Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s'exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Certaines modifications législatives sont, à cet égard, nécessaires.

Les dispositions de la loi NOTRe qui transféraient les compétences aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage aux métropoles et aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre, ne se sont pas accompagnées des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000.

En effet, si les EPCI sont bien compétents en la matière, les obligations inscrites dans les schémas départementaux continuent de reposer sur les communes. Or ces dernières ne disposent pas de l'arsenal juridique nécessaire, en vertu du principe d'exclusivité des compétences transférées.

Les premières réponses juridiques apportées dans le texte élaboré par la commission des lois du Sénat étaient intéressantes et constituaient une bonne base de départ. Toutefois, le texte voté par le Sénat ne respectait plus l'équilibre que le Gouvernement recherche sur ce sujet.