Intervention de Hubert Wulfranc

Notre amendement CD80 est relatif à la transformation de la SNCF en société anonyme, au sujet de laquelle je veux réexprimer nos craintes. Le statut d'EPIC permet de bénéficier du soutien de la puissance publique – grâce à l'insaisissabilité́ des biens, à l'exclusion des dispositions relatives au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises et à la possibilité d'avoir un domaine public et de conclure des contrats administratifs. Cette dimension peut se révéler essentielle pour l'exercice de certaines activités, notamment la gestion des espaces des gares, véritable enjeu en matière d'aménagement du territoire et de services, mais aussi pour la sécurité ferroviaire. Au risque de m'exprimer comme un financier pur jus (Sourires), la transformation de la SNCF en société anonyme dégraderait sa notation financière en renchérissant ses charges financières et en l'exposant davantage au risque d'une remontée des taux. Il faut aussi prendre en compte la dimension politique que nous nous employons à mettre en avant, à savoir la nécessité d'avoir un État stratège pour les politiques de mobilité sur notre territoire et la légitimité de l'État à intervenir directement dans la gestion de cette activité́ économique d'intérêt général.

Enfin, n'oublions pas que nous ne manquons pas d'arguments à faire valoir au regard du règlement OSP ; nous avons de bonnes cartes, utilisons-les. Notre territoire national est fait de spécificités liées à sa géographie économique et humaine. Sans prétendre faire un cours, rappelons la configuration très particulière de notre pays en Europe de l'Ouest sur le plan de l'acheminement des marchandises et des personnes. Ne dit-on pas que nous sommes le Finistère de l'Europe, et ne sommes-nous pas situés entre l'Europe du Nord et celle du Sud ? (Murmures). Serais-je trop long ?