Intervention de Hubert Wulfranc

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ».

L'étude d'impact indique qu'il appartiendra au Gouvernement d'examiner si des dispositions doivent être prises pour prévenir une dégradation du service. Cela signifie que le Gouvernement pourrait décider de ne pas prévoir de mesures particulières concernant, notamment, les mesures d'assistance, compte tenu du fait que les dispositions de l'article 18 du règlement 1372007 ne présentent pas de caractère obligatoire.

En l'absence de mesures de protection des droits des voyageurs, l'ouverture à la concurrence ne manquerait pas de se traduire alors par un grave recul de la qualité de service. Il importe que le Gouvernement précise ses intentions en la matière. C'est le sens du présent amendement.