Intervention de Jean-Luc Lagleize

Le projet de loi fait suite au rapport de la mission conduite par M. Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire. Ce rapport fait état d'une situation préoccupante sur le plan de l'efficacité et du service, où l'on observe une dégradation continue, et pose un diagnostic sévère sur la situation de la SNCF. Bien que la France continue de financer cette entreprise à hauteur de 14 milliards d'euros par an, le service se dégrade, les coûts d'exploitation sont en hausse constante et la dette augmente en parallèle de plus de trois milliards chaque année. Dans le même temps, le quotidien de nos concitoyens est marqué par des performances insatisfaisantes, notamment une multiplication des retards et des pannes, ces dernières conduisant parfois à des accidents graves. Une telle évolution de notre secteur ferroviaire, longtemps reconnu comme une référence au niveau mondial, n'est plus possible.

Sur la base de ce constat, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage la conviction qu'une réforme globale du secteur est indispensable. Ce projet propose les mesures nécessaires pour réformer le système ferroviaire dans l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité. Nous devons faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe. Il faut créer un nouveau cadre pour l'emploi des salariés et améliorer la performance de la SNCF.

La réussite de l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs est l'un des quatre piliers du texte. C'est ce sujet que notre commission a choisi d'examiner en se saisissant pour avis des articles 2 à 4 du projet. Ces dispositions sont nécessaires pour transposer en droit national la directive établissant un espace ferroviaire européen, telle qu'elle a été modifiée par le quatrième paquet ferroviaire. Mon groupe, fervent défenseur de la construction européenne, se félicite de ces mesures qui favorisent l'intégration européenne dans ce secteur. L'ouverture à la concurrence sera encadrée et équilibrée, tant pour les usagers que pour les entreprises, et la continuité du service sera assurée. Il faut le rappeler car l'ouverture à la concurrence est parfois mal perçue en France. Nous sommes très attachés à nos services publics et à nos joyaux industriels et commerciaux. On doit percevoir cette ouverture à la concurrence comme une opportunité qui permettra aux usagers d'avoir accès à de meilleurs services et à nos entreprises d'exporter leurs savoir-faire et leur expertise chez nos partenaires européens. La réforme qui nous est proposée permettra de réussir cette évolution, au bénéfice des voyageurs, des cheminots et des régions, en posant les fondations d'une nouvelle SNCF, plus efficace, plus unifiée et plus réactive.

Nous regrettons toutefois que les mesures figurant dans ce texte ne soient pas traitées dans le cadre plus large de la mobilité : il est primordial de lier tous ces aspects. La segmentation du débat peut être préjudiciable à une politique nationale des transports et de la mobilité qui doit être exhaustive et à même de répondre aux multiples enjeux auxquels nos concitoyens sont confrontés. Nous avons besoin d'une réforme holistique, s'accompagnant d'une vraie réflexion sur l'aménagement du territoire et les mobilités du futur. Il est essentiel de ne pas omettre la question de la cohésion territoriale, sous l'angle du maintien des petites lignes, du renforcement des transports du quotidien, de l'amélioration de certaines lignes à grande vitesse et de l'intermodalité. L'enjeu est de désenclaver certains territoires tout en préservant les missions de service public, dans l'objectif de renforcer notre compétitivité et notre mobilité. Nous demandons une vraie réforme de la mobilité en vue d'offrir aux Français de meilleures dessertes, leur permettant de se déplacer et d'avoir un travail, ce qui favorisera l'inclusion sociétale.

Mon groupe soutient cette refonte nécessaire de notre modèle de transport ferroviaire dans un contexte d'ouverture à la concurrence, et appelle de ses voeux une réflexion sur les fractures territoriales que nous devons réduire. Nous nous félicitons par ailleurs que le Gouvernement ait trouvé, grâce à la concertation, les moyens de limiter le recours aux ordonnances dans le projet de loi.