Intervention de Cécile Untermaier

Les amendements CL73 et CL74 visent à faire en sorte qu'aucune mesure de non-admission ne puisse être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile.

En effet, l'effectivité du droit d'asile suppose la possibilité pour l'étranger d'être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Nous souhaitons garantir qu'avant qu'une personne soit refoulée hors de France, sa demande d'asile ait bien été prise en compte.

Le mois dernier, une migrante nigériane est décédée en Italie après avoir refusé de se séparer de son mari, refoulé à la frontière en pleine nuit par les gendarmes. Cette femme, atteinte d'un lymphome, souhaitait terminer sa grossesse et se faire soigner en France auprès de sa soeur. Si les tragédies de ce type sont loin d'être exceptionnelles, nous devons faire en sorte qu'elles ne se reproduisent plus. Tel est l'objet des amendements CL73 et CL74, visant à mettre fin au refus unilatéral de l'autorité publique, qui ne permet pas de prendre en considération l'ensemble des demandes, qu'il s'agisse d'une demande d'asile ou d'une demande visant à bénéficier de soins médicaux.