Intervention de Élise Fajgeles

Je crois que vos amendements sont déjà satisfaits par les dispositions actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son article L.221-4, notamment, relatif au maintien en zone d'attente, dispose ainsi que « l'étranger est informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. »

Ensuite, vous le savez, la volonté de déposer une demande d'asile ne suffit pas à elle seule à se voir accorder le droit de se maintenir sur le territoire : le ministère de l'intérieur sollicite l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui se prononce sur le caractère fondé ou non de la demande dans un délai de quatre jours. Selon la réponse de l'OFPRA, la police aux frontières peut alors prononcer une admission sur le territoire, le temps que l'étranger dépose sa demande auprès de l'office.

Je me suis rendue dans les Hautes-Alpes, à un point où ont lieu de nombreux passages et où sont prononcées des décisions de non-admission, et j'ai pu constater que l'information sur la possibilité de demander l'asile est systématiquement donnée.

Je vous invite donc à retirer vos amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.