Intervention de Élise Fajgeles

Pour ma part, je vous répéterai tout au long du débat qu'il n'y a pas d'appel d'air possible en matière de protection. Au contraire, notre pays s'enorgueillit de mettre en oeuvre des mesures de protection des personnes. Je rappelle que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes exposées dans leur pays d'origine à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Les conditions que je viens d'énoncer étant généralement durables, il me semble justifié de prévoir la protection des personnes concernées pour une durée de quatre ans.

Par ailleurs, le fait que cette mesure fasse l'objet d'un renouvellement automatique permet une meilleure administration par l'État, en évitant notamment des passages supplémentaires dans les préfectures, mais aussi des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je rappelle que les réfugiés obtiennent une carte pour dix ans, et que l'article 1er maintient bien deux statuts différents, tout en créant une protection remarquable.