Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Puisque vous parlez de contingentement matériel, j'appelle votre attention sur le fait que la pluriannualité des titres a vocation à apporter une réponse à la fois administrative et effective à l'engorgement des préfectures – que vous reconnaissez par ailleurs –, dépassées par les nombreuses demandes présentées en matière de droit d'asile et de titre de séjour. Malheureusement, la situation des pays dont sont issues les personnes venant demander la protection de la France n'évolue pas aussi rapidement que vous le dites, et la situation matérielle des demandeurs ne progresse pas davantage. Protéger ces personnes grâce à la carte de séjour pluriannuelle prévue par l'article 1er constitue, à nos yeux, une nécessité administrative autant que pratique.

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