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Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Nous demandons précisément d'encadrer cette notion en la supprimant du texte législatif ; c'est rationnel.

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