Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je vous mets en garde contre toute confusion entre la préservation de la vie familiale avant le parcours d'asile et après lui. Il ne faut pas que l'obtention d'un statut devienne une voie de régularisation ou un moyen, pour les conjoints, de contourner certaines procédures.

Il est donc important de conserver le délai d'un an, qui est d'ailleurs conforme à la directive européenne. La proposition relative à une extension à deux ans montre d'ailleurs quelles peuvent être, à ce sujet, les différences de point de vue. Restons justes dans l'appréciation des parcours de vie et dans la sécurisation des personnes concernées. Avis défavorable.

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