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Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Avis défavorable. Je ne vois pas ce que cela a d'essentiel. Les liens sont correctement évalués par l'OFPRA et par les autorités consulaires. Il n'a jamais été exigé qu'il y ait mariage ou union civile. L'évaluation aujourd'hui se déroule de manière tout à fait correcte.

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