Intervention de Danièle Obono

Dans la lignée de l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er, je propose d'égaliser par le haut le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection de réfugié ou apatride, ou d'une protection subsidiaire. Un premier titre de séjour coûte 19 euros et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un paiement de 1 345 euros, alors même qu'elle se trouve en situation de précarité. Il nous semble injuste qu'une telle charge soit supportée par cette famille alors que, pour une famille dont les parents ont le statut de réfugiés, une taxe de ce type ne s'applique pas.