Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Nous avons déjà eu le débat sur la minorité. Vous rappelez que les enfants mineurs de réfugiés n'ont pas besoin de carte de résident. Ils ont la possibilité d'en demander une dans la dix-huitième année puis, dans le cadre de leur autonomie absolue d'adulte, à partir de dix-neuf ans. Avis défavorable.

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