Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Nous craignons que ce texte favorise les filières de passeurs car vous allez octroyer de façon quasi automatique aux membres de la famille des réfugiés un titre de séjour, quelle que soit leur situation au regard de la régularité du séjour. Ce sera une forme de régularisation. Nous aurons un débat similaire sur les conditions du regroupement familial, à l'article 3. Je vous mets solennellement en garde sur ce point : on pourra désormais nourrir des filières qui utiliseront la demande d'asile et éventuellement le statut de réfugié comme motif de régularisation. C'est extraordinairement dangereux. Nous devons conserver un principe : l'entrée illégale sur le territoire national doit s'opposer à la délivrance d'un titre de séjour. Si l'on ne pose pas ce principe, ne vous en déplaise, madame la rapporteure, je sais que vous n'aimez pas l'expression, nous multiplierons les appels d'air à l'immigration illégale ou au dévoiement du droit d'asile. Nous demandons donc la suppression des alinéas 2 et 3 qui aboutissent à la régularisation automatique des familles des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

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